Le 17 juin 2024, les garanties en matière de risque décès des agents de l’Éducation nationale (qu’ils soient donc contractuels ou titulaires) ont évolué favorablement suite à la publication d’un décret. Leurs ayants droit peuvent désormais bénéficier d’une rente (enfants). De plus, le capital décès, créé en 2021 et accordé en cas de décès, a été revalorisé.

Remarque : ces garanties s’appliquent de façon rétroactive à tous les décès survenus depuis le 1^er janvier 2024.

Pour que ses ayants droit bénéficient de ces prestations, l’agent public doit se trouver au moment de son décès en position d’activité ou en congé parental. Par ailleurs, pour les fonctionnaires, certaines positions de détachement (par exemple, un détachement auprès de l’État) ou en mise en disponibilité pour raison de santé peuvent également y ouvrir droit.

I. Deux nouvelles prestations pour les enfants d’un agent décédé

Il s’agit de la rente temporaire d’éducation et de la rente viagère de handicap. Les enfants (ou les enfants à charge) des agents décédés peuvent désormais percevoir une rente temporaire d’éducation au moins jusqu’à leurs 18 ans, et au maximum jusqu’à leurs 27 ans en cas de poursuite d’études. Ceux qui sont reconnus en situation de handicap peuvent, pour leur part, bénéficier d’une rente à vie. Nous vous présentons ici quelques informations à connaître.

1.La rente temporaire d’éducation

La rente temporaire d’éducation (RTE) est une allocation pouvant financer l’éducation des enfants d’un agent de l’Éducation nationale décédé.

1.a. Qui peut bénéficier de cette rente temporaire d’éducation ?

Ceux qui peuvent bénéficier de la RTE sont :

• • • • Les enfants de l’agent décédé.
      • Les enfants nés au cours des 300 jours qui suivent le décès de l’agent décédé.

Par ailleurs, cette RTE est perçue par les ayants droit jusqu’à leur 18^e anniversaire, sans condition, et, entre leurs 18 ans et leurs 27 ans, à condition de poursuivre leurs études.

1.b. Quel est le montant de cette rente temporaire d’éducation ?

Le montant de la RTE varie suivant l’âge de l’ayant droit et est calculé à partir du plafond de la Sécurité sociale. Plus précisément, nous avons les deux situations suivantes :

• • • • Jusqu’au 18^e anniversaire de l’ayant droit, la RTE correspond à 5 % du plafond de la Sécurité sociale.
      • Entre les 18 et 27 ans de l’ayant droit, la RTE correspond à 15 % du plafond de la Sécurité sociale.

Remarque : le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année.

En 2024, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est de 3 864 €. Ainsi, en 2024, les ayants droit âgés de moins de 18 ans bénéficient d’une RTE de 193,20 € par mois. Les ayants droit âgés de 18 à 27 ans bénéficient quant à eux en 2024 d’une RTE de 579,60 € par mois.

2. La rente viagère pour handicap

La rente viagère pour handicap (RVH) est une allocation pouvant permettre de financer les dépenses liées au handicap d’un enfant handicapé d’un agent de l’Éducation nationale décédé. Contrairement à la RTE, pour la RVH, il n’existe aucune condition d’âge pour bénéficier de celle-ci.

Remarque : La RVH ne peut être cumulée avec la RTE.

2. a. Qui peut bénéficier de cette rente viagère de handicap ?

Ceux qui peuvent bénéficier de la RVH sont :

• • • • Les enfants de l’agent décédé qui sont éligibles à l’allocation aux adultes handicapés.
      • Les enfants de l’agent décédé dont le représentant légal est éligible à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

2. b. Quel est le montant de cette rente viagère de handicap ?

La RVH correspond à 15 % du plafond de la Sécurité sociale.

Remarque : Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année.

En 2024, le plafond mensuel de la Sécurité sociale était de 3 864 €. Ainsi, en 2024, les ayants droit âgés bénéficient du RVH de 579,60 € par mois.

II. Le capital décès

Le capital décès (CD) est une somme d’argent à répartir entre les ayants droit de l’agent décédé pouvant, par exemple, leur permettre de financer les dépenses occasionnées par le décès. Suivant la situation familiale de l’agent, elle est versée à un ou plusieurs ayants droit.

Remarque : Le CD n’est pas versé automatiquement. Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l’agent public décédé. Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.

Signalons que, contrairement aux deux rentes décrites ci-dessus, ce capital existait avant la parution du décret du 17 juin 2024. Ce décret a en fait revalorisé le montant de ce capital et en a étendu les bénéficiaires.

a. Qui peut bénéficier du capital décès ?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :

• • • L’époux ou l’épouse au moment du décès.
    • Le partenaire de PACS de l’agent décédé.
    • Les enfants âgés de moins de 21 ans ou infirmes au moment du décès qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
    • Les ascendants à la charge de l’agent public au moment de son décès qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Ce capital décès est ensuite réparti en fonction de la situation familiale de l’agent décédé selon les règles suivantes :

• • • Le capital décès est versé pour 1/3 au conjoint et pour 2/3 aux enfants, avec partage entre les enfants si nécessaire.
    • En cas d’absence d’enfants ayants droit, celui-ci est versé en totalité au conjoint. De même, en cas d’absence de conjoint, le capital décès est attribué en totalité aux enfants ayant droit.
    • Enfin, en cas d’absence de conjoint et d’absence d’enfants ayant droit, le capital décès est versé aux ascendants ayant droit.

b. Quel est le montant de ce capital décès ?

Auparavant, ce dispositif ne concernait que les fonctionnaires et le montant du capital décès correspondait au quart de la dernière rémunération brute annuelle. Dorénavant, ou plus exactement, pour les décès survenus après le 1^er janvier 2024, ce dispositif concerne tous les agents et le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois. Par ailleurs, le montant ne pourra être inférieur à 13 600 €.

Remarque : Le capital est triplé lorsque le décès survient à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’un attentat ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

III. L’avis du SNALC

Le SNALC ne peut que se satisfaire de ces avancées sociales. Nous regrettons toutefois que certaines situations soient exclues de ces nouveaux dispositifs. Par exemple, si le décès de l’agent a lieu au moment où celui-ci se trouve en disponibilité pour élever ses enfants, ces garanties ne s’appliquent pas. Est-ce bien juste ? En tout cas, le SNALC souhaite que ce dispositif continue à évoluer.