Un nouveau décret, en vigueur dès le 1er janvier 2025, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique. Il concerne les agents contractuels des trois fonctions publiques ainsi que les agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l’Etat.

Ce décret vise d’abord à se conformer au droit européen : c’est pourquoi il assouplit les conditions d’ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation. Ainsi l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants (directive UE 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019) sera favorisée. 

Ces dispositions visent aussi à accroître l’attractivité de la fonction publique.

Le temps partiel : un droit pour tous ?

Le temps partiel est accordé de droit :

• à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ;
• à l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;
• lorsqu’ils relèvent des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 11 de l’article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail (agents reconnus handicapés, certains contractuels en position d’invalidité…) ;
• pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Effectuer une demande de temps partiel pour un autre motif reste possible, mais il ne sera pas forcément accordé par l’employeur. 

En outre, plus besoin de justifier d’un an d’ancienneté à temps complet pour formuler sa demande, qu’elle soit de droit ou sur autorisation (pour convenances personnelles par exemple). 

Par ailleurs, les agents contractuels à temps non complet, exclus jusque-là par le cadre juridique, pourront désormais, sur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d’un service à temps partiel sur autorisation dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. 

Si cette mesure est positive en soi, permettant aux agents contractuels de faire valoir des droits nouveaux, l’autorité hiérarchique continuera à disposer du pouvoir de refuser une telle demande dans le cas où les nécessités de service l’exigeraient, ce qui ne manquera sans doute pas de se produire, notamment pour les agents à temps incomplet et dont la quotité ne pourrait être compensée par un nouvel emploi. 

Par ailleurs, ce texte ne peut, seul, suffire à redorer le blason de la fonction publique d’État et à rendre attractifs nos métiers. Si l’administration reconnaît les difficultés de recrutement des académies et DSDEN, les mesures envisagées sont loin d’être à la hauteur des enjeux.