Face à un événement indésirable, à une atteinte à sa personne, à sa réputation, à ses biens, il faut savoir comment signaler les faits à la justice. Le SNALC vous explique comment faire.
Pour qu’une infraction soit constituée et donc poursuivie par la justice, trois éléments sont indispensables : un élément légal (un agissement réprimé par la loi), un élément matériel (un fait ou un acte, qui peut être d’action ou d’omission) et un élément moral (l’intention de l’auteur d’enfreindre la loi).
Certaines infractions spécifiques à l’École sont reconnues par le Code pénal, depuis peu, comme l’intrusion dans un établissement scolaire, l’outrage envers un fonctionnaire de l’Éducation nationale (article L. 433-5 du Code pénal) ou encore l’entrave à l’exercice de la mission d’enseignant (suite à l’assassinat de Samuel Paty, article L. 431-1 du Code pénal).
Cela témoigne de la prise de conscience de la multiplication des infractions envers les personnels en milieu scolaire, même si celle-ci est loin d’être partagée par tous.
Déposer une main courante consiste à signaler à la justice des faits subis ou observés. Il s’agit d’attirer l’attention des services de la justice et des forces de l’ordre en prévention d’une répétition. Par exemple : vous entendez des insultes sans savoir de qui elles émanent. Cela permet de dater les faits, mais n’entraîne pas une transmission de l’incident au procureur de la République. La main courante peut donc sembler inutile, mais c’est un début de preuve, et l’accumulation de celles-ci permet plus facilement d’obtenir une mobilisation des services de police judiciaire. Elle peut d’ailleurs être utile pour le volet réparation matérielle dans le cadre des démarches auprès des assurances par exemple. Si les services de police ou de gendarmerie estiment que l’infraction est constituée, ils en informent le Procureur qui peut enclencher des poursuites. La personne contre laquelle est déposée la main courante n’est pas avertie de la démarche du plaignant.
Le dépôt de plainte est différent car il s’agit de signaler une infraction pour laquelle on a un élément de matérialité, par exemple, des dégradations nécessitant des réparations. On peut également invoquer des situations plus graves comme les atteintes aux personnes : insultes, menaces, etc. La plainte « normale » est la plainte simple auprès de la police ou de la gendarmerie. Elle peut être déposée en ligne pour certaines infractions et dans un autre lieu que celui de l’infraction. C’est alors au service qui recueille la plainte de la transmettre au service géographiquement compétent.
En cas de doute sur l’auteur ou de crainte pour sa propre sécurité, on peut déposer plainte « contre X » et c’est alors au service enquêteur, police ou gendarmerie selon le lieu, d’identifier le ou les auteurs de l’infraction. Évidemment, cela rend les chances d’aboutissement plus faibles, mais cela permet de protéger la victime. Selon le lieu de résidence, on porte plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, qui enquêtera pour retrouver l’auteur de l’infraction. En somme, on porte plainte pour des faits contre un inconnu et les forces de l’ordre se chargent de l’identifier et de le retrouver.
Enfin, il arrive qu’un dépôt de plainte soit refusé ou que l’on dissuade la victime de porter plainte. Dans ce cas, le SNALC préconise l’alternative suivante : écrire au procureur de la République géographiquement compétent. Cela revient à envoyer une lettre sur papier libre en recommandé avec AR au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du lieu de domicile de l’auteur de l’infraction. La lettre doit contenir les éléments suivants : état civil, récit détaillé et précis des faits, nom et adresse des témoins, identité de l’auteur, documents de preuves, volonté de se constituer partie civile.
En cas d’infraction pénale, le SNALC recommande de ne pas rester isolé et est présent pour accompagner au mieux ses adhérents.
Article paru dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire – école n°1486
