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Cumul d’activités : droits et obligations

Lettre premier degré


CUMUL D’ACTIVITÉS :

DROITS ET OBLIGATIONS


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LE PREMIER DEGRÉ 43 – mai 2021
Par Sylvie Morante Cazaux, SNALC Premier degré
premierdegre@snalc.fr

Au cours de la carrière, tout professeur des écoles peut éprouver le besoin de compléter ses revenus ou de varier son activité en vue d’une reconversion professionnelle ou tout simplement pour son épanouissement personnel.
Si l’activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre, l’exercice d’une activité accessoire et la création ou la reprise d’une entreprise sont en revanche soumis à certaines conditions.
Quelle que soit l’activité, celle-ci ne peut porter atteinte à l’indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques.

L’exercice d’une activité accessoire

Les activités susceptibles d’être autorisées sont :

  • Expertise et consultation
  • Enseignement et formation
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire
  • Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
  • Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce
  • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  • Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger
  • Services à la personne (régime micro-social obligatoire)
  • Vente de biens produits personnellement par l’agent (régime micro-social obligatoire)

Ce type de demande comprend notamment les activités de surveillance d’études, de restauration scolaire, de garde périscolaire rémunérées par les mairies.

Avant toute chose, il faut adresser à son IEN une demande écrite qui comprendra au moins :

  • L’identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité
  • La nature, durée, périodicité et conditions de rémunération

Il est possible d’ajouter toute autre information de nature à éclairer l’IEN sur l’activité accessoire envisagée. Si ce dernier estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, il invitera l’enseignant à compléter sa demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.

L’IEN notifiera la décision de l’administration dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Cette décision peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques ainsi que le fonctionnement normal du service.

À savoir :

  • Les DSDEN publient le plus souvent un formulaire de demande de cumul d’activités à disposition sur leur site internet.
  • Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. Il sera alors nécessaire d’adresser une nouvelle demande d’autorisation.

La création ou la reprise d’une entreprise

La création ou la reprise d’une entreprise est subordonnée à une demande de temps partiel. Il faudra alors présenter une demande de temps partiel et la demande d’autorisation de cumul d’activités à l’IEN avant le début de cette activité.

L’autorisation prendra effet à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise ou du début de l’activité libérale. Elle sera accordée pour une durée de trois ans et pourra être renouvelée pour un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période

Pour plus de détails, contactez votre section académique du SNALC.