Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur

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Conventions lycées-universités : le cadre réglementaire est en place

Le mois dernier, les ministères de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur ont publié conjointement les premiers documents sur lesquels pourront s’appuyer les lycées accueillant des formations d’enseignement supérieur pour la mise en place de conventions avec les universités et grandes écoles. Ces conventions, prévues par la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013, devront être signées avant la fin de cette année civile pour la mise en application à la rentrée 2015.

Ces documents comprennent une convention type, qui « ne constitue pas un modèle à suivre au sens strict », selon les termes de la lettre aux recteurs et directeurs d’établissements d’enseignement supérieur qui l’accompagne, mais « met en évidence les grandes lignes suivant lesquelles les conventions peuvent s’organiser ».

La convention est signée entre un lycée et un EPCSCP, à savoir une université, une grande école ou une communauté d’universités et d’établissements, comme par exemple un PRES (pôle de recherche et d’enseignement supérieur), et obligatoirement cosignée par le recteur ou son représentant.

Sont concernées par ces conventions toutes les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur en lycée : CPGE, BTS, BTSA, DMA, DECESF, DCG, DMA, DSAA ; du côté de l’EPCSCP, elles peuvent concerner DUT, licences, licences professionnelles, formations d’ingénieurs diplômés, etc.

Le préambule décrit le contexte dans lequel s’inscrit la convention :
– politique générale d’enseignement supérieur de l’académie : articulation de l’ensemble des formations post-baccalauréat, articulation avec le schéma régional d’orientation et d’insertion ;
– parcours lycée-licence : amélioration de l’orientation et des possibilités de réorientation, fluidité et sécurisation des parcours, accompagnement et réussite des étudiants ;
– référence à un dispositif académique d’évaluation des résultats de la convention.

L’objet de la convention est décrit par la loi : rapprocher les domaines de la pédagogie et de la recherche, faciliter les parcours de formation pour les étudiants, déterminer les modalités de mise en œuvre d’enseignements communs aux formations.

La convention doit faire l’objet d’une publicité à destination des élèves de Terminale et des étudiants par différentes modalités, et notamment un résumé de celle-ci doit se trouver sur la fiche du lycée dans le site admission post-bac.

La convention prévoit la mise à disposition des services communs de l’EPCSCP envers les étudiants du lycée : bibliothèque, services de l’orientation et de l’insertion professionnelle, services sociaux, médecine universitaire, installations sportives… Elle prévoit aussi la « mise en œuvre de portfolios d’expériences et de compétences », autrement dit l’échange entre enseignants sur les fonctionnements respectifs des enseignements des deux établissements.

La convention peut prévoir, sans que ce soit obligatoire, les actions et contenus ci-dessous, qui doivent être de toute façon conçus dans l’intérêt des étudiants. Cette recommandation nous paraît très importante, car elle permet selon nous de refuser d’y inscrire des modalités d’enseignement qui présenteraient trop d’inconvénients pour eux.

Le premier point concerne la « facilitation du parcours de l’étudiant inscrit : réciprocité de la reconnaissance des parcours lycée/EPCSCP, passerelles réciproques permettant les réorientations entre les formations des partenaires (notamment modalité d’accueil et de validation d’acquis des étudiants dans les deux sens, reconnaissance et prise en compte des ECTS), poursuite d’études au sein de l’EPCSCP ». Ce point fait déjà l’objet des conventions signées depuis le décret de 2007 sur la délivrance de crédits européens aux étudiants de CPGE et BTS en vue de leur poursuite d’études en Licence.

La plupart des points suivants font consensus dans la mesure où ils ont effectivement un intérêt pour les étudiants tout en ne portant pas préjudice à la qualité des enseignements :
– information, conférences thématiques, journées d’immersion et orientation des lycéens et des familles ;
– étudiants ambassadeurs ;
– mutualisation et/ou mise à disposition des ressources matérielles/locaux/plateformes techniques : centre de documentation, ressources numériques des établissements, accès facilité aux laboratoires de recherche ;
– mise à disposition de ressources pédagogiques et documentaires et formations en ligne pour les enseignants et les étudiants ;
– rapprochement des enseignants et personnels des lycées et des EPCSCP intervenant dans l’information et l’accompagnement à l’orientation des élèves et des étudiants, en vue de favoriser une plus grande connaissance réciproque des systèmes d’enseignement où ils exercent et des évolutions introduites par les dernières réformes, mais aussi d’échanger sur leurs pratiques pédagogiques et les contenus d’enseignement.

Par contre, nous maintenons notre réticence à la mise en place d’« échanges de charges d’enseignement, enseignements communs », ou d’« actions communes de formation entre CPGE et universités », même si celles-ci doivent être organisées « dans le respect de la cohérence de l’enseignement en CPGE » et si « établies sur la base d’un volontariat bilatéral, elles doivent correspondre à des pratiques innovantes ». Il n’est pas question pour nous de fractionner les cours de CPGE entre plusieurs enseignants, au détriment de leur cohérence, ni de compromettre la préparation de leurs étudiants aux concours.

Il y a en effet bien des différences entre les enseignements universitaires et les cours dispensés en classes préparatoires, et ces différences se ressentent dans le comportement des universitaires venant enseigner au lycée, comme le montrent maintes expériences récentes. Spécialistes pointus d’un sujet de la discipline, ils sont réticents à en assurer la totalité ; habitués à la liberté de choisir ce qu’ils enseignent, ils ont du mal à se plier à un programme obligatoire ; préparant à des examens, ils ne se prêtent pas aisément à la logique de la préparation à des concours. Sans compter certains aspects pratiques comme le contrôle de l’assiduité qu’ils n’effectuent pas toujours ; ou leur propre assiduité qui n’est pas forcément assurée, ce qui ne peut pourtant donner lieu à aucune sanction à leur encontre.

Si la double inscription en lycée et en université est obligatoire pour les étudiants de CPGE, elle est facultative pour les autres formations supérieures en lycée. L’inscription administrative peut être suivie jusque fin janvier de l’inscription pédagogique. Les droits d’inscription sont perçus par l’EPCSCP qui doit rétrocéder une partie de ceux-ci au lycée en fonction des services effectivement rendus aux étudiants : en perspective, de sérieux conflits sont à prévoir quant à la réalité de ces services, car, si par exemple une université met sa bibliothèque à disposition des lycéens, celle-ci sera fort peu fréquentée si leur lycée se trouve à 100 km de l’université en question.

Le « guide pour renseigner le modèle de convention » apporte certaines précisions intéressantes :
– un lycée public peut conventionner avec un établissement d’enseignement supérieur français ou étranger ;
– il peut y avoir plusieurs conventions pour un seul lycée selon les formations proposées (BTS, CPGE…), mais au moins une convention doit être signée avec un EPCSCP de l’académie ;
– la double inscription « ne peut avoir pour effet d’inscrire les étudiants sans passer par les modalités de sélection de certaines formations en EPCSCP ». Réciproquement, cette disposition interdit à notre avis l’admission d’étudiants de l’université en CPGE, BTS ou autre formation sélective en lycée.

La convention devant être approuvée par le Conseil d’Administration du lycée, les professeurs qui se sentent concernés par leur mise en application ont tout intérêt à s’impliquer dans le fonctionnement de celui-ci, notamment en s’y faisant élire l’année prochaine, et à y défendre leur point de vue, celui de la qualité de l’enseignement dispensée aux étudiants, gage de leur réussite aux concours et dans la poursuite de leurs études. Ce n’est en effet que par l’opposition du Conseil d’Administration qu’ils pourront empêcher la mise en œuvre de dispositions qu’ils refusent.