CADRE DE GESTION DES CONTRACTUELS IATPSS
Groupe de travail ministériel
en présence des organisations syndicales représentatives
Lundi 27 janvier 2025
Compte rendu du SNALC
L’ESSENTIEL
Le décret n°2022-662 du 25 avril 2022 modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a renforcé de manière significative les droits des agents contractuels, par un plus grand alignement sur ceux des fonctionnaires. Il apporte également une meilleure lisibilité et transparence du droit qui leur est applicable.
C’est dans cette optique que les travaux sur le cadre de gestion de ces personnels reprennent. Ils ont pour objectifs de :
- recruter et fidéliser les contractuels IATPSS de l’Education nationale ;
- rapprocher la rémunération des contractuels de celle des titulaires sans pour autant proposer un cadrage national (la main sera laissée aux académies) ;
- sortir de la précarité les contractuels IATPSS.
Ce cadre de gestion sera complété par un guide juridique détaillé sur le recours aux agents contractuels, disponible sur le site Internet du ministère.
LE SNALC A INSISTÉ SUR
- la nécessité de prévoir des contrats plus longs et moins précaires ;
- la définition de grilles indiciaires selon les métiers applicables au territoire entier pour éviter les disparités de rémunération entre académies ;
- une reprise de l’expérience professionnelle antérieure selon les mêmes modalités d’une académie à l’autre ;
- la communication et la signature du contrat avant la prise de poste;
- la mise à jour des contrats (toutes les mentions obligatoires depuis septembre 2023 ne sont pas encore portées sur les contrats par les académies, notamment les éléments de rémunération) ;
- l’obligation d’annexer au contrat le descriptif du poste et les certificats de travail ;
- la nécessité d’inscrire dans ce cadre de gestion le délai de prévenance pour le renouvellement ou non-renouvellement du contrat ;
- l’obligation de l’entretien préalable à la notification de l’intention de l’administration de renouveler ou non l’engagement ;
- une possibilité de réévaluation de la rémunération avant 3 ans effectifs, ce qui est possible dans le décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- pour la réévaluation, préciser ce que l’on entend par « sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue », car pour les contractuels sur contrats de 10 mois par exemple, c’est la double peine ;
- la redéfinition de « métiers en tension » : il y a des métiers en tension, avec des difficultés de recrutement, mais aussi des zones géographiques en tension ;
- la publicité effective des offres disponibles (via des outils tels que VIRTUO et / ou le site « Rejoindre l’Éducation nationale »).
L’AVIS DU SNALC
Si le SNALC apprécie la poursuite des travaux dans un délai raisonnable (premier groupe de travail le 19 décembre 2024 : voir notre compte-rendu), il demeure assez perplexe sur la capacité du texte présenté à améliorer significativement les conditions d’emploi des contractuels IATPSS, et in fine à réduire leur précarité.
Pour le SNALC, si la volonté du ministère est louable, les mesures envisagées ne sont pas à la hauteur des objectifs recherchés. Il est désormais temps d’imposer de bonnes pratiques aux académies au lieu de les préconiser si l’on souhaite recruter, fidéliser et lutter contre cette précarité institutionnalisée.
Par ailleurs, la rémunération reste le point noir. Réponse claire du Ministère lors de ce groupe de travail : aucune grille salariale ne sera proposée dans ce cadre de gestion. En laissant la main aux académies, nul doute que le minimum sera l’issue de ces travaux pour beaucoup de collègues…
Enfin, le SNALC regrette que ce cadre de gestion ne soit pas soumis au vote du CSA-MEN mais seulement transmis pour information
