La loi handicap a créé des devoirs pour l’Éducation nationale envers ses personnels en situation de handicap. Ainsi, l’État doit permettre aux agents concernés de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser. Ils peuvent bénéficier d’aménagements du poste de travail et dans certains cas d’une assistance humaine prodiguée par un Accompagnant des Personnels en Situation de Handicap (APSH).
D’après le panorama statistique de la DEPP, les quelques 620 APSH recensés à la rentrée 2022 sont recrutés sur le fondement d’un contrat d’AESH car le « statut » d’APSH n’existe pas.
Ce recrutement spécifique est par ailleurs précisé dans la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 qui spécifie en son III que « des personnes peuvent également être recrutées pour assurer l’accompagnement des personnels en situation de handicap, dans les conditions applicables aux AESH […]. »
Or, depuis le 1er septembre 2023 les AESH sont recrutés en CDI à partir de 3 ans d’ancienneté. Cette disposition devrait donc s’appliquer également aux APSH.
Lors des différents groupes de travail ministériels qui portaient sur la mise en œuvre de la CDIsation des AESH après trois ans de CDD, le SNALC a toujours demandé si cette CDIsation concernait aussi les APSH. La réponse de l’administration a systématiquement été la même : les APSH relèvent du cadre de gestion des AESH.
Pourtant, les représentants du SNALC ont été sollicités dans plusieurs académies par des APSH ayant dépassé les 3 années de contrat et qui se voient refuser la signature d’un CDI par leur employeur.
Le SNALC s’est donc mobilisé et après plusieurs actions au niveau local a écrit dernièrement au ministère pour que ces APSH puissent signer au plus tôt les contrats à durée indéterminée auxquels ils peuvent prétendre. Par ailleurs, il est urgent qu’un document complet et explicite soit rédigé à l’attention des académies concernant le recrutement, les contrats, la rémunération, les missions et la formation des accompagnants des personnels en situation de handicap.
