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AESH : proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires (compte rendu)

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Table ronde autour de la

proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH

 

9 novembre 2022

 

Compte rendu du SNALC

Pour l’Assemblée nationale :

Nadège ABOMANGOLI (députée de la dixième circonscription de Seine Saint Denis, groupe LFI-Nupes, membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale), pressentie pour être rapporteure sur cette proposition de loi

Murielle PEPVRAUD (députée de la quatrième circonscription des Côtes-d’Armor, La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

Pour le SNALC :

Jean-Rémi GIRARD, président du SNALC

Danielle ARNAUD, secrétaire nationale du SNALC chargée des personnels contractuels

Thème

Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0326_proposition-loi

 

L’essentiel

Dans le cadre de ses travaux, Nadège ABOMANGOLI,  la rapporteure souhaitait entendre nos remarques sur ce texte.

Le statut de fonctionnaire pour les AESH aurait une dimension socioéconomique et une dimension éducative.

En effet, la titularisation permettrait une sortie de la précarité pour ces personnels recrutés sous contrat (6 ans de CDD, avant un éventuel CDI), avec des salaires très faibles, en raison notamment des temps incomplets, alors qu’ils effectuent des missions pérennes (ou occupent des emplois permanents).

Par ailleurs, ces collègues manquent de formation pour accomplir leurs missions d’accompagnement. Nommés fonctionnaires stagiaires, les AESH bénéficieraient d’une formation, alternant mises en situation professionnelle et cours dans l’enseignement supérieur, visant à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur métier, en faveur de la réussite de l’école inclusive.

 

Le SNALC a insisté sur…

 

  • Son accord avec cette proposition de loi qui lui convient très bien, puisque nous revendiquons un statut de fonctionnaire d’Etat, de catégorie B pour les AESH.
  • La durée hebdomadaire du travail ne peut pas, contrairement aux autres agents de catégorie B, être de 35 heures, en raison du travail « invisible » ou temps de travail en sus du temps d’accompagnement en classe.
  • La rémunération devra correspondre à un temps plein et les 24 heures hebdomadaires retenues dans la présentation de la proposition de loi peuvent être envisagées comme un service à temps complet. Le SNALC n’a pas manqué de rappeler qu’il était opposé au multi employeur, solution retenue par le ministère pour accroitre les salaires des AESH.
  • La titularisation permettrait de supprimer le cumul d’emplois qui ne relève pas d’un choix, mais d’une obligation pour les AESH, vu l’indigence de leur rémunération.
  • La titularisation assurerait également la subrogation pour les AESH, comme pour tous les autres fonctionnaires, en cas de congés maladie. Par les trop perçus qu’elle génère et qu’il convient de rembourser, l’absence de subrogation peut être extrêmement problématique financièrement pour les AESH contractualisés.
  • Concernant la stagiairisation, il serait souhaitable de tenir compte des parcours antérieurs des AESH. Les AESH les plus expérimentées, par exemple en CDI, n’ont peut-être pas besoin d’une formation aussi lourde et aussi longue (sur une année) que les AESH plus récemment recrutés.
  • Enfin, si la proposition de loi présentée ce jour est assez bien rédigée, notamment l’article 1, beaucoup de points restent à préciser, mais relèvent du réglementaire (ORS, grille indiciaire, revalorisation…). Des discussions seront alors nécessaires pour la rédaction de futurs décrets et arrêtés autour de cette loi, si elle est adoptée.

 

L’avis du SNALC

Si le SNALC espère une issue favorable à cette proposition de loi, il sait d’ores et déjà que présentée par la NUPES, elle ne sera pas adoptée par l’Assemblée nationale.

Toutefois, c’est une première tentative et nous savons que la répétition est nécessaire et finit souvent par aboutir.

Ceci dit, cette question du statut des AESH s’inscrit dans une remise à plat de l’école inclusive que le SNALC ne cesse d’appeler de ses vœux. Tous les acteurs de l’école inclusive doivent se mettre autour de la table pour trouver des solutions à trop de dysfonctionnements (PIAL, respect des notifications MDPH, suivi de l’accompagnement…), de manques (reconnaissance de l’investissement des personnels, formation, places en instituts médicosociaux…) et de souffrances (personnels, élèves, familles…), en raison d’une inclusion au rabais !

Enfin, la titularisation sans concours pose problème au SNALC, puisque le SNALC a toujours été très attaché aux concours.

 

 


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