Depuis le 1er septembre 2022, et conformément à l’article 10 de la loi 2022-299 du 10 mars 2022 et au décret 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, le CDI est accessible aux AED après 6 ans de CDD, et ce quelle que soit la date à laquelle les fonctions d’assistant d’éducation ont été effectuées.
Toutefois, comme tout renouvellement de contrat dans l’Éducation nationale, ce CDI n’est pas de droit.
De plus, le CDI n’est pas proposé à l’initiative de l’administration. L’AED doit en faire la demande. Cette dernière est à adresser au chef d’établissement du collège ou lycée convoité (le plus souvent celui dans lequel l’AED est toujours ou a été en poste).
Le Principal ou le Proviseur portera un avis (« Très favorable », « Favorable »…) sur votre candidature, puis la transmettra au rectorat, puisque les CDI des AED sont conclus par le recteur d’académie.
Le SNALC vous conseille de joindre à votre candidature, qui doit être sérieusement motivée, non seulement vos différents CDD, mais également des lettres de recommandation (chefs d’établissement, CPE, enseignants…), attestation(s) de formation en lien avec les missions des assistants d’éducation, admissibilité(s) à des concours de recrutement de l’Éducation nationale, évaluations(s)… Pour les AED en poste, le SNALC recommande de faire la demande d’un CDI entre 3 et 6 mois avant la fin du dernier CDD.
Une fois votre demande transmise au rectorat, celui-ci peut ne pas répondre à votre demande (malgré vos relances ou/et les relances du chef d’établissement) ou refuser explicitement de vous CDIser.
Si vous êtes confronté(e) à l’un de ces 2 cas, rapprochez- vous de la section académique du SNALC, afin d’être accompagné(e) pour un recours auprès du recteur, voire un recours contentieux (c’est-à-dire auprès du tribunal administratif).
En effet, le SNALC ne peut pas rester inactif face à des interprétations très restrictives, parfois même fantaisistes, des conditions réglementaires de CDIsation des AED !
Nous tenons à votre disposition des modèles de lettres de candidature et de recours. Si vous êtes intéressé(e) ou/ et si vous souhaitez un suivi individuel de votre dossier, écrivez à : aed@snalc.fr
Article paru dans la revue du SNALC, la Quinzaine universitaire n°1476 du 14 avril 2023