Le décret 2022-1140 du 9 août 2022 définissant les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un CDI avec un assistant d’éducation, prévu à l’article 10 de la loi 2022-299 du 2 mars 2022, été publié au JORF du jeudi 11 août, pour une entrée en vigueur au 01/09/2022.
Pour le SNALC, l’accès au CDI pour les AED constitue indéniablement une avancée pour ces personnels.
En effet, le SNALC a toujours revendiqué le CDI pour les AED, de sa pétition, à son soutien appuyé aux mobilisations massives d’AED depuis décembre 2020, jusqu’aux instances dans lesquelles il siège.
Toutefois, ce décret est loin de satisfaire toutes ses attentes.
Le SNALC se réjouit de deux dispositions du décret :
- Toute personne ayant exercé pendant 6 ans en qualité d’assistant d’éducation pourra postuler pour être recruté(e) en CDI, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions d’assistant d’éducation ont été effectuées.
- Les CDI d’assistants d’éducation seront conclus par le recteur d’académie.
Par contre, le SNALC regrette que plusieurs dispositions du décret soient problématiques, notamment en dérogeant au droit commun (voir notre communiqué du 6 juillet dernier) :
- l’entretien professionnel des AED en CDI peut être assuré, par délégation, par le conseiller principal d’éducation ou le directeur d’école ;
- le refus de l’octroi du crédit d’heures permettant de disposer du temps nécessaire à une formation universitaire ou professionnelle ;
- l’absence d’une grille de rémunération qui se traduira in fine par un traitement égal au SMIC (un arrêté de rémunération du 9 août 2022 définit uniquement un traitement minimum des AED en CDI par référence à l’indice brut 398, soit l’indice majoré 362, ce qui correspond à un brut mensuel de 1755,70€, pour un temps complet).
Enfin, le SNALC déplore que les modalités de recrutement ne soient pas, pour le moment, clairement définies.
Pour conclure, le SNALC demande qu’une circulaire interprétative de ce décret soit rapidement publiée, afin que les assistant(e)s d’éducation CDIsé(e)s ne subissent pas des inégalités de traitement en termes de recrutement, de mobilité, d’évaluation, de formation continue et de réévaluation d’une académie à l’autre.
Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1468 du 9 septembre 2022
