Cet accord majoritaire a été cosigné par 5 organisations syndicales, dont le SNALC, sur les 7 représentatives au sein du ministère de l’Éducation nationale, le lundi 12 juin 2023. Il entre en vigueur à la date de la signature. Il s’intègre dans un texte à la portée plus large, signé le 13 juillet 2021 au niveau Fonction Publique, et répond à une forte demande des agents de mieux concilier activité professionnelle et vie personnelle.
L’accord concerne les personnels affectés en administration centrale, dans les rectorats, DSDEN, vice-rectorats, EPLE, CIO…
Ce texte est très important essentiellement pour les personnels administratifs en EPLE puisque, avec les personnels sociaux et de santé, ils pourront désormais accéder au télétravail (article 3 du texte).
Les enseignants (1er et 2d degré) ainsi que les directeurs d’école ne sont pas concernés. En revanche, les personnels de direction des EPLE, les CPE, les personnels de santé peuvent en bénéficier sous forme de jours flottants uniquement, dans les périodes où les élèves ne sont pas présents, ou si la présence d’un effectif d’adultes est garantie dans l’établissement.
L’exercice du télétravail est ouvert à l’ensemble des personnels fonctionnaires ou contractuels, exerçant à temps complet ou incomplet, temps plein ou temps partiel, ainsi qu’aux agents en contrat d’alternance et aux stagiaires sous certaines conditions (voir article 5).
Il pourra se faire de manière régulière ou ponctuelle, à jours fixes ou flottants (à demander 5 jours à l’avance).
Le télétravail repose sur le principe du volontariat ; il doit faire l’objet d’une demande écrite de la part de l’agent qui doit recevoir une autorisation écrite de l’ «autorité administrative compétente» : la personne qui exerce l’autorité sur le personnel dans le service ou l’établissement dans lequel il est en fonction.
Ce n’est pas un droit, ni une obligation (hors circonstances exceptionnelles : pandémie, catastrophe naturelle…)
Le télétravail est réversible, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, avec un délai de prévenance de 2 mois à respecter, pouvant se réduire ou disparaître avec accord des deux parties.
Le recours au télétravail sous forme de jours flottants est possible au sein de toutes les structures de l’Éducation nationale mais 2 jours de présence sur site minimum sont requis quelles que soient les modalités d’organisation (jours fixes ou flottants), sauf dérogation pour état de santé, grossesse, handicap, situation de proche aidant (article 17).
Le droit à la déconnexion est acquis à tous les agents (en télétravail ou non) : c’est un droit opposable à ne pas subir de sollicitation pendant les heures et périodes non travaillées.
Enfin l’exercice en télétravail ne peut avoir de conséquences sur l’attribution d’éléments variables de la rémunération, sur la mobilité, l’avancement, la promotion, la formation et également sur l’accès aux emplois de direction et d’encadrement.
Textes de référence :
