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Accidents de travail ou de service ?

© g656520571-pixabay.com

Vous glissez dans la cour de récréation, vous manquez une marche dans les escaliers en vous rendant d’une classe à une autre, vous vous tordez la cheville sur le parking de votre établissement, vous êtes victime d’un accident de la route en vous rendant à votre établissement ou à une formation, un parent d’élève vous agresse verbalement ou physiquement, vous vous blessez lors d’un voyage de classe, … Toutes ces situations et bien d’autres encore doivent vous conduire à une déclaration d’accident de travail, de service, de trajet ou de mission… Comment faire ?

  1. Qu’est-ce qu’un accident de service ou de travail, un accident de mission, un accident de trajet ?

Au cours de votre activité professionnelle, vous pouvez être victime d’un accident ayant un lien avec votre travail.

  • Si vous êtes agent titulaire ou stagiaire, le terme utilisé est « accident de service » quand l’accident survient dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions.
  • Si vous êtes un agent non titulaire, le terme utilisé est « accident de travail ».
  • Si l’accident survient lors d’une activité prévue et organisée par votre hiérarchie (réunion organisée par l’administration, déplacement pour le compte de l’établissement, stage, sortie d’élèves, voyage scolaire, …), le terme utilisé est « accident de mission ».
  • Si l’accident survient lors du trajet aller-retour direct entre votre domicile et le lieu (ou les lieux) où vous exercez votre activité professionnelle, le terme utilisé est « accident de trajet ».

 

  1. Que devez-vous faire si vous êtes victime d’un accident ayant un lien avec votre activité professionnelle ?
  • Vous rendre chez un médecin pour faire constater les lésions physiques ou atteintes psychologiques. Le médecin doit établir un « certificat médical initial » indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, éventuellement, la durée probable d’arrêt de travail et de soins. Il doit être établi dans les meilleurs délais, de préférence le jour même, ou le lendemain de la date de l’accident.
  • Prévenir votre employeur. Vous informez votre chef d’établissement de l’accident de vive voix, par téléphone ou voie électronique dès que vous êtes en possession du certificat médical initial.
    • Si vous êtes agent titulaire ou stagiaire, aucun délai ne peut vous être opposé pour déclarer l’accident. Votre chef d’établissement vous délivre un « certificat de prise en charge » des frais d’accident afin de vous éviter de les avancer. Les frais seront directement payés aux différents prestataires par l’administration. Si vous avez engagé des frais et que l’accident est reconnu imputable, ils vous sont remboursés sur présentation des feuilles de soins et des ordonnances originales. Vous ne devez envoyer aucune demande de remboursement à votre caisse de sécurité sociale ou à une mutuelle. La carte vitale ne doit pas être utilisée.
    • Si vous êtes agent non titulaire dont le contrat à durée déterminée est inférieur à 12 mois et/ou à temps incomplet ou agent non titulaire recruté sur un contrat à durée indéterminée employé à temps incomplet, c’est votre caisse primaire d’assurance maladie qui est chargée de la gestion de votre accident de travail. Vous devez déclarer l’accident à votre chef d’établissement au plus tard dans les 24 heures sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

 

  1. Quelles sont les conditions pour que l’accident dont vous avez été victime soit reconnu imputable ?
  • Si vous êtes agent titulaire ou stagiaire, la relation de cause à effet entre l’accident et le service doit être établie de manière précise et certaine pour qu’il soit reconnu imputable. Il vous appartient d’apporter la preuve formelle de cette imputabilité en démontrant l’existence d’un lien direct et indiscutable entre la ou les lésions constatées et l’accident lui-même.
  • Si vous êtes un agent non titulaire, vous n’avez pas à démontrer l’existence d’un lien direct et indiscutable entre la ou les lésions constatées et l’accident lui-même. La décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’accident est prise directement par l’administration. Cette décision doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’administration a eu connaissance de la déclaration, à défaut l’accident est reconnu imputable de fait. Ce délai peut être reporté lorsque l’administration se réserve la possibilité d’enquête ou d’examen avant de statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

 

  1. Quels sont les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier ?
  • La déclaration d’accident de service ou du travail. Vous devez remplir soigneusement et complètement la déclaration d’accident de service ou du travail (ou la faire remplir par une autre personne, en cas d’empêchement majeur de votre part). La déclaration est ensuite visée par votre supérieur hiérarchique direct et transmise par voie hiérarchique au service chargé de la gestion des accidents et des maladies professionnelles au rectorat ou à la direction du service départemental de l’éducation nationale dont vous relevez.
  • Les certificats médicaux. Vous devez transmettre directement au service gestionnaire le certificat médical initial et tous les certificats médicaux de prolongation de soins et/ou d’arrêts et, à la fin des soins, un certificat médical final indiquant la date de guérison ou de consolidation des lésions avec ou non persistance de séquelles.

 

N’hésitez pas à vous rapprocher du SNALC en cas d’accident, nous pouvons vous informer plus en détail et vous accompagner dans vos démarches et constitution de votre dossier.

 

Sources : Les principaux textes réglementaires

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires

– les articles 34-2°-2ème alinéa et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat,

– le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie,

– les articles L.27, L.28 et L.30 du code des pensions civiles et militaires et le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 modifié.

Pour les agents non titulaires

– le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat,

– les dispositions du régime général prévues au titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.411-1 pour les accidents du travail, L.411-2 pour les accidents de trajet et L.461-1 pour les maladies professionnelles.

 

 

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