Le texte relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics sur lequel le SNALC vous alertait fin juin est paru (Décret n° 2026-705). Comme nous le craignions, il consiste principalement en une attaque des droits des agents, malgré quelques points positifs. Le SNALC vous en décrypte les enjeux très concrets.
Temps partiel thérapeutique : restrictions inacceptables
Une seule évolution positive pour le temps partiel thérapeutique dans ce décret : la possibilité d’y être placé d’emblée pour une période d’un an. Plus de renouvellements d’1 à 3 mois imposés !
Malheureusement, en parallèle, les conditions d’accès sont durcies depuis le 1er août :
- Possibilité de refus de l’administration dès la 1re prescription de temps partiel thérapeutique par le médecin de l’agent, sur avis médical défavorable d’un médecin agréé (contestable devant le conseil médical), ou pour nécessités de service, après un entretien. Ce refus devra être motivé.
→ Jusque-là, la première période était systématiquement accordée et l’administration ne pouvait l’interrompre ou en refuser le renouvellement que sur avis médical. Les nécessités de service ne doivent pas être un prétexte fourre-tout de refus : le SNALC sera vigilant, contactez-nous pour vous accompagner face à votre hiérarchie.
- Instauration d’un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande pour statuer (sauf après congé de maladie long : décision au plus tard le jour de la reprise ou du renouvellement).
→ Avec un tel délai, il faut donc anticiper très en amont sa demande. 30 jours ne seront pas tenables à temps complet pour des agents à la santé fragilisée.
Congés de maladie : suspicion à tout va
Concernant les congés pour raison de santé, les évolutions visent surtout à augmenter les contrôles et restreindre les droits des agents à partir du 1er septembre 2026 :
- Emploi obligatoire du formulaire Cerfa 10170*08 sécurisé en cas d’arrêt de travail. Le médecin devra justifier la prescription de sorties libres, et s’il autorise ou non l’exercice d’activités en dehors du domicile.
- Plafonnement de la durée d’un arrêt à un mois (31 jours), et à deux (62 jours) pour une prolongation (dérogations possibles). Maintien de rémunération pendant la prolongation uniquement si elle est faite par le prescripteur initial ou le médecin traitant (sauf exception).
→ Cette défiance envers les médecins comme envers les malades ne fait que complexifier la prise en charge médicale des agents.
- Pour les congés longs (durée maximale initiale de 6 mois), plus d’avis du conseil médical à expiration des droits à plein traitement. De plus, impossibilité de faire appel au conseil médical supérieur pour contester un avis du conseil médical conforme à celui du médecin agréé.
→ Il s’agit là d’une limitation regrettable des possibilités de recours des agents.
- Maintien de la majoration/de l’indexation liée à l’affectation outre-mer à 100% la première année de CLM ou CGM.
→ La limitation des primes et indemnités en première année de congé de grave ou longue maladie avait un impact très important sur la rémunération en outremer. Le SNALC se réjouit de cette mesure.
Au final, le SNALC ne peut qu’être révolté face à l’essentiel de ce décret qui aura des conséquences négatives et contre-productives à tous les niveaux : dégradation de la santé des agents et/ou davantage d’arrêts maladie avec perte de salaire, et difficultés accrues pour la continuité de service. Vous pourrez toujours compter sur le SNALC pour vous défendre face à de telles mesures.
Article paru dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1516 du 4 septembre 2026
