La rupture conventionnelle, née de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, était destinée à « favoriser la fluidité des parcours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé », autrement dit à favoriser le départ de fonctionnaires considérés comme trop nombreux.

Déjà pérenne depuis le 1^er janvier 2020 pour les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, elle l’est désormais pour les fonctionnaires.

En effet,  l’article 173 de la loi de finances pour 2026 inscrit ce dispositif dans le Code général de la fonction publique aux articles L.552-1 à L.552-5. Selon ces articles, l’administration et le fonctionnaire peuvent convenir des conditions de la cessation définitive des fonctions, la rupture conventionnelle résultant de la convention signée entre les deux parties. C’est cette convention qui définit notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne s’applique pas au fonctionnaire stagiaire ou ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein. Un fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel ne peut pas en bénéficier non plus.

Le fonctionnaire peut être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.

En cas de recrutement dans les six années suivant la rupture conventionnelle, en tant qu’agent de l’État, l’indemnité de rupture conventionnelle devra être remboursée.

L’intérêt du dispositif en plus de l’indemnité, qui est soumise à conditions, est de pouvoir bénéficier du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Selon le bilan de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, de décembre 2024, l’Éducation nationale est de loin la première concernée. Or, malgré le nombre important des emplois de cadre A dans ce ministère, le montant individuel moyen versé pendant les années d’expérimentation est le plus faible de tous, avec celui du ministère de la justice. Par ailleurs, les auteurs de ce bilan évoquent bien trop rapidement l’existence du « phénomène d’usure au travail dans la mesure où de nombreuses demandes sont formulées par des agents de plus de 50 ans ». Pour le SNALC, cette usure au travail est au cœur même du sujet.

La rupture conventionnelle permet certes de partir dans de meilleures conditions qu’après une démission. Mais son succès met surtout en lumière l’ampleur du malaise des personnels dans l’Éducation nationale et n’exonère en rien notre employeur de ses responsabilités : rémunérations insuffisantes, manque de perspectives de carrière, souffrance au travail, violences subies expliquent la fuite des personnels et le manque d’attractivité des concours. Pour le SNALC, traiter ces questions relève de l’urgence.

Précisons que les textes réglementaires d’application sont en attente.