Il arrive que l’administration verse le traitement ou certaines indemnités avec retard ou partiellement.  Qu’il s’agisse d’une erreur informatique dans les codes des primes, de nouveaux gestionnaires débordés ou insuffisamment formés aux spécificités du régime indemnitaire, le SNALC vous explique comment réagir.

Le principe du service fait

Tout d’abord, il nous faut rappeler que le professeur des écoles qui a réalisé ses obligations de service détient une créance, c’est-à-dire un droit à l’encontre de son employeur. Ainsi, le montant de son traitement de base ne peut subir de modifications. Néanmoins, il arrive que des retards importants soient constatés ou que des éléments de la rémunération ne soient pas versés, typiquement des primes ou des indemnités.

Les cas les plus litigieux sont liés aux enseignants venant d’être mutés, aux changements d’échelon ou de grade. Lorsque l’on constate un retard ou une erreur sur son traitement ou ses primes, il convient d’alerter immédiatement son gestionnaire et de prévenir simultanément sa section locale du SNALC. Des erreurs peuvent souvent être corrigées assez facilement dans les deux mois.

Quand l’administration a trop de retard

Si l’agent n’obtient pas la correction nécessaire ou que le non-perçu est trop important (salaire non versé par exemple), il peut demander à la DSDEN à percevoir des intérêts moratoires en raison de la créance qu’il détient envers l’administration. Le taux de ces intérêts a été fixé par l’arrêté du 19 juin 2025, soit 6, 67 % pour le premier semestre 2026.

Il faut alors formuler une demande écrite explicite auprès du service gestionnaire indiquant que l’on souhaite percevoir la somme manquante et les intérêts moratoires, c’est-à-dire des intérêts de retard. Pour ce faire, il est indispensable d’indiquer clairement les caractéristiques de la créance principale (en particulier son montant et son origine).

Une telle demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ des intérêts de retard est constitué par la date de réception de la demande portant sur la créance principale adressée par le requérant à l’administration. Attention à la prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil : une demande formulée après ce délai ne pourra pas aboutir). Cela signifie qu’au-delà de ce délai, l’agent perd tout droit à demander ce qui lui est dû.

Recours contentieux

Si le service gestionnaire tarde à répondre ou oppose un refus, il est alors indispensable de saisir le médiateur académique, en parallèle de l’action que le SNALC conduit de son côté auprès de l’administration. En effet, il y a obligation légale de tenter d’abord une action auprès du médiateur académique avant d’envisager une action devant le tribunal administratif.

Le défaut de versement de sa rémunération à un professeur des écoles est constitutif d’une illégalité : le Code général de la fonction publique définit à l’article L. 712-1 un droit à une rémunération qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.

En cas d’échec de la médiation, l’enseignant pourra utiliser au civil le recours préjudice patrimonial sur la base de l’article 1240 du Code civil, ou une action au tribunal administratif.

À retenir

En cas d’oubli ou de retard dans le versement de sa rémunération, il faut contacter son service gestionnaire. Dans la très grande majorité des cas, il s’agit d’un oubli ou d’une erreur involontaire qui peut se régler facilement par téléphone. Pensez néanmoins à prévenir votre section académique SNALC. Si la situation ne se règle pas à l’amiable, il faut alors saisir le médiateur académique. Il est également possible de solliciter le service social académique pour demander un secours financier urgent si nécessaire. Si l’action du médiateur académique n’a pas fonctionné, on peut alors envisager une action en justice.