L’enseignement supérieur français fonctionne au quotidien grâce à des milliers d’enseignants qui n’en sont pourtant pas reconnus comme des acteurs à part entière. Parmi eux, les enseignants du supérieur (ES) – PRAG, PRCE et autres enseignants exerçant effectivement dans les universités et établissements d’enseignement supérieur – assurent une part massive des enseignements tout en restant exclus du régime indemnitaire du supérieur (RIPEC).
Cette situation n’est plus seulement injuste. Elle est devenue intenable.
LE MANQUE DE CONFIANCE
Contrairement aux représentations institutionnelles, les enseignants-chercheurs ne sont pas les seuls, ni même les principaux, à assurer les heures de cours dans l’enseignement supérieur. Les données d’encadrement montrent que les ES assurent 40 % du total des heures de formation en universités, alors qu’ils ne représentent que 20 % environ des effectifs[1]. En licence générale, plus de 40 % des heures d’enseignement sont assurées par des personnels non enseignants-chercheurs. Dans les filières professionnalisantes – BUT, licences professionnelles – cette proportion dépasse régulièrement 60 %[2] . Ces enseignants constituent donc le premier contingent d’enseignants titulaires assurant le face-à-face pédagogique dans le supérieur.
Ils assurent des volumes horaires élevés, souvent supérieurs à ceux des enseignants-chercheurs – 384 heures annualisées contre 192 heures équivalent TD d’enseignement statutaire, hors heures complémentaires. Ils interviennent majoritairement en premier cycle, auprès de publics nombreux et hétérogènes, et jouent un rôle central dans la réussite étudiante. Le fonctionnement même de l’enseignement supérieur repose largement sur leur engagement.
Pourtant, ils restent exclus du régime indemnitaire censé reconnaître les missions du supérieur.
L'INJUSTICE FINANCIÈRE DOCUMENTÉE
Le RIPEC est présenté comme un outil de reconnaissance de l’engagement des enseignants du supérieur. Créé en 2021 via la Loi de Programmation de la Recherche, ce régime comprend trois composantes (C1 statutaire, C2 fonctionnelle, C3 individuelle). Dans les faits, il exclut délibérément une partie de ceux qui exercent pleinement les missions du supérieur.
À travail comparable, la rémunération ne l’est pas. En 2025, le régime RIPEC (composante C1) versé aux enseignants-chercheurs s’élève à 4.800 € annuels, tandis que la Prime d’Enseignement Supérieur pour les ES atteint 3.500,50 €[3]. Cet écart s’accroîtra encore : la trajectoire gouvernementale pour 2027 fixe le RIPEC C1 à 6.400 € pour les enseignants-chercheurs et la PES à 4.200 € pour les ES[4], soit une différence persistante de 2.200 € annuels. À responsabilités pédagogiques équivalentes, cette reconnaissance indemnitaire différenciée demeure injustifiable.
Cette situation ne repose sur aucun critère fonctionnel, pédagogique ou lié à la charge de travail. Elle repose uniquement sur une distinction statutaire devenue artificielle et déconnectée de la réalité des établissements. Au Conseil supérieur académique du ministère de l’Enseignement supérieur du 13 février 2025, le ministère a formellement refusé l’examen de tout amendement relatif à l’intégration des ES au RIPEC, utilisant l’argument d’une « incidence financière »[5]. Autrement dit, le gouvernement reconnaît implicitement que l’inclusion serait justifiée, mais refuse d’en supporter le coût.
LES CONSÉQUENCES DE L'EXCLUSION
L’exclusion du RIPEC n’est pas seulement une question financière. Elle entraîne une dévalorisation professionnelle bien réelle : sentiment de déclassement, moindre attractivité de ces fonctions pourtant essentielles, difficultés croissantes à répondre aux besoins pédagogiques, message implicite adressé aux personnels selon lequel ils seraient utiles mais non légitimes.
Cette dévalorisation s’inscrit dans un statut hybride particulièrement pénalisant en matière de carrière : les ES, bien qu’affectés auprès du ministère de l’Enseignement supérieur, dépendent statutairement du ministère de l’Éducation nationale. Ils ne peuvent être promus à la hors-classe qu’avec un taux très faible (7,6 % des promus contre 11 % des candidats), leurs candidatures étant écartées au niveau national par les instances administratives. Ils ne bénéficient ni d’inspection classique, ni de reconnaissance universitaire formelle.
L’État affiche pourtant l’ambition de renforcer la qualité de l’enseignement supérieur, d’améliorer la réussite étudiante et d’accroître l’attractivité des métiers. Cette contradiction entre discours et pratiques est manifeste : le système repose sur ces enseignants, mais leur refuse une reconnaissance proportionnée à leurs missions.
LES AMENDEMENTS BLOQUÉS PAR LE 49.3
Six amendements déposés à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (dossier n°2247) visaient à intégrer les enseignants du second degré affectés dans le supérieur au régime RIPEC complet (composantes C1, C2 et C3). Ces amendements n°820, n°1152, n°2672, n°2941, n°687 et n°1935[6], cherchaient une harmonisation de la reconnaissance des ES, avec celle des enseignants-chercheurs, sans rupture statutaire ni bouleversement du système, mais une simple évolution fondée sur la réalité documentée du travail effectué.
Ils n’ont pas été examinés. Le recours à l’article 49.3 sur le budget, décidé en Conseil des ministres le 19 janvier 2026 et engagé à l’Assemblée le 20 janvier, a clos les débats parlementaires, empêchant l’examen de nombreux amendements, y compris ceux documentant des situations professionnelles avérées. Le fond du problème n’a donc pas été abordé : c’est le débat lui-même qui a été confisqué.
LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE QUI EXPLIQUE L'INTENABLE
Cette confiscation du débat intervient dans un contexte budgétaire particulièrement contraignant. Le budget 2025 pour l’enseignement supérieur et la recherche a connu une réduction historique de 126 millions d’euros[7]. Conséquence directe : soixante universités sur soixante-quinze ont voté un budget 2025 en déficit structurel[8], rendant impossible toute initiative nouvelle de reconnaissance indemnitaire sans redéploiement massif. Le PLF 2026 prolonge cette logique de compression budgétaire.
L’argument de l’indisponibilité budgétaire, maintes fois invoqué aux instances ministérielles, masque donc une logique de priorisation politique : favoriser les enseignants-chercheurs au détriment des enseignants du second degré. Cela explique pourquoi la situation est « devenue intenable » : le système fonctionne aux limites de ses capacités, avec un personnel cœur surexploité, sous-rémunéré et démotivé, tandis que les budgets se contractent et que les universités s’endettent.
LES RECOURS JURIDIQUES EN COURS
Au-delà du débat budgétaire, cette exclusion fait l’objet de plusieurs recours juridiques. Des contentieux devant le Conseil d’État contestent l’exclusion du RIPEC au nom du principe de non-discrimination, tandis que d’autres procédures internationales sont engagées. Ces actions questionnent la légitimité d’une distinction fondée uniquement sur le statut nominatif des personnels, déconnectée de leurs missions réellement exercées.
UNE EXIGENCE D'ÉQUITÉ ET DE COHÉRENCE
Le SNALC, syndicat représentatif du second degré et présent dans le supérieur, rappelle qu’il défend tous les enseignants du supérieur, quels que soient leurs statuts, et refuse une hiérarchie artificielle entre personnels, tout en soutenant les demandes portées devant l’Assemblée nationale. La reconnaissance, notamment financière, doit reposer sur les missions réellement exercées, non sur des catégories administratives figées.
Inclure les ES dans le régime indemnitaire du supérieur n’est ni un privilège ni une revendication excessive, mais une exigence d’équité, de cohérence et de respect du travail réel. C’est aussi une exigence de bon sens : le système tient parce que ces enseignants acceptent une charge de travail disproportionnée pour une reconnaissance dérisoire, dans un contexte de budgets contraints et d’universités en déficit.
Le débat a été empêché aujourd’hui ; il devra avoir lieu demain, et les recours juridiques en cours pourraient bien l’imposer.
Sources :
Assemblée nationale : Amendements n°820, n°1152, n°2672, n°2941, n°687 et n°1935, PLF 2026 (dossier n°2247)
AEF Dépêche n° 720385 – PLF 2025 : le gouvernement prévoit de réduire de 126 M€ les crédits de la Mires, par voie d’amendements
Données syndicales : https://bit.ly/prag40 ; https://bit.ly/pragsup ; https://bit.ly/pragref ; https://bit.ly/4rjkIL9 ; https://bit.ly/4bX7v6o
[1] – Variation par établissement de 4 à 38 % ; [2] – Formation professionnalisante (BUT, licences pro), données 2024-2025 ; [3] – MESR, montants RIPEC C1 et PES 2025 ; [4] – Trajectoire gouvernementale PLF 2026-2027 ; [5] CSA-MESR 13-02-2025 ; [6] Amendements n°820, n°1152, n°2672, n°2941, n°687 et n°1935, PLF 2026 (dossier n°2247) ; [7] Budget 2025, réduction ESR ; [8] Universités France, diagnostic budgétaire 2025
