Dans notre article du 7 novembre 2025 relatif à l’instruction du ministère de l’Éducation nationale aux recteurs d’appliquer la prescription quadriennale au versement rétroactif des indemnités REP/REP+, nous vous annoncions que le SNALC contesterait cette restriction.

C’est désormais chose faite.

En effet, dans deux décisions en date du 16 juillet 2025, le Conseil d’État a considéré qu’ « eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016 » et que « les circonstances tenant à la particularité [du statut d’AESH] et à leurs conditions de recrutement ne sont pas de nature, étant donné l’objet de l’indemnité instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité ».

La Haute juridiction a également retenu que le versement de l’indemnité compensant l’exclusion des AESH du bénéfice des indemnités REP/REP+ jusqu’au 31 décembre 2022 impliquera que « les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues ».

Toutefois, l’instruction ministérielle du 5 novembre 2025, qui précise les modalités de versement rétroactif des indemnités REP/REP+ aux AESH et l’extension du versement rétroactif de celles-ci aux AED, introduit les règles relatives à la prescription quadriennale pour ces personnels employés dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire entre le 01/09/2015 et le 31/12/2022, et ayant préalablement formé une demande en ce sens à l’administration.

Cette instruction ajoute que pour garantir une cohérence du dispositif issu du décret 2022-1534 du 8 décembre 2022 ouvrant le bénéfice des indemnités REP/REP+ aux AESH et AED, les montants bruts (socles) à verser pour la période antérieure au 1er janvier 2023 devront faire l’objet d’une adaptation.

Ainsi, pour le SNALC, les règles définies dans l’instruction ministérielle relative au versement rétroactif des indemnités REP/REP+ aux AESH et aux AED sur la période comprise entre le 01/09/2015 et 31/12/2022 portent atteinte aux intérêts moraux et matériels de ces personnels. En effet, par cette instruction, le ministère de l’Éducation nationale réduit considérablement la période d’indemnisation et les montants de l’indemnité compensatoire alloués aux AESH et AED requérants.

Le SNALC, très attaché à la défense des intérêts professionnels des AED et AESH, a donc demandé le retrait de cette instruction très restrictive par rapport aux conclusions du Conseil d’État.

Dans l’hypothèse où le SNALC n’obtiendrait pas une réponse favorable du ministre de l’Éducation nationale à son recours, dont l’abrogation de la prescription quadriennale, il envisagera toute voie de droit pour faire valoir ses revendications.