Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que les salariés du secteur privé qui déclarent un arrêt maladie pendant leurs congés peuvent reporter ces derniers. Il est possible que beaucoup de nos collègues de la fonction publique, territoriale ou hospitalière ignorent qu’ils bénéficient des mêmes dispositions et depuis longtemps, en application du décret 84-972 du 26 octobre 1984 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
En effet, lorsqu’un fonctionnaire n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels pour des raisons de santé, ils sont automatiquement reportés dans la limite de quatre semaines sur une période de quinze mois (cf. circulaire du 22 mars 2011).
Ces raisons de santé sont les CMO, les CLM, les CLD, les CITIS, la disponibilité pour raison de santé pour les titulaires, les congés de maladie ou de grave maladie, pour accident de travail ou de maladie professionnelle pour les contractuels.
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé.
Toutefois, pour les professeurs qui tombent malades pendant les congés d’été, il est possible que l’administration leur réponde qu’ils peuvent récupérer leurs congés pendant les vacances de la Toussaint suivantes et non pendant les jours de travail suivants. En effet, les enseignants bénéficient comme les autres fonctionnaires d’un congé annuel d’une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. Le report d’un congé de maladie lors des congés d’été est donc censé être fait pendant les autres vacances scolaires (cf. jurisprudence du Conseil d’État, décision n° 349896).
Le report hors vacances scolaires des congés annuels non pris suite à maladie pour les enseignants est donc très rare. N’hésitez pas à contacter vos représentants SNALC si vous êtes concerné.
Pour l’anecdote, des témoignages indiquent que les agents de service (qu’on appelle aujourd’hui les agents techniques territoriaux des EPLE) bénéficiaient ici et là de ces types de récupération déjà en 1947.
Article paru dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1505 du 3 octobre 2025.
