LES MISSIONS DE LA CELLULE JURIDIQUE DU SNALC
La cellule juridique du SNALC intervient dans le conseil pré-contentieux aux adhérents, à trois conditions :
- Qu’il y ait un litige à régler entre l’adhérent et son administration (ORS, accident de service, avancement, congés de maladie, incidents, sanctions…) impliquant ou pas un tiers.
- Que ces différends ne soient pas déjà couverts par la protection juridique de la GMF (voir encadré).
- Que toutes les voies de recours amiable, gracieux ou hiérarchique, aient été mises en oeuvre localement sans succès.
La cellule peut alors être saisie, idéalement par un président académique pour le compte d’un adhérent, via l’adresse jurisnalc@snalc.fr. Selon les éléments, elle examine si l’agent est en capacité et a intérêt à agir auprès des tribunaux administratifs ; si le ministère d’un avocat est à envisager. Elle émet des conseils et un avis circonstancié, en s’appuyant si nécessaire sur celui de Maître Colmant, avocat partenaire du SNALC.
Par ailleurs, la cellule peut être missionnée pour le compte du syndicat. Elle peut étudier des mesures de droit et leurs conditions d’application à des événements ou à des contextes particuliers, comme cela a été le cas du droit de retrait lors de l’épidémie de Covid.
Enfin la cellule agit aussi en matière de formation pour elle-même ou pour des responsables du SNALC qui le souhaiteraient. Elle proposera progressivement des fiches juridiques utiles à tous, accessibles sur le site.
