De plus en plus d’élèves rencontrent des difficultés pour trouver des lieux d’accueil pour réaliser leurs PFMP. Face à ce constat, de nombreux établissements mettent en place différentes procédures au mépris de l’article 31 du statut des PLP qui détaille pourtant clairement leurs obligations et la compensation financière éventuelle due, dans le cadre du suivi des PFMP. Plus inadmissible encore, certains chefs d’établissement allèguent une obligation de résultat des PLP pour trouver des lieux de stage totalement imaginaire. Le SNALC décrypte la règlementation et vous donne des conseils pour faire respecter vos droits et pour répondre aux éventuelles pressions illégitimes de votre hiérarchie.
1. La réglementation sur l’organisation et l’accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel.
I- Lorsqu’en raison du déroulement d’un projet pluridisciplinaire à caractère professionnel …
Le PPCP n’existe plus.
II- Pendant les périodes de formation en entreprise des élèves d’une division, chaque professeur de lycée professionnel enseignant dans cette division participe à l’encadrement pédagogique de ces élèves. La charge de cet encadrement est répartie entre les enseignants en tenant compte, notamment, du nombre d’heures hebdomadaires d’enseignement qu’ils dispensent dans cette division.
Il est bien précisé que chaque professeur participe à l’encadrement pédagogique des élèves pendant les PFMP. Il n’y a donc pas lieu d’écarter les PLP de disciplines générales du suivi des PFMP, en instaurant des départs alternés par groupe et non par division.
L’encadrement pédagogique d’un élève est comptabilisé dans le service du professeur pour deux heures par semaine, dans la limite de trois semaines par séquence de stage. Lorsque ce décompte conduit un professeur de lycée professionnel à dépasser ses obligations hebdomadaires de service, il bénéficie du paiement d’heures supplémentaires effectives selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Il s’agit bien de 2h de service. La pratique de certains proviseurs qui décomptent 1h de service pour 2h de suivi en PFMP, au motif qu’il ne s’agit pas de face à face pédagogique n’est pas règlementaire et doit être refusée.
III. – Lorsqu’un professeur de lycée professionnel n’accomplit pas, dans le cadre des périodes de formation en entreprise et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, au cours d’une semaine, la totalité de ses obligations de service, et sous réserve des dispositions sur le report prévues au I ci-dessus, son service est complété, dans la même semaine, par une participation aux actions de soutien et d’aide aux élèves en difficulté ou, à sa demande, par un enseignement en formation continue des adultes.
Nos obligations de service sont bien hebdomadaires, il n’est donc pas question de se voir imposer un cumul d’heures à réaliser par anticipation.
IV – Les modalités d’organisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel et des périodes de formation des élèves en entreprise sont déterminées en début d’année scolaire, pour chaque division, par l’équipe pédagogique, sous l’autorité du chef d’établissement.
L’organisation des PFMP est bien déterminée par l’équipe pédagogique et doit être présentée en CA. Il convient collectivement de refuser une organisation qui augmente la charge de travail des enseignants sans compensation financière.
6 semaines du parcours d’insertion professionnelle (note de service du 4/03/2024) de terminale bac pro dès la rentrée 2024.
Exemple décompte des HSE ou des heures dues par un PLP conformément à l’article 31 du statut PLP.
Un PLP éco-gestion assure 10 h hebdomadaires dans une classe de 30 élèves de 1ère Bac pro MCV qui réalise une première PFMP de 4 semaines. Pour cette classe, le total d’heures de service des enseignants est de 46 h.
- Nombre d’élèves à suivre en PFMP par le PLP éco-gestion
10/46 x 30 = 6,52 arrondis à 7 (on ne peut pas suivre un demi-élève…)
- Nombre d’heures de suivi en PFMP
7 élèves x 2 h x 3 semaines. = 42 h.
- Décompte entre les heures de service qui auraient dues être réalisées pendant 4 semaines et les heures de suivi en PFMP :
10 heures d’enseignement x 4 semaines = 40 h – 42 heures de suivi en PFMP pour 7 élèves = 2 HSE.
Si le nombre d’élèves à suivre est arrondi à 6 au lieu de 7, le décompte s’établit comme suit :
10 heures d’enseignement x 4 semaines = 40 h – 36 heures de suivi en PFMP pour 6 élèves = -4 h dues par le collègue.
L’article 31 du statut des PLP est repris par la circulaire « Organisation et accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel » du 29 mars 2016. Elle intègre également toutes les dispositions de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (L124-1 à 124-20 Code de l’Éducation) censée développer des stages de qualité en évitant qu’ils se substituent à des emplois tout en améliorant les droits des stagiaires. Elle fait référence également à la création des Pôles de Stages, officiellement toujours en place (Article L124-2-1 Code de l’Éducation)
1.2 – Circulaire du 29 mars 2016 (BO 31/03/2016) – Zoom sur les dispositions essentielles
Article 3.2 : L’organisation
À l’occasion de la modification de la grille horaire Bac Pro, mise en œuvre à la rentrée 2024, deux modifications ont eu lieu. La durée totale des PFMP obligatoires pour l’examen est de 16 à 20 semaines au lieu de 18 à 22 semaines auparavant, en fonction de la durée fixée par l’arrêté de création de la spécialité, et la durée minimale de 3 semaines pour chaque PFMP a été supprimée.
Article 3.3 : La préparation des périodes de formation en milieu professionnel”
« La recherche des organismes d’accueil est menée sous la responsabilité de l’équipe pédagogique, coordonnée par le directeur ou la directrice délégué(e) aux formations technologiques et professionnelles, ce qui n’exclut pas une participation des élèves à cette recherche sous réserve que celle-ci soit préparée. Cependant, les élèves en début de cycle au lycée professionnel, s’ils peuvent prendre une part active à cette recherche, sont accompagnés par leurs enseignant(e)s. L’équipe pédagogique restera vigilante quant aux éventuelles pratiques discriminatoires, quelle qu’en soit la nature, que pourrait avoir à subir l’élève. En cas de difficultés, les pôles de stages pourront aider l’équipe pédagogique dans la recherche d’un lieu d’accueil. »
La circulaire confère à l’équipe pédagogique une mission de recherche d’organismes d’accueil. Cette mission doit être entendue au sens de l’article L 124-2 alinéa 1 du Code de l’Éducation :
« L’établissement d’enseignement est chargé: D’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages. ».
Donc aucun enseignant même s’il est désigné « enseignant référent » ne peut être tenu responsable et encore moins coupable lorsque, malheureusement, des élèves ne trouvent pas d’organismes d’accueil.
Pour mémoire, « l’enseignant référent est chargé du suivi bon déroulement de la période de PFMP et du respect des stipulations de la convention de stage…les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d’administration de l’établissement. Le professeur référent est chargé de suivre au maximum 16 élèves simultanément »t (Article 124-2 et D 124-3).
Bien qu’elle soit contestable, on peut concéder, à la rigueur, une obligation de moyens pour les enseignants mais en aucun cas une obligation de résultat dans la recherche d’organismes d’accueil. En clair, les enseignants peuvent être éventuellement des chercheurs mais pas obligatoirement des trouveurs de lieux d’accueil.
Articles 3.4 et 3.5 : Le suivi de la période de formation en milieu professionnel et l’évaluation certificative.
Une visite d’évaluation formative est obligatoire pour chaque période de PFMP et est conduites par l’enseignant référent quelle que soit sa discipline.
En revanche, l’évaluation certificative est obligatoirement réalisée par un enseignement de spécialité. Aucune évaluation certificative n’est organisée en seconde professionnelle ou en première année de CAP.
Un ordre de mission doit être établi par le/la chef(fe) d’établissement pour chacune de ces visites. Cet ordre de mission est obligatoire pour vous couvrir en cas d’accident (hors frais d’assurance et de réparation du véhicule) et pour obtenir un éventuel remboursement de vos frais de transport.
2. Les conseils du SNALC
Dans le cadre des PFMP, l’interlocuteur des PLP demeure le DDFPT. Aussi, dans chaque situation problème, le SNALC vous suggère de lui adresser un mail courtois pour lui rappeler la règlementation.
A. Je suis professeur référent et un ou plusieurs élèves dont j’ai la charge n’ont pas trouvé de PFMP.
Étant entendu, que la mission de recherche d’entreprise peut être contestable, néanmoins, il vous suffit de prouver que vous avez recherché des lieux de PFMP pour faire taire les éventuels reproches qui pourraient vous être faits.
Prenez soin, de préférence, en début d’année scolaire, d’adresser un mail type à quelques entreprises en utilisant éventuellement, le fichier entreprises généré par l’application Pronote ou tout autre application informatique utilisée dans votre établissement. Cette précaution permet de laisser une trace écrite de vos recherches. Vous pouvez aussi établir une liste datée de vos prospections téléphoniques. Deux semaines, avant le départ en PFMP, adressez un mail au DDFPT pour lui faire part des noms des élèves sans stage, à charge pour lui de prendre attache ou pas avec le pôle de stage académique ou éventuellement le Bureau des entreprises.
B. Le nombre d’élèves dont j’assure le suivi conduit selon les dispositions de l’article 31 du statut PLP au versement d’HSE.
Réalisez le décompte des HSE dues (voir supra) et demandez à votre DDFPT de vous confirmer que le Chef d’Établissement valide le paiement de ces HSE.
Le SNALC ne conteste nullement l’utilité des PFMP dans les formations professionnelles et il sait que tous les PLP ont à cœur que leurs élèves trouvent des lieux d’accueil. Toutefois, lorsque le Ministère instaure des stages en seconde GT dont la pertinence interroge ou que les entreprises, les administrations ou les associations sont fortement incitées à recruter des apprentis, comment s’étonner que les élèves de LP aient de plus en plus de mal à réaliser des PFMP de qualité. Il est donc inadmissible d’en faire porter la faute aux PLP pour justifier une charge de travail supplémentaire bénévole. Pour finir, l’utilisation d’applications informatiques et la diminution des postes d’Assistant Chefs de Travaux transfèrent une lourde charge de saisie sur les enseignants. Le Ministère a annoncé sa volonté de numériser les conventions de stage. Le SNALC veillera à ce que cette numérisation soit pensée pour libérer les PLP de cette charge de travail.
Le SNALC lance une enquête PFMP auprès des PLP afin de faire remonter au Ministère la réalité du terrain.
