Le SNALC a demandé au ministre de l’éducation nationale d’attribuer aux infirmières scolaires la même indemnité que celle qu’il a donnée aux infirmières hospitalières soit 229,61 euros brut ou 183 euros net.
Le ministre a répondu le 6 janvier 2022 au président du SNALC
Monsieur le Président
Vous m’interrogez sur la transposition aux infirmiers de l’éducation nationale et de I’enseignement supérieur des mesures prises pour la fonction publique hospitalière comme suite au Ségur de la santé.
Vous évoquez la mesure d’attractivité qui vise les personnels titulaires (par complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice majoré) et non titulaires de la fonction publique hospitalière (par création d’une indemnité d’un montant équivalent) : 229,61 € bruts, 183 € nets.
Cette mesure est définie par l’article 48 de la loi du 15 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par le décret n” 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié. Un nouveau protocole d’accord a été signé le 28 mai 2021 par la Fédération hospitalière de France (FHF) et les organisations syndicales représentatives des personnels non médicaux (CFDT, FO, UNSA) pour étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire, à compter du 1er octobre2021, à certains personnels titulaires et contractuels des trois fonctions publiques.
Toutefois, ce complément est destiné à répondre aux difficultés particulières d’exercice et de recrutement des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des hôpitaux des armées, ainsi que des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Sans méconnaître les difficultés rencontrées par les personnels infirmiers scolaires, le Gouvernement a jugé qu’elles ne sont pas de même nature et ne justifient pas l’extension du complément de traitement indiciaire.
