Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public non enseignants bénéficient de 1 ou 2 jours de congés supplémentaires, appelés journées de fractionnement, lorsque une partie des congés payés est posée en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
En effet, l’article 1 du décret 84-972 du 26/10/1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État stipule : « Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
Jusqu’à maintenant, ce droit n’a jamais été reconnu aux AED et AESH, qui remplissent pourtant bien les conditions pour en bénéficier : avoir un contrat de droit public, être agent non titulaire de l’État et ne pas être enseignant.
Suite à une interpellation du Ministère pour demander l’application de ce droit aux assistants d’éducation, ce dernier, par un courrier daté du 3 juillet 2018, enjoint aux Recteurs d’accorder aux AED ces jours de fractionnement.
En conséquence, il faut donc diminuer l’horaire annuel de l’équivalent en heures travaillées soient au maximum 14 heures pour 2 jours. Les obligations de service, pour un temps complet, doivent donc être calculées sur un volume annuel de 1593 heures au lieu de 1607.
Bien que le courrier du ministère ne fasse référence qu’aux AED, les AESH sont eux aussi titulaires d’un contrat de droit public, et à ce titre, ont également droit à ces jours de fractionnement. Mais étant donné qu’ils sont malheureusement souvent employés à temps incomplet, la diminution s’effectuera au prorata de leur quotité de service. Ainsi, un AESH à 75% verra son horaire annuel diminuer de 14h x 75% soit 10,5 heures ou 10 heures et 30 minutes.
Toutefois, vu l’inertie qui règne au sein de l’Éducation nationale, il y a fort à parier que cette nouvelle mesure ne soit pas encore appliquée. Le SNALC demande donc de refaire les emplois du temps des AED et des AESH à la lumière de cette directive particulièrement bienvenue.
Le SNALC invite également les AED et les AESH à faire une demande de modification d’emploi du temps (modèles de lettres à la fin de cet article) à leur supérieur hiérarchique (le Chef d’établissement pour les AED, le DASEN pour les AESH).
Tableau récapitulatif de l’impact du fractionnement des jours de congés sur la durée hebdomadaire de service des AED
| Sans fractionnement des jours de congés : 1607 heures | Avec fractionnement des jours de congés : 1593 heures (1607 – 14) | Réduction du temps hebdomadaire (en minutes) | Sans fractionnement des jours de congés : 803 heures 30 minutes | Avec fractionnement des jours de congés : 796 heures 30 minutes (803,5 – 7) | Réduction du temps hebdomadaire (en minutes) |
Service de 39 semaines | Temps complet | Mi-temps | ||||
Avec crédit formation | 36 heures 05 | 35 heures 43 | 22 | 18 heures 02 | 17 heures 51 | 11 |
Sans aucune formation | 41 heures 12 | 40 heures 50 | 22 | 20 heures 36 | 20 heures 25 | 11 |
Service de 45 semaines | Temps complet | Mi-temps | ||||
Avec crédit formation | 31 heures 15 | 30 heures 57 | 18 | 15 heures 37 | 15 heures 28 | 9 |
Sans aucune formation | 35 heures 42 | 35 heures 24 | 18 | 17 heures 51 | 17 heures 42 | 9 |
Le crédit formation (universitaire ou professionnelle) est de 200 heures pour un AED à temps complet et de 100 heures pour un AED à mi-temps.
Ces 1593 heures sont à proratiser à la quotité de service de l’AED : 1433 heures et 42 minutes pour une quotité de 90%, 1274 heures et 24 minutes pour 80%, 1194 heures et 45 minutes à 75%… Tout comme le crédit formation : 180 heures pour une quotité de 90%, 160 heures pour une quotité de 80%, 150 heures pour une quotité de 75%…
