Hausse du SMIC au 1er octobre 2021 : pas de marge budgétaire pour les AED
Le décret 2021-1270 du 29 septembre 2021 porte relèvement du traitement minimum dans la fonction publique à compter du 1er octobre 2021, en raison de l’augmentation du SMIC horaire brut à cette date.
Un agent public ne pouvant pas être rémunéré en dessous du SMIC, votre indice majoré est passé à 340 en octobre 2021. La rémunération mensuelle brute d’un assistant d’éducation a donc augmenté de 38,66€ [(340 X 4,686) – 1554,58] pour un temps complet.
Toutefois, si l’indice majoré permettant de rémunérer un agent public au SMIC est de 340 depuis le 1er octobre 2021, notre ministère a fait le choix de retenir l’indice majoré 341 pour les AESH, mais aucun petit coup de pouce au minimum légal pour les AED…
Lors du dernier Comité Technique Ministériel, le président national du SNALC, Jean-Rémi GIRARD, n’a pas manqué de faire remarquer que le point d’indice majoré supplémentaire accordé aux AESH aurait pu également être donné aux AED, gommant ainsi cette différence de traitement abjecte pratiquée par l’Éducation nationale au sein de ses personnels les plus précaires !
Prime ou indemnité inflation : c’est toujours ça de pris
La prime ou indemnité inflation d’un montant de 100€ est une aide exceptionnelle destinée à préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes face à l’inflation constatée fin 2021.
Ainsi, elle sera versée à tout agent public dont la rémunération mensuelle nette moyenne est inférieure à 2 000 € sur lapériode du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure au 01/01/2021), soit 2 600 € brut par mois.
Le versement de cette aide sera effectué automatiquement (vous n’avez donc aucune démarche à faire) par l’employeur, et en principe en janvier 2022 pour les agents publics, donc pour les AED.
L’indemnité est due même en cas de congés ou d’absences, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité. Le montant de l’indemnité sera de 100 €, même si l’agent n’a pas travaillé à temps complet.
Enfin, ces 100 € utilisables librement seront défiscalisés : cette somme ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.
Prime REP et REP+ : On y était presque…
Alors que le versement des primes REP et REP+ est au cœur des revendications du SNALC pour les assistants d’éducation parce que vous êtes en première ligne de la réussite des élèves scolarisés en éducation prioritaire, le ministre de l’Éducation nationale vient à nouveau de vous le refuser.
En effet, lundi 25 octobre, lors de l’étude du budget 2022 en séance publique à l’Assemblée nationale, Jean-Michel BLANQUER s’est opposé à un amendement proposant l’extension des primes REP et REP+ aux AED. Cet amendement était pourtant porté par une députée de la majorité gouvernementale, Cécile RILHAC (Val d’Oise) et avait été adopté (« pour avis ») quelques jours auparavant par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale !
Par conséquent, face à cette injustice révoltante, le SNALC a été signataire d’un vœu déposé lors du dernier Comité Technique Ministériel :
« Les organisations syndicales représentatives, dont le SNALC, rappellent leur exigence que tous les personnels (AED et AESH inclus) exerçant en éducation prioritaire perçoivent l’indemnité afférente.
Rien ne justifie de faire un distinguo entre les différentes catégories de personnels exerçant en éducation prioritaire.
Nos organisations dénoncent l’argumentation du ministre, pour refuser cette indemnité aux AED et aux AESH lors de l’examen parlementaire du projet de loi de finances. En invoquant d’autres mesures générales pour les AED et les AESH, le ministre a éludé le sujet de l’injustice faite aux AED et AESH qui exercent en Éducation prioritaire. Ils et elles sont écartées de l’indemnité éducation prioritaire qui reconnaît pourtant l’exercice spécifique dans ces écoles et établissements.
Les organisations syndicales représentatives, dont le SNALC, exigent l’attribution immédiate de l’indemnité relative à l’éducation prioritaire à tous les personnels qui exercent en éducation prioritaire. »
Indemnité compensatrice de la CSG : un dossier très à la traîne
Bien qu’alerté à plusieurs reprises par le SNALC, le ministère de l’Éducation nationale n’a pas encore rendu un arbitrage favorable pour le versement de l’indemnité compensatrice de la CSG aux AED. Cette indemnité devait permettre de neutraliser l’augmentation de la CSG de 1,7 point au 01/01/2018, et donc la diminution du pouvoir d’achat qui en résultait.
Le 26 octobre 2020, la Direction des Affaires Financières (DAF) a adressé aux recteurs d’académies une instruction précisant les modalités d’octroi de cette indemnité compensatrice, mais uniquement pour les AESH. Les AED n’étaient pas mentionnés dans ce document, alors que vous vous trouvez dans une situation analogue à celle des AESH. D’ailleurs, les rectorats reconnaissent que réglementairement les AED ont droit à cette indemnité mais ils prétextent qu’en l’absence de directives du ministre, ils ne peuvent pas vous la verser.
Par conséquent, au cours du Comité Technique Ministériel du 9 novembre dernier, le président national du SNALC, Jean-Rémi GIRARD, a abordé à nouveau cette problématique, afin que ce dossier trouve rapidement une issue et que les AED perçoivent enfin leur dû. Le ministère va relancer la Direction des Affaires Financières à ce sujet. Vous n’avez que trop attendu !
Contrats de Préprofessionnalisation : un « toilettage » est envisagé…
Un projet de décret modifiant le décret 2003-484 du 6 juin 2003 – décret qui fixe les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation – ayant pour objet la prolongation du dispositif des assistants d’éducation recrutés en contrat de préprofessionnalisation dans le cadre de la réforme de la formation initiale des personnels enseignants, la possibilité de changer d’employeur, d’établissement ou de degré d’enseignement sous certaines conditions et enfin la possibilité d’une suspension du contrat de l’AED en préprofessionnalisation pour effectuer un échange universitaire à l’international a été adopté par le Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale (CTMEN) du 12 juillet dernier. Le SNALC avait d’ailleurs approuvé ce projet de décret. Or, à ce jour, ce décret n’a toujours pas été publié, alors qu’il devait entrer en vigueur le 1er septembre 2021.
Interrogé par le SNALC, lors du CTMEN du 9 novembre, le ministère a répondu que la publication du décret est en attente au guichet unique (l’entité administrative qui gère l’ensemble des publications au journal officiel). La Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) va relancer…
Protection Sociale Complémentaire (ou PSC) : sous certaines conditions et sans demande numérique
Le remboursement d’une partie des cotisations de Protection Sociale Complémentaire (PSC), destiné à couvrir les frais dits de « santé », est un dispositif qui concerne les agents civils de l’État, y compris les contractuels de droit public.
Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021.
Ces cotisations doivent financer une couverture de frais de santé (maladie, maternité ou accident), payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat, et être versées à un organisme complémentaire (mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance).
Ce remboursement des cotisations est forfaitaire (mais le montant du remboursement est limité aux frais réellement exposés par l’agent), d’un montant de 15€ par mois civil, à compter du 1er janvier 2022, par versement sur le bulletin de paie de l’agent. Le montant du remboursement n’est pas proratisé à la quotité travaillée.
Attention : Les AED éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S ou CSS) sont éligibles sur le principe au remboursement forfaitaire, mais ils n’en bénéficieront pas car l’État prend déjà en charge cette aide pour payer les dépenses de santé. Un message à l’attention des assistants d’éducation qui bénéficient de la C2S ou CSS (ex-CMU) leur sera envoyé, pour indiquer qu’ils ne bénéficieront pas du forfait PSC de 15€.
Enfin, les assistants d’éducation étant des agents recrutés par un établissement, et donc rémunérés sur un budget délégué à un établissement (ou hors titre 2) pourront bénéficier de la PSC (uniquement pour ceux ne bénéficiant pas de la C2S ou CSS), mais ne passeront pas par l’application COLIBRIS – alors que le ministère de l’Éducation nationale a déjà communiqué sur cet outil, en cours de déploiement dans toutes les académies – pour adresser la demande de remboursement forfaitaire mensuel brut de 15 € mais par un circuit « papier ».
