L’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit le principe d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents contractuels en CDI, à compter du 1er janvier 2020.
Les décrets 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure et 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) viennent de paraître.
La rupture conventionnelle résulte d’un accord entre deux parties, l’administration et l’AESH, peut être à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, mais ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. ...

La commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la république a vu le jour grâce à l'initiative de M. Sébastien Jumel, député à l'Assemblée Nationale. Durant 4 mois, ont été auditionnés des professeurs, des AESH, des associations, des familles et une directrice de MDPH.
Grâce à ce travail collaboratif, sincère et à un regard holistique, les avancées, les obstacles récurrents et les progrès accomplis ont été clairement identifiés. ...

Comme le SNALC vous l’annonçait dans son article « PIAL, aïe, aïe, aïe ! » , un comité national de suivi du dispositif « École inclusive » a été mis en place. Il a pour ambition d’accompagner les évolutions et le pilotage du déploiement de l’École Inclusive dans le cadre de la mise en place de la loi pour une École de la confiance. ...

Pour rappel, le fonctionnement théorique des PIAL a déjà fait l'objet d'un premier article intitulé « PIAL : AIE, AIE, AIE » dans notre dernière lettre électronique. Poursuivons et dressons le bilan des premiers mois de la rentrée 2019.

Le Gouvernement, via le «2ème Comité National de l’École Inclusive » du 4 novembre dernier, vient de publier le SIEN...
Qu'en dire ?... Tout va bien ! Les chiffres sont bons !
Pas un mot sur la mise en place des PIAL sur le terrain.
Mais rassurez-vous, le SNALC va se charger du bilan pratique de cette grande nouveauté 2019. ...

Le 5 juin 2019 paraissait une nouvelle circulaire intitulée « Cadre de gestion des personnels exerçant des fonctions d’AESH ».
Le texte promettait des avancées, certes modestes, mais avancées malgré tout, que ce soit pour les conditions de travail ou pour les conditions de rémunération des AESH. Cependant, les fortes réserves du SNALC se sont confirmées avec une rentrée chaotique et un premier trimestre non moins alarmant. ...

Les AED et les AESH, comme tous les agents publics (sauf exceptions), disposent d’un droit de grève reconnu constitutionnellement (préambule de la constitution de 27 octobre 1947 et article 10 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).
Faites valoir ce droit et ne vous laissez pas intimider. ...

Que vous soyez AED ou AESH, sous certaines conditions, notamment des revenus d’activité professionnelle modestes, vous avez la possibilité de cumuler salaire, prime d’activité, APL et allocations familiales.
La prime d’activité remplace le RSA « activité » et la prime pour l’emploi. La prime d'activité est un complément de ressources versé aux personnes avec de faibles revenus d'activité.
Dorénavant, elle s’adresse aux travailleurs touchant des revenus entre 285 euros et 1.806 euros nets par mois pour une personne seule.
Êtes-vous éligible à la prime d’activité ? ...

Assistant d’éducation : un « vrai » métier
Les assistants d'éducation (AED ou AE) ont été créés par la loi du 30 avril 2003 dans le but de répondre de manière satisfaisante à des besoins éducatifs qui existent dans chaque établissement d'enseignement selon des réalités et des particularités propres à chacun.
Ils remplacent les anciens surveillants d'externat avec des missions principales de surveillance et d'encadrement dans les lycées et collèges, et ne peuvent occuper cette fonction que durant 6 années au maximum, sans aucune possibilité de se voir proposer un Contrat à Durée Indéterminé (CDI).

Un métier souvent raillé, moqué, dévalorisé, réservé prioritairement aux étudiants qui préparent des concours, la réalité est tout autre. ...

Le SNALC, syndicat de propositions, est très attaché à la défense des intérêts des AED et soucieux d’obtenir de nouvelles avancées pour ces personnels, comme pour tous les contractuels de l’Éducation nationale. ...

Une AED, lassée de la non prise en compte de l’évolution des missions et des conditions de travail des AED, du manque de reconnaissance de la fonction et de l’impossibilité d’accéder au CDI, écrit à un député pour une professionnalisation et une véritable revalorisation des AED.

Dans l’attente de solliciter députés et sénateurs pour le dépôt d’une proposition de modification de la loi permettant l’accès au CDI, le SNALC publie cette lettre et encourage tous les AED qui comme cette collègue ne supportent plus leurs conditions d’emploi, de rémunération et de travail à écrire à nos responsables politiques. ...

Lors de sa campagne électorale, E. Macron déclarait : « il n’est pas nécessaire d’être fonctionnaire pour enseigner » ! La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, en permettant le recours accru aux contractuels, concrétise sa conception. ...

Le premier acte de la réforme de l’assurance chômage, concernant les conditions d’ouverture de droits au chômage, est entré en vigueur le 1er novembre 2019. Le second relatif au mode de calcul de l’ARE se déploiera à partir du 1er avril 2020. ...

Onze enseignants du CFA, rattachés au lycée Rosa-Parks de la Roche sur Yon, ont saisi le juge des référés, lui demandant de suspendre une décision controversée du Recteur. ...

La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fortement modifié les statuts des centres de formation des apprentis (CFA). Dorénavant, tous les organismes de formation pourront proposer des formations en apprentissage. Conséquence de cette loi, l'Éducation nationale organise le rapprochement entre les GRETA, acteurs de la formation professionnelle des adultes, et les CFA publics. ...

Instaurée en 2008 (décret 2008-539 du 6 juin 2008), la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat ou GIPA est une indemnité versée aux titulaires mais aussi aux contractuels de droit public en CDI ou CDD ayant connu une hausse de leur salaire inférieure à l’inflation sur une période de référence de 4 ans.

Êtes-vous concerné ? ...

Les postes ouverts aux concours de recrutement d’enseignements, CPE, psychologues pour la session 2020 viennent d’être publiés. Vous trouverez le nombre de postes par types de concours : public et privé sous contrat, premier degré et second degré, répartis entre agrégation, CAPES, CAPET…, puis entre externe, interne… et enfin répartis par sections et par options (langues vivantes étrangères : anglais…). ...

La loi 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la Fonction publique, a créé de nombreux nouveaux droits pour les contractuels de la Fonction publique. Qu'il s'agisse de la portabilité du CDI étendue aux trois versants de la Fonction publique, de celle des droits acquis sur le Compte Personnel de Formation (CPF), de la rupture conventionnelle, de la prime de précarité, de la suppression du jour de carence en cas de congés maladie pendant la grossesse ou de l'ouverture des postes de direction aux contractuels, ces mesures sont censées simplifier le cadre de gestion des agents publics.
Nous vous présentons brièvement l'ensemble de ces mesures. ...

L'article 15 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 garantit l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans la fonction publique, à l'exception de certains emplois de direction de la FPT et de la FPH et les emplois à la décision du Gouvernement de la FPE. Selon cet article de loi, les modalités de la procédure de recrutement, permettant de garantir la transparence des recrutements et une analyse objective des compétences, ont fait l’objet d'un décret en conseil d'état. Il s’agit du décret 2019-1414 du 19 décembre 2019. ...

L’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit le principe d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents contractuels en CDI, à compter du 1er janvier 2020.

La rupture conventionnelle résulte d’un accord entre deux parties, l’administration et l’agent contractuel, peut être à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, mais ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ...

Le premier acte de la réforme de l’assurance chômage, concernant les conditions d’ouverture de droits au chômage, est entré en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2019. Le second, relatif au mode de calcul de l’ARE, se déploiera à partir du 1er avril 2020. ...