Restrictions sur l’indemnité de départ volontaire

Restrictions sur l’indemnité de départ volontaire

L’indemnité de départ volontaire
bientôt d’accès plus restreint



Depuis six ans, beaucoup de nos collègues ont demandé à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.

Cette indemnité a été créée par le décret 2008-368 du 17 avril 2008 et précisée par la circulaire 2009-067 du 19 mai 2009 au bénéfice de fonctionnaires touchés par une mesure de restructuration de l’administration, pour créer ou reprendre une entreprise, ou pour mener à bien une entreprise personnelle. Pour la percevoir, il fallait être à plus de cinq ans de la retraite. Son montant variait selon le nombre d’années passées au service de la fonction publique et ne pouvait en aucun cas dépasser celui de deux années de traitement brut.

Or, la direction générale de l’administration de la fonction publique (D.G.A.F.P.) a révélé que cette I.D.V. avait été en énorme majorité utilisée par les professeurs, et surtout pour fonder ou reprendre une entreprise, sans que le motif principal, celui d’être « victime » d’une restructuration de l’administration, ait pu être invoqué.

C’est pourquoi le ministère de l’Éducation nationale se propose non pas de supprimer l’I.D.V. mais d’en réduire l’attribution aux seuls agents dont « le poste est supprimé ou fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service ». Or, comme on le sait, dans notre ministère, lorsqu’un poste est supprimé, l’agent qui en est victime fait l’objet d’une mesure dite de « carte scolaire » qui lui permet une réaffectation dans le poste vacant le plus proche, et l’éloignement de ce nouveau poste ne l’incite pas forcément à démissionner ni donc à réclamer cette I.D.V. Force est de reconnaître que si ce projet est finalement promulgué, les professeurs ne pourront plus de fait en bénéficier.

En outre, le ministère se propose de supprimer aussi le complément indemnitaire attribué jusque-là aux fonctionnaires qui avaient occupé, pendant quatre années consécutives, un emploi supérieur ou un emploi à responsabilités particulières en administration centrale, etc. à l’occasion d’opérations de restructuration.

Bref, après le gel prolongé du montant de l’indice jusqu’en 2017 (et depuis juillet 2010 !), la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, l’augmentation des impôts, la rentrée scolaire au mois d’août, etc. on peut dire à bon droit que les fonctionnaires de l’Éducation nationale ne font pas partie des privilégiés.


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