FUTUR PARENT : QUELS SONT VOS DROITS ?

FUTUR PARENT : QUELS SONT VOS DROITS ?

Lettre AED - AESH




FUTUR PARENT :


QUELS SONT VOS DROITS ?






Image par Pexels de Pixabay




LE AED-AESH 17 - mai 2021
Par Sylvie Morante Cazaux, secteur AESH
aesh-avs@snalc.fr





➤ Quelles démarches en début de grossesse ?

Une AESH ou une AED enceinte n’est pas obligée de révéler sa grossesse à son employeur. La loi prévoit uniquement l’obligation d’informer l’employeur avant de partir en congé maternité.
Cependant, tant qu’elle n’a pas prévenu son employeur, elle ne peut pas bénéficier des avantages légaux tels que :

  • La protection contre le licenciement ;

  • Les autorisations d’absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération ;

  • La suspension des jours de carence en cas de maladie.
Lorsque le médecin confirme la grossesse, il remet à la future mère une déclaration de grossesse intitulée « Premier examen médical prénatal ».
S’il n’y a pas de délai légal pour transmettre cette déclaration à l’administration, le SNALC vous conseille donc néanmoins de l’envoyer au plus tôt à votre employeur (une copie), à votre caisse d’assurance maladie (CPAM ou MGEN : le volet rose) et à la CAF (les deux volets bleus).
Pour les AESH, un appel téléphonique à votre référent et au pilote du PIAL facilitera également les choses afin que votre remplacement soit prévu.

➤ Autorisations d’absence pour les examens médicaux

Les absences pour la durée des rendez-vous médicaux obligatoires de la femme enceinte sont accordées de droit et rémunérées intégralement, sur présentation d'une attestation de présence du praticien, y compris pour les rendez-vous de préparation à l'accouchement.
À compter du 6ème mois de grossesse, tous les frais médicaux et pharmaceutiques remboursables sont pris en charge à 100% jusqu’à 12 jours après l’accouchement.

➤ Quelles démarches après l’arrivée d’un enfant ?

Il faut adresser dans les meilleurs délais un extrait de l'acte de naissance ou d’adoption à votre employeur (accompagné d’une demande d’attribution du supplément familial de traitement), à votre caisse d’assurance maladie et à la CAF.

Le SFT varie en fonction du nombre d’enfants à charge. En cas de temps incomplet (la quasi-totalité des AESH), le montant du SFT est proratisé, c’est-à-dire proportionnel à la quotité travaillée (sauf pour le premier enfant pour lequel le montant est fixe).


La CAF peut également vous verser sous conditions de ressources la prime à la naissance ou à l’adoption.

➤ Le congé de maternité

Le congé maternité dure 16 semaines :

  • 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après.

  • Jumeaux : 34 semaines (16 avant, 16 après).

  • Triplés ou plus : 46 semaines (24 avant et 22 après).

  • À partir du 3ème enfant : 26 semaines (10 avant et 16 après).
Le congé maternité peut être prolongé par un « congé pathologique » sur avis du médecin, de 2 semaines avant et jusqu'à 4 semaines après le congé maternité. Les 2 semaines avant ne doivent pas nécessairement être placées juste avant le congé maternité et sont fractionnables.

À savoir :

Au maximum 3 semaines du congé prénatal peuvent être reportées vers le congé postnatal. Il faut adresser une demande écrite à l’employeur, accompagnée d'un certificat médical attestant du bon état de santé de la mère.

➤ Le congé de paternité

Dispositions jusqu’au 1er juillet 2021 :

Le père AESH ou AED bénéficie d'une autorisation d'absence de 3 jours ouvrables, inclus dans une période de 15 jours consécutifs entourant la naissance ou l’adoption, ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ils doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation d'absence à envoyer dès que possible. Ces trois jours sont cumulables avec le congé de paternité.

Le congé de paternité́ dure 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples). Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. La demande doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé.

Dispositions à partir du 1er juillet 2021 :

L’autorisation d’absence de 3 jours est remplacée par un congé obligatoire de 7 jours à prendre au moment de la naissance. Les 21 jours restant du congé maternité pourront être pris de manière fractionnée dans les 4 mois suivant l’accouchement (ou de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples).

➤ Quel congé lors d’une adoption ?

La disponibilité pour adoption est accordée après demande, sous réserve de nécessités de service. Elle est accordée de droit pour adopter un enfant à l’étranger (6 semaines). Pendant cette période, l’agent perd ses droits à avancement et à sa retraite. Il n’est pas rémunéré.
Le congé pour adoption débute à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent cette arrivée. La durée du congé dépend du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants à charge. Lorsque les deux parents travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce cas, la durée du congé est augmentée. Il ne peut être fractionné en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. Les deux périodes peuvent être prises simultanément ou non.


Le conjoint qui renonce au congé d'adoption peut bénéficier d’un congé de 3 jours au moment de l’arrivée de l’enfant.

➤ Congés de maternité, de paternité et d’adoption : quelle rémunération ?

Ces congés sont accordés de droit aux parents AED et AESH, mais en fonction de l’ancienneté, la rémunération ne sera pas la même.

Si l’agent a moins de six mois d’ancienneté à la date de sa mise en congé, il percevra des indemnités journalières de la Sécurité Sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Si l’agent a plus de 6 mois d’ancienneté à la date de sa mise en congé, sa rémunération lui sera payée intégralement, ainsi que l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement s’il en bénéficie.

À savoir :

  • Si le contrat en CDD de l’AESH ou de l’AED se termine pendant le congé, la date de fin du contrat n’est pas repoussée.

  • Ces congés sont considérés comme une période d’activité pour les droits à la retraite.

  • Pour les AESH, ces congés sont pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté. Ainsi, la durée du congé est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté ouvrant l’accès au CDI.

  • Le congé ne modifie pas les droits à congés annuels.

  • Il ne peut avoir d’influence sur l’évaluation.

  • À l’issue du congé, l’agent est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, il est prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

➤ Congés et vacances scolaires

Lorsque l’enfant arrive au foyer pendant les vacances scolaires, les congés de maternité et d’adoption ne peuvent pas être repoussés. Seul le congé paternité peut être reporté dans un délai de 4 mois.

➤ Le congé parental

Si l’AESH ou l’AED justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, il peut demander à bénéficier d’un congé parental.
Ce congé est accordé après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
Ce congé prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption à l’expiration d’un délai de trois ans, à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant de moins de trois ans, ou à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de trois ans ou plus qui n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

Le congé parental est octroyé par périodes de 6 mois renouvelables, jusqu’à la durée maximale autorisée.
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé, aussi bien pour la période initiale que pour les demandes de renouvellement, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé.

Le congé parental est un congé non rémunéré. L’agent peut cependant prétendre à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePArE), prestation prévue par le code de la Sécurité sociale et versée par les Caisses d’allocations familiales.

À savoir :

  • Le congé parental ne peut repousser la date de fin de votre contrat. Le SNALC vous conseille de reprendre le travail entre la fin de votre congé parental et la fin de votre CDD. En effet, il est rare que l’administration renouvelle le contrat d’un AESH ou d’un AED en congé parental.

  • Pour les AESH, la durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la première année puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l’évolution des conditions de rémunération. Pour tous les agents, cette durée est prise en compte pour l’ouverture des droits à la retraite et des droits liés à la formation.

  • À la fin du congé parental, l’agent est réemployé sur son précédent emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, l’agent est réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, avec une rémunération au moins équivalente.

➤ Et en cas d’imprévu(s)…

  • Si l'accouchement intervient quelques jours avant la date prévue, le congé prénatal qui n'a pas été effectué est reporté après la naissance.

  • Si l'accouchement a lieu avant le début du congé maternité, les 6 semaines sont reportées à la fin du congé postnatal.

  • Si l'accouchement intervient après le terme supposé, la durée du congé postnatal reste inchangée.

  • Si le nouveau-né doit être hospitalisé plus de 6 semaines après la naissance, la mère peut si elle le souhaite reprendre le travail et ainsi ne débuter votre congé postnatal qu'après la sortie de l'hôpital de son bébé.

  • Depuis le 27 novembre 2020, le père bénéficie d'un congé paternité supplémentaire de 30 jours en cas d'hospitalisation de l’enfant après sa naissance.

  • Si l'enfant venait à décéder, la mère peut quand même bénéficier du congé postnatal.

  • Si la grossesse devait être interrompue pour raisons médicales, la mère bénéficie du congé maternité pour la durée de repos qu'elle devra observer.

  • En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé maternité restant à courir dont la mère n'a pu bénéficier.






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