NON RENOUVELLEMENT DE CDD : JACKPOT

NON RENOUVELLEMENT DE CDD : JACKPOT

Lettre contractuels




NON RENOUVELLEMENT DE CDD :


JACKPOT






©iStock - alfexe


LE CONTRACTUELS 19 - mars 2021
Par Philippe Frey, vice-président national
contractuels@snalc.fr




Un agent contractuel, au bout de 6 ans de contrat à durée déterminée, se voit refuser le renouvellement de son contrat. Il demande au tribunal administratif l’annulation de la décision de non renouvellement, ainsi que la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ce refus. Le tribunal annule la décision de non renouvellement, sans toutefois se prononcer sur la demande indemnitaire du requérant, à laquelle l’employeur a opposé une fin de non-recevoir. Pour rappel, une décision de non renouvellement qui ne serait pas fondée sur l’intérêt du service (absence de besoin, manière de servir) est illégale, ce qui fut le cas en l’espèce.


L’employeur fait appel du jugement. Dans un premier temps, la cour d’appel (1) confirme l’illégalité du non renouvellement, mais annule le jugement du fait de l’omission à statuer sur la demande indemnitaire. Elle demande « avant de dire droit » (c’est à dire avant de statuer) à l’agent de chiffrer le préjudice subi. Dans un second temps, en s’appuyant sur un arrêt du conseil d’État (2), elle alloue au requérant la somme de 23200 euros au titre du préjudice subi (à titre de comparaison, l’agent avait une rémunération mensuelle de 2907 euros).
Précisons également qu’un agent contractuel peut demander réparation du préjudice subi du fait d’une décision de non renouvellement illégale sans demander l’annulation de celle-ci.

-------------------------

(1) Arrêt du 23 juillet 2019 de la cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 17NC01030.
(2) CE, 10/07/2015, Département de la Haute corse. Dans cet arrêt, le conseil d’État précise la méthode d’analyse du préjudice subi en cas de non renouvellement illégal. Selon cette méthode, pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge doit prendre en compte notamment la nature et la gravité de l’illégalité, l’ancienneté de l’agent, sa rémunération antérieure et plus généralement, comme cela est assez habituel, l’ensemble des circonstances de l’espèce sans autre précision.








SNALC © 2018
Association déclarée - Syndicat de salariés
N°SIREN 784 312 282
4, rue de Trévise 75009 Paris
Hébergement : ovh.com
Site optimisé pour Chrome et Firefox