SALE TEMPS POUR LES PRÉCAIRES

SALE TEMPS POUR LES PRÉCAIRES

DOSSIER DU MOIS QU1451




SALE TEMPS POUR LES PRÉCAIRES









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DOSSIER DU MOIS paru dans la Quinzaine universitaire n°1451 du 19 mars 2021
Dossier coordonné par Danielle ARNAUD, secrétaire nationale du SNALC chargée des contractuels et Philippe FREY, vice-président du SNALC. Avec la collaboration de Jessica BOYER, vice-présidente du SNALC Montpellier, Luce MARTIN, secteur national AESH, Safia MEDINI, responsable contractuels SNALC Créteil, Sylvie MORANTE CAZAUX, secteur national AESH et Marie-Adeline ROUBY, responsable contractuels SNALC Montpellier.





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Qu’ils soient contractuels enseignants, CPE et Psy-EN, AESH, AED…, ces agents précaires par leurs conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération ne ménagent jamais leurs efforts pour remplir au mieux leurs missions, sans lesquelles l’institution serait incapable de remplir les siennes.

La crise sanitaire a d’ailleurs permis non seulement de rappeler mais également de mettre en relief, le rôle de ces agents trop souvent oubliés ou sous-estimés.

Ils sont pourtant les personnels de l’Éducation nationale les plus mal traités. Si cette réalité n’est pas nouvelle, force est de constater qu’elle prend des proportions inquiétantes ces derniers temps. Plusieurs faits relatés dans ce dossier permettent d’étayer cette appréciation. Soumis au « bosse et tais-toi », voire au « si ça ne te convient pas, dégage ! », ces corvéables à merci sont soit carrément oubliés – c’est le cas du Grenelle de l’Éducation et de l’agenda social ! – soit leurrés par notre ministère, lorsque des réformes ou avancées sont engagées.

Ainsi, beaucoup de contractuels enseignants, CPE et Psy-EN ne seront pas éligibles aux primes de précarité, d’équipement informatique et d’attractivité. Les AESH, piliers incontestables de la réussite de l’école inclusive, attendent toujours – entre autres – une revalorisation salariale promise par notre ministre il y a déjà plus d’un an. Enfin, les AED, malgré leurs mobilisations très réussies de décembre et jan vier derniers, doivent toujours se contenter d’être remerciés au bout de 6 ans maximum, alors qu’ils sont payés au lancepierre et tout dévoués pour qu’écoles, collèges, lycées… ne vacillent pas.

Alors OUI pour le SNALC, ce constat est insupportable. Le SNALC s’est toujours battu pour que les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN, AESH, AED…, connaissent une amélioration significative de leur situation professionnelle et, par ricochet, personnelle et soyez assurés qu’il continuera à le faire avec détermination et intelligence. Le SNALC, le syndicat visible pour nos collègues invisibles !




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CONTRACTUELS ENSEIGNANTS, CPE ET PSY EN : 3 PRIMES POUR 3 FOIS RIEN



En 2021, 3 primes à destination des contractuels verront le jour. Dans l’ordre de leur entrée en application, il s’agit de la prime de précarité, de la prime d’équipement informatique et de la prime d’attractivité.


Il faudra toutefois satisfaire à un certain nombre de critères pour être effectivement éligible à ces primes ce qui de facto, écartera de nombreux contractuels.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, le décret 2020-1296 stipule que les contractuels de droit public pourront percevoir une indemnité de fin de contrat, appelée également « prime de précarité », d’un montant fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son CDD. Pour que l’indemnité soit versée, la durée du CDD, renouvellements immédiats et successifs compris, doit être inférieure ou égale à un an.

La prime d’équipement informatique est attribuée aux contractuels exerçant des missions relevant du décret du 29 août 2016 (sauf CPE). Mais, conformément à l’article 1 du décret 2020-1524, seuls les contractuels bénéficiant d’un CDI, d’un CDD d’une durée d’au moins un an ou de CDD successifs d’une durée cumulée d’au moins un an sous réserve que l’interruption entre deux CDD n’excède pas quatre mois pourront percevoir cette prime. Cette dernière d’un montant annuel de 176€ bruts (en 2021, paiement en mars) est versée aux agents en fonction au 1er janvier, qu’ils exercent à temps plein, temps partiel ou temps incomplet.

À partir de mai 2021, une prime d’attractivité d’un montant dégressif, censée favoriser de nouveaux recrutements, s’échelonnera suivant le niveau de rémunération de 54€ (niveau 1) à 27€ (niveau 7) nets par mois pour les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN des enseignements public et privé sous contrat.

Pour le SNALC, ces primes ne permettront ni de mettre fin à la précarité, ni de s’équiper en matériel informatique ni de rendre le métier plus attractif. Elles sont d’un montant insuffisant et leurs conditions d’attribution risquent d’être laissées au bon vouloir des académies. Force est de constater que les contractuels n’ont pas droit au « quoi qu’il en coûte » !





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CONTRACTUELS ENSEIGNANTS : À MONTPELLIER, LE SOLEIL A UN PRIX


M. X, contractuel enseignant en CDI dans l’académie d’Orléans-Tours, déménage à l’été 2020 pour s’installer dans l’académie de Montpellier. Il demande alors la portabilité de son CDI : celle-ci lui permettrait en effet d’être recruté directement en CDI dans sa nouvelle académie. Il exerce dans une matière longtemps déficitaire et en difficulté à Montpellier, mais moins en cette rentrée 2020.


Là commence une première bataille : acter la portabilité ! En effet, Montpellier, comme à son habitude, la refuse dans un premier temps. La portabilité est une possibilité et non un droit. Montpellier sait s’en souvenir et n’accepte que rarement les demandes faites par les agents en CDI d’autres académies… Après 11 ans d’exercice et plusieurs années en CDI, on ose proposer à cet agent de l’embaucher mais en CDD ! M. X ne renonce pas, entre en pourparlers avec le Rectorat et finit par obtenir la portabilité en octobre 2020. Il est alors placé en poste immédiatement. Mais là, surprise de taille sur son premier bulletin de salaire : il observe en effet un différentiel de plus de 360 euros net, évidemment en sa défaveur !

Une deuxième bataille débute alors : M. X tente, vainement de faire reconnaître son niveau de rémunération précédemment acquis. Du 10ème niveau, il a été rétrogradé au 6ème ! Mieux encore, le Rectorat lui explique qu’on lui fait déjà une fleur… En effet, ses 11 ans d’expérience devraient le placer, à Montpellier, au 4ème niveau de rémunération au vu des dispositions prises dans l’académie sur la rémunération des contractuels... Le Rectorat reste donc sourd à ses demandes et ne recule pas malgré l’aberration de la situation ! Le soleil se paye cher…

Le SNALC Montpellier met tout en oeuvre pour améliorer les conditions de recrutement et d’avancement des contractuels enseignants malgré une administration plus que récalcitrante à toute proposition à toute amélioration. Un groupe de travail a été demandé : le SNALC ne peut que constater les écarts significatifs entre académies suite à la mise en place du nouveau cadre de gestion des contractuels enseignants, CPE et psychologues et Montpellier fait figure de mauvais élève à bien des égards…





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CONTRACTUELS ENSEIGNANTS : L’ÉDUCATION NATIONALE DÉPASSE LES BORNES


Quatre situations...

Citation:
Ici, nous constatons une anomalie chez l’un de nos adhérents : embauché le 7 novembre 2016, il a été en poste 3 ans durant, sans interruption aucune. Or, il n’a pas été revalorisé, malgré des rapports tout à fait positifs du chef d’établissement et de l’inspecteur. Selon l’article 10 du décret 2016-1171 du 29 août 2016, la rémunération des contractuels enseignants fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans.
Nous saisissons donc le bureau de remplacement et voici la réponse qui nous est faite : le Rectorat considère l’année scolaire. Notre adhérent n’ayant pas été en poste au 1er septembre 2016, l’année 2016-2017 n’est pas comptabilisée pour son avancement d’échelon… Interprétation abusive du décret ? Cela va sans dire…


Citation:
Ou encore là, un collègue, contractuel enseignant depuis plus de 10 ans, recruté dans une nouvelle académie à la rentrée 2020, se voit pénalisé lors d’un congé maladie en novembre 2020. En effet, le rectorat de l’académie d’accueil considère que son ancienneté de service doit être déterminée à partir de septembre 2020.
Pourtant, l’article 28 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 stipule que la durée de service requise pour l’ouverture des droits à congé maladie est calculée compte tenu de l’ensemble des services accomplis auprès de l’administration d’État. Contacté par le SNALC, le Rectorat nous indique que cet article doit s’entendre auprès du même employeur. En calculant ainsi, entre septembre et novembre 2020, le contractuel n’a pas encore atteint les 4 mois de service nécessaires pour bénéficier de la protection statutaire et donc du maintien de son salaire…


Citation:
Là, plus récemment, un contractuel enseignant bénéficiant d’un contrat à l’année nous signale que son chef d’établissement l’a informé de son déplacement dans un autre établissement. Notre collègue semble avoir compris que le poste qu’il occupe depuis septembre serait destiné à un titulaire actuellement sans affectation.
Or, son CDD est valable du 01/09/2020 au 31/08/2021, et cette décision d’interruption aussi brutale qu’unilatérale du contrat, nuit non seulement à notre adhérent, qui ne s’attendait pas à une telle décision en milieu d’année scolaire, mais également à l’intérêt des élèves, habitués à un professeur depuis plus de 5 mois, et qui se retrouvent fortement perturbés.
Interrogé par le SNALC, le Recteur répond qu’un contractuel détient un contrat concernant une zone d’affectation, et non un établissement particulier. Ainsi, selon lui, l’administration est fondée à déplacer un contractuel. Il convient néanmoins des difficultés que cela entraîne et ne s’y résout que lorsqu’il n’y a pas de meilleure alternative à ses yeux…


Citation:
Enfin, dès la rentrée de septembre 2020, la COVID a entraîné l’absence de nombreux professeurs des écoles vulnérables, et le manque de remplaçants sur des temps longs s’est fait cruellement sentir. Des contractuels ont donc été recrutés, mais sur des CDD qui n’allaient que jusqu’aux vacances d’hiver et nombre d’entre eux ne savaient pas à la veille des vacances s’ils reviendraient en classe au retour des congés.
En effet, ici, la DSDEN annonçait qu’il était impossible de savoir quelle serait la situation au retour des vacances ; ailleurs, on informait que moins de contractuels seraient renouvelés (sans dire lesquels !) ; ailleurs encore, on prévenait les enseignants concernés que leur contrat prenait fin. Nous savons tous que les personnels vulnérables ne reviennent pas du jour au lendemain et que les débuts chancelants de la campagne de vaccination ne peuvent accélérer leur retour. En revanche, contractuels, mais aussi élèves, parents, collègues titulaires, directeurs d’école… se sont tous vu injecter une bonne dose d’angoisse !
L’administration fait ainsi la preuve de son imprévoyance et d’un irrespect flagrant des professeurs des écoles contractuels, qui font pourtant de leur mieux pour enseigner correctement dans les classes qui leur sont confiées.




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AESH TUTEUR : ÇA VIENT DE SORTIR


On connaissait les AESH référents pour lesquels deux arrêtés, l’un relatif aux missions et aux conditions de désignation des AESH référents et l’autre relatif au montant de l’indemnité allouée aux AESH référents ainsi qu’un décret portant création de cette indemnité ont été publiés entre août et octobre 2020. .


Dans l’Hérault, l’administration a trouvé comment se soustraire à ces 3 textes juridiques, et notamment à l’indemnité, qui n’est pourtant que de 600 euros bruts par an, en créant la fonction d’AESH tuteur.

Ainsi, les pilotes de PIAL auront la possibilité de choisir localement un AESH expérimenté parmi l’équipe placée sous leur responsabilité, sans ouverture de droits particuliers en dehors d’une décharge d’heures de présence aux côtés des élèves. De plus, cette décharge sera négociée en fonction des besoins et missions et le pilote aura toute latitude pour la faire évoluer en cours d’année.

Enfin, l’AESH tuteur apportera une aide substantielle au coordonnateur du PIAL et assurera localement les missions prévues pour les AESH référents, le tout sans prime et sans même la garantie d’obtenir un temps plein….

Conclusion : des missions élargies, à géométrie variable, tout comme la décharge horaire, sans engagement de continuité, le tout laissé au bon vouloir des pilotes de PIAL et sans aucune indemnité ! Là, la ligne rouge a été franchie et au-delà de l’intervention du SNALC Montpellier auprès de la DSDEN et du Rectorat, le ministère a été alerté. Ces lettres de missions, locales et non pérennes, constituant un recul par rapport au cadrage des missions d’AESH référents précisé par l’arrêté du 29 juillet 2020, nous ne pouvons qu’y être farouchement opposés






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AVIS DE RECHERCHE : REVALORISATION SALARIALE AESH


Entre le GT 6 qui joue l’Arlésienne, l’indemnité compensatrice de la CSG qui ne cesse de se faire attendre et la hausse du SMIC qui supprime à nouveau un niveau dans l’espace indiciaire, la revalorisation salariale des AESH n’est pour l’instant qu’un mirage !


Pourtant, le 27 février 2020, lors du lancement du Comité consultatif AESH, le ministère s’était engagé à une revalorisation du métier d’AESH et le SNALC ne pouvait que s’en féliciter.

Une première réunion sur les rémunérations a bien eu lieu le 9 juin 2020, mais pour rien, faute d’arbitrages budgétaires gouvernementaux en faveur d’une hausse des salaires des AESH. Un deuxième groupe de travail avait été programmé le 2 juillet, mais il n’a pas eu lieu, soi-disant pour cause de pandémie. Ne soyons pas dupes, la COVID n’y est pour rien. C’est bien l’incapacité de notre ministère à tenir ses promesses qui explique l’arrêt des négociations salariales !

Face aux demandes réitérées du SNALC, y compris en Comité technique Ministériel (CTM), cette réunion a de nouveau été portée à l’agenda social du ministère pour la fin de l’année 2020, sous le nom de GT 6. Nous sommes en mars 2021, et nous l’attendons toujours.

Si le 16 novembre, une revalorisation était annoncée pour les personnels de l’Éducation nationale, force est de constater que les AESH en ont été les grands oubliés.

Par ailleurs, le rétablissement du versement de l’indemnité compensatrice de la CSG aux AESH y étant éligibles, qui n’est en fait que le remboursement d’une dette de l’institution vis-à-vis de ces AESH, n’interviendra pas avant mars, voire avril. Là aussi, les AESH doivent savoir être patients.

Enfin, la hausse du SMIC au 1er janvier 2021 réduit encore l’espace indiciaire des AESH, ce dernier est passé de 10 à 7 niveaux en quelques années, et ramène les AESH avec une ancienneté reconnue financièrement au même niveau de salaire que les AESH fraîchement recrutés… ce déclassement est une aberration et aux antipodes d’une revalorisation.

Alors, Monsieur Blanquer, arrêtez de bluffer et vous auto-congratuler dans les médias sur vos actions en faveur des AESH, car leurs conditions d’emploi et de rémunération ne sont pas une partie de poker !


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Pour faire entendre les revendications des AESH, le SNALC appelle à une journée de grève le jeudi 8 avril. Lire le communiqué de l’intersyndicale sur notre site



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AED : RIEN NE LEUR EST ÉPARGNÉ


Les mobilisations des AED des 1er décembre 2020, 19 et 26 janvier 2021, pour ne citer que ces 3 dates, ont rencontré un succès sans précédent et ce dernier est tout à fait compréhensible et justifié. En effet, ces journées d’action, soutenues par le SNALC, ont enfin permis de révéler la situation de malaise dans laquelle les AED se trouvent depuis trop d’années.



Les AED en première ligne pour l’application du protocole sanitaire depuis le début de la pandémie, sont au bord de l’implosion. Toutefois, la situation sanitaire n’a fait que mettre en évidence des dotations en personnels nettement insuffisantes dans les vies scolaires et des conditions d’exercice des missions inacceptables : des contrats d’un an renouvelables dans une limite de 6 ans, beaucoup trop de temps incomplets, des salaires trop faibles (rémunération au SMIC quelle que soit l’ancienneté de l’AED), un temps de formation insuffisant, pas d’accès aux primes REP et REP+…

Par ailleurs, les AED ont été complètement ignorés de l’agenda social et aucune revalorisation n’a été planifiée. De plus, le ministère n’a jamais pris en compte les transformations de leur profil (les étudiants ne sont plus majoritaires), ni le développement de leur fonction éducative. Les AED ne sont plus des pions !

En outre, on sait que, faute de validation des compétences professionnelles acquises, au terme de la durée maximale d’exercice des 6 ans, le chômage est souvent le seul horizon.

Enfin, parce qu’ils osent dénoncer une institution qui les méprise, afficher des conditions d’emploi et de travail qui les maltraitent, et porter des revendications bien légitimes, l’administration leur applique l’arrêt Omont. Ainsi , dans l’Hérault, des AED ayant fait grève le mardi 19 janvier, le jeudi 21 ainsi que le mardi 26 n’ont pas été rémunérés les 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 (ainsi que le 27 pour les mi-temps n’ayant repris le travail que le 28) et, tous ces jours ont été prélevés sur le seul mois de février !

L’arrêt Omont n’est que très rarement appliqué, et l’Éducation nationale choisit de le faire pour ses personnels les plus précaires. Pour le SNALC, une telle pratique est minable !






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NON RENOUVELLEMENT ILLÉGAL DE CDD :JACKPOT


Un agent contractuel, au bout de 6 ans de contrat à durée déterminée, se voit refuser le renouvellement de son contrat. Il demande au tribunal administratif l’annulation de la décision de non renouvellement, ainsi que la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ce refus. Le tribunal annule la décision de non renouvellement, sans toutefois se prononcer sur la demande indemnitaire du requérant, à laquelle l’employeur a opposé une fin de non-recevoir. Pour rappel, une décision de non renouvellement qui ne serait pas fondée sur l’intérêt du service (absence de besoin, manière de servir) est illégale, ce qui fut le cas en l’espèce.


L’employeur fait appel du jugement. Dans un premier temps, la cour d’appel (1) confirme l’illégalité du non renouvellement, mais annule le jugement du fait de l’omission à statuer sur la demande indemnitaire. Elle demande « avant de dire droit » (c’est à dire avant de statuer) à l’agent de chiffrer le préjudice subi. Dans un second temps, en s’appuyant sur un arrêt du conseil d’État (2), elle alloue au requérant la somme de 23200 euros au titre du préjudice subi (à titre de comparaison, l’agent avait une rémunération mensuelle de 2907 euros).
Précisons également qu’un agent contractuel peut demander réparation du préjudice subi du fait d’une décision de non renouvellement illégale sans demander l’annulation de celle-ci.


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(1) Arrêt du 23 juillet 2019 de la cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 17NC01030.
(2) CE, 10/07/2015, Département de la Haute corse. Dans cet arrêt, le conseil d’État précise la méthode d’analyse du préjudice subi en cas de non renouvellement illégal. Selon cette méthode, pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge doit prendre en compte notamment la nature et la gravité de l’illégalité, l’ancienneté de l’agent, sa rémunération antérieure et plus généralement, comme cela est assez habituel, l’ensemble des circonstances de l’espèce sans autre précision.




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QUI PAIE L’AESH PENDANT LES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ?


Un élève en situation de handicap, avec une prescription de la CDAPH (1), scolarisé dans une école publique et bénéficiant de l’aide humaine d’un AESH doit avoir accès aux activités scolaires organisées par l’Éducation nationale et aux activités non scolaires organisées par une collectivité locale (2), après accord sur les conditions de la prise en charge financière de l’accompagnement.



En effet, le TA (3) de Rennes et la CAA (4) de Nantes avaient annulé le refus d’un DASEN d’accorder une durée d’accompagnement permettant à une élève en situation de handicap de participer aux activités périscolaires, complémentaires (temps d’accueil matin et soir) et d’être aidée lors du temps de restauration scolaire.

De même, d’autres CCA avaient statué que la prise en charge financière des AESH par l’État, obligatoire sur le temps scolaire, s’étendait également aux « temps non scolaires ». Saisi en cassation par l’Éducation nationale, le Conseil d’État n’a pas confirmé cette jugement.

Tout d’abord, la Haute juridiction a rappelé que l’État et les collectivités territoriales ont l’obligation de respecter le droit à compensation du handicap pour que le droit à l’éducation et le caractère obligatoire de l’instruction soient effectifs pour tous et réaffirmé que les AESH recrutés par l’État peuvent intervenir pendant le temps scolaire et le « temps hors scolaire ». Puis, les juges du Palais-Royal ont déterminé la répartition des charges entre les collectivités publiques.

Trois solutions sont désormais envisageables :
  • Les AESH peuvent être mis à la disposition de la collectivité locale (convention conclue entre la collectivité et l’employeur dans laquelle la charge financière de cette mise à disposition revient à la collectivité locale).
  • Les AESH peuvent être directement employés par la collectivité locale pour les heures effectuées « en dehors du temps scolaire ».
  • Les AESH peuvent être recrutés conjointement par l’État et par la collectivité locale, qui s’entendent alors sur la mise en oeuvre de l’accompagnant pendant le « hors temps scolaire ».

Pour le SNALC, savoir qui paie les AESH pendant les activités périscolaires est intéressant, mais la vraie question reste : quand seront-ils mieux payés ?



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(1) Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
(2) Conseil d’État 20 novembre 2020, req. n°422248.
(3) Tribunal Administratif.
(4) Cour Administrative d’Appel.






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