SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE POUR CAUSE DE COVID : ATTENTION AU RESPECT DE LA PROCÉDURE !

SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE POUR CAUSE DE COVID : ATTENTION AU RESPECT DE LA PROCÉDURE !

Lettre AESH




SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE POUR CAUSE DE COVID :


ATTENTION AU RESPECT DE LA PROCÉDURE !






© Augusto Ordonez de Pixabay




LE AED-AESH 15 - Janvier 2021
Par Danielle Arnaud, secrétaire nationale chargée des contractuels,
aesh-avs@snalc.fr





Le décret n° 2121-15 du 8 janvier 2021 suspend l’application du jour de carence pour les agents publics (dont les AED et AESH) pour tous les arrêts prescrits à la suite d’un test positif à la Covid 19, à compter du 10 janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021.

IMPORTANT : L’arrêt de travail (dérogatoire) ouvrant droit à la suppression du jour de carence doit avoir été établi par l’Assurance Maladie (ce qui permet aux services gestionnaires de connaître l’affection justifiant l’arrêt de travail), il ne doit pas être établi par le médecin traitant de l’agent.

À cet effet, en cas de suspicion de contamination à la Covid 19, pour les agents ne pouvant télé travailler (tâches non télé travaillables, agent non équipé, état de santé), un nouveau téléservice est ouvert à compter du 10 janvier 2021 sur le site de l’assurance maladie afin de permettre de demander un arrêt de travail dérogatoire, en 2 étapes :

  • À la fin de la 1ère étape (initialisation de la demande) l’agent a la possibilité de télécharger un document qui pourra être fourni à l’employeur comme justificatif d’absence.
    L’agent s’engage à réaliser un test, test RT-PCR ou test antigénique, dans les 2 jours suivant le jour de sa déclaration.

  • À la fin de l’étape 2 (finalisation de la demande le jour des résultats du test), l’agent devra télécharger directement un document (équivalent au volet destiné à l’employeur d’un arrêt de travail) et le transmettre à son employeur (établissement scolaire, DSDEN/Circonscriptions, service gestionnaire académique), sans délai.

L’agent sera placé en ASA à partir du jour de la déclaration sur le site declare.ameli.fr et jusqu’au jour des résultats du test (4 jours maximum).
Si le test est positif : C’est donc à partir du document de l’assurance maladie précisant les dates d’arrêt qu’un congé de maladie pourra être accordé à l’agent par l’autorité compétente, sans jour de carence.
Si le test est négatif : Le lendemain des résultats du test, l’agent doit reprendre son activité professionnelle (en l’absence d’autre congé).

Tous les autres arrêts maladie prescrits par un médecin traitant, quel que soit le motif, restent soumis au jour de carence. Seuls les arrêts prescrits par l’assurance maladie au titre de la Covid 19 ouvrent droit à suppression du jour de carence.

Enfin, les « cas contact » : Les personnes cas contact sont suivies dans le cadre du contact tracing de l’Assurance Maladie et doivent donc continuer à utiliser le téléservice déjà en place pour cette situation sur declare.ameli.fr. https://www.ameli.fr/assure/covid-19/comprendre-la-covid-19-se-proteger/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-de-la-covid-19
Informations : https://declare.ameli.fr/
En cas de test positif et si elles ne peuvent pas télé travailler, elles pourront bénéficier à compter du lendemain de la date d’obtention du résultat du test, d’un congé de maladie sans jour de carence.

Si le SNALC salue cette décision, qu’il revendiquait depuis l’instauration du premier confinement en mars 2020, il regrette qu’elle n’intervienne qu’en janvier 2021, soit 10 mois plus tard, et qu’elle ne soit pas rétroactive !
Quant à la simplification de la procédure des arrêts de travail vantée par le gouvernement, force est de constater que nous n’avons pas tous la même définition du terme « simplification »…


Malgré toutes ces informations, en cas de doute, le secteur AESH du SNALC vous invite à le contacter ou à contacter les responsables académiques du SNALC.






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