Ce que contient VRAIMENT le nouveau décret sur les métiers

Ce que contient VRAIMENT le nouveau décret sur les métiers

Publié le 24-03-2014

Ce que contient VRAIMENT le nouveau décret sur les métiers




I- AMÉLIORATIONS RÉELLES FIGURANT DANS LE NOUVEAU TEXTE


1. PROFESSEURS DOCUMENTALISTES

◦ Les heures d'enseignement qu'ils effectuent sont désormais incluses officiellement et nationalement dans leur temps de service et comptent chacune pour deux heures.

◦ Ces heures ne peuvent être effectuées qu' « avec accord de l'intéressé ».

◦ La documentation est reconnue dans le décret comme une « discipline », ouvrant la voie à la possibilité d'un référentiel ou d'un programme.


2. MISSIONS COMPLÉMENTAIRES

◦ Certaines missions effectuées de façon bénévole jusqu'à présent ouvriront désormais le droit à une rémunération ou à une décharge de service. Cela concernera notamment la coordination de discipline.


3. COMPLÉMENT DE SERVICE DANS UNE AUTRE COMMUNE

◦ Cette pratique, largement répandue (et qui permet souvent de sauver des postes), sera désormais correctement encadrée. Les professeurs qui auront un complément de service sur une autre commune verront officiellement leur service diminué d'une heure, y compris dans le cas de communes limitrophes. Même chose pour un complément sur deux établissements. Actuellement, le décret de 50 étant silencieux sur cette pratique, les collègues n'avaient légalement droit à rien, et cela ouvre la voie à de nombreux contentieux qui peuvent parfaitement ne pas être tranchés en faveur des collègues.


4. COMPLÉMENT DE SERVICE DANS UNE AUTRE DISCIPLINE

Dans le décret de 50, un tel complément peut être imposé aux collègues, sans leur accord, au titre des besoins du service. Le texte n'offre aucune protection à ce sujet.

Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts


Le nouveau décret requiert explicitement l' « accord » du collègue et supprime la notion de « besoins du service ».




II- DÉMYTHIFICATION DES DÉCRETS DE 50



1. HEURE DE PREMIÈRE CHAIRE

Cette dernière est extrêmement mal encadrée, en des termes ne correspondant pas aux disciplines et niveaux d'enseignement actuels.


Les professeurs de mathématiques, sciences physiques et naturelles, histoire et géographie, lettres et langues vivantes qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles figurant sur une liste arrêtée par décision ministérielle, ou à l'enseignement supérieur, dans les classes de philosophie, de sciences expérimentales, de mathématiques ou dans la classe de première. Pour le calcul de ces six heures, les heures données à deux divisions d'une même classe ou section ne comptent qu'une fois.

◦ Ainsi, de nombreux professeurs ne sont dans les textes pas concernés par l'heure de première chaire (par exemple, les professeurs de SES) et le fait qu'ils la reçoivent ne s'appuie que sur une forme de coutume, qui peut disparaître du jour au lendemain. Une application littérale du texte pourrait même conduire à ce que seuls les professeurs de philosophie la perçoivent !

◦ La question des séries parallèles, de la même façon, peut du jour au lendemain être réellement appliquée. Ainsi, un professeur de lettres ayant une 1e S et une 1e ES (même programme, même temps d'enseignement, même coefficient) ne doit techniquement pas percevoir l'heure de première chaire. Le cas de la 1e L lui-même est tout à fait discutable, pour savoir si cette classe n'est pas elle aussi parallèle avec la 1e S et la 1e ES.


Ainsi, le nouveau système de pondération, qui lui est clair et transparent, est une réelle garantie de sécurité pour l'ensemble des personnels.


2. TERMINOLOGIE SUJETTE À INTERPRÉTATION

◦ Le décret de 50 emploie des expressions qui n'ont plus aucune signification aujourd'hui (« activités dirigées », « classes de mathématiques », « classes de sciences expérimentales », titre de « professeur de première » pour les professeurs de lettres, professeur « chargé de la surveillance générale » en collège, « classes de mathématiques spéciales » en prépa, etc.).

◦ Dans certains cas, des dispositions s'appuient sur ces terminologies (réduction des ORS des professeurs de CPGE, par exemple) et sont donc extrêmement fragiles.

◦ Certains de ces termes pourraient tout à fait être appliqués à des dispositifs actuels, de façon contraire à l'intérêt des collègues. On peut par exemple très bien imaginer que l'on considère que l'accompagnement personnalisé au lycée relève des « activités dirigées »… et ne soit donc pas comptabilisé dans les ORS des collègues (« La participation des professeurs aux activités dirigées donne lieu à rétribution spéciale et n'entre pas en compte dans le service normal d'enseignement fixé au présent décret »), permettant ainsi de supprimer un grand nombre de postes !

Ainsi, le nouveau décret permet d'éviter que les rectorats s'appuient sur des textes sujets à interprétation du fait de leur terminologie pour léser les collègues, parfois avec l'aval du tribunal administratif, qui peut parfaitement valider leur lecture du texte !


3. DÉCHARGES HORAIRES

◦ Contrairement à ce que l'on croit souvent, bon nombre de décharges horaires prétendument nationales et inattaquables sont en réalité soumises au bon vouloir des uns et des autres ou régies par des formulations qui en limitent très fortement la portée.

L'heure de cabinet d'histoire n'est attribuée, dans le texte, que sur décision ministérielle, et uniquement « dans les établissements où l'importance des collections et du matériel le justifie ». Elle peut donc disparaître du jour au lendemain.

L'heure de laboratoire de langue n'est attribuée, dans le texte, que pour les établissements dans lequel il comporte au moins « 6 cabines ». Cette notion n'a souvent plus aucun sens.

L'heure de laboratoire (SVT, Physique) n'est attribuée, dans le texte, que pour les « établissements importants », reconnus par le ministère. Elle n'est, toujours dans le texte, pas compatible avec l'heure dite « de vaisselle ». Elle est donc hautement fragile.

Ainsi, ce qui est appliqué actuellement relève bien plus souvent de la coutume que du texte des décrets de 50, ce dont les rectorats ont bien conscience. Certains commencent donc à mettre en œuvre les textes tels qu'ils sont écrits, en toute légalité ! Demain, si l'on applique le décret de 50 à la lettre partout en France, de nombreux collègues risquent de ne pas s'en remettre.



III- INFORMATION / DÉSINFORMATION



Nous examinons ici les arguments les plus souvent lus ou cités au sujet de la casse des décrets de 50 et de la mise en œuvre du nouveau texte, afin de voir s'ils sont justifiés ou s'ils relèvent de la désinformation


1. ANNUALISATION (1607 heures, allongement du temps de présence, etc.)

◦ Notre métier, qui suit un régime d'obligations de service mentionné dans le titre même du nouveau décret, est certes régi par le cadre général de la fonction publique, mais plus spécifiquement par son article 7 :

Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.


◦ Le nouveau décret s'inscrit donc bien dans ce cadre, qui fait que seul ce qui relève du service est soumis à obligation horaire (le seul service qui y est mentionné est le « service d'enseignement »). Ce service est bien défini en termes de maxima hebdomadaires, qui sont inchangés. Les « missions liées » à l'activité d'enseignement mentionnées dans le décret (et qui figurent déjà dans le code de l'éducation actuel) ne peuvent donc faire l'objet d'un décompte fondé sur les 35 heures hebdomadaires ou sur les 1607 heures annuelles. Il n'y a donc pas d'annualisation des services, pas de possibilité de se voir imposer davantage d'heures d'enseignement que le maxima hebdomadaire et pas de possibilité non plus de devoir pointer dans l'établissement pour y préparer ses cours ou y corriger ses copies. Il n'y a donc pas d'allongement du temps de présence des professeurs.


2. PERTE DE LIBERTÉ PÉDAGOGIQUE

◦ Certaines organisations syndicales s'offusquent de ce que la liberté pédagogique serait désormais, avec le nouveau texte, soumise au projet d'établissement. C'est stupide, pour deux raisons.

Aucune référence à la liberté pédagogique n'est faite dans le décret.

La liberté pédagogique est déjà encadrée par le projet d'établissement, et ce depuis 2005 (article L.912-1-1). C'est donc quelque chose qui existe déjà actuellement (et le SNALC, contrairement à d'autres, lutte réellement depuis 2005 contre les projets d'établissement et les contrats d'objectifs).


3. PERTE DE RÉMUNÉRATION

◦ Certains collègues seraient perdants dans le nouveau système de pondération. C'est vrai, sauf que…

C'est le SNALC, seul, qui a demandé en négociation des pondérations plus importantes en lycée et en BTS (respectivement 1,2 et 1,3). Ni le SNES ni FO n'ont soutenu cette demande.

◦ À noter qu'au moins une organisation a prévu de présenter des amendements au Comité technique Ministériel pour obtenir une pondération + importante, reprenant ainsi (et probablement trop tard) les demandes faites par le SNALC, et qu'il aurait fallu soutenir en temps voulu !


4. TERRITORIALISATION/AUTONOMIE DES ÉTABLISSEMENTS

◦ Les missions complémentaires seraient soumises à l'arbitraire local. Ce n'est pas complètement faux, sauf que…

◦ Le Conseil pédagogique est déjà soumis à l'arbitraire local, puisque c'est le chef d'établissement qui le désigne, dans les textes. Le SNALC s'est toujours opposé à cela.

◦ Ces missions (comme celles de coordonnateur de discipline) ne seront pas votées par le Conseil d'Administration (et donc par exemple par les représentants de parents), mais y seront uniquement présentées pour information. Donc non, ce ne sont pas les représentants des fédérations de parents qui décideront de qui sera le coordonnateur de maths.

Seul le SNALC a demandé en séance que la mission de coordonnateur de discipline soit attribuée sur proposition de l'équipe de la discipline et non du conseil pédagogique. Ni le SNES ni FO n'ont soutenu cette demande.


5. CASSE DES CPGE / RAPPROCHEMENT AVEC L'UNIVERSITÉ

◦ C'est l'action d'une intersyndicale dans laquelle figurait le SNALC (seul syndicat dont le plus haut responsable national a manifesté en décembre dernier) qui a justement permis d'éviter la mise en œuvre de mesures délétères pour les professeurs de CPGE.

◦ En attendant d'éventuelles nouvelles discussions, les dispositions actuelles sont intégralement conservées, grâce à l'action du SNALC.


6. RAPPROCHEMENT DES CORPS / CORPS UNIQUE

◦ le nouveau décret maintient absolument tous les statuts, avec leurs maxima horaires. Il n'introduit aucune possibilité d'un rapprochement des corps tel qu'il est défendu par certains syndicats « réformistes ». Et tel qu'il est combattu par le SNALC.



Jean-Rémi GIRARD, girardsnalc@yahoo.fr