DE SAMUEL PATY ... AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

DE SAMUEL PATY ... AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

DE SAMUEL PATY ... AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE



Par Laurent BONNIN,
secrétaire national EPS
eps@snalc.fr
Le 19 novembre 2020

DE SAMUEL PATY...
L’affaire Samuel Paty pose cruellement la question de la protection fonctionnelle des agents de l’État.
D’après JM Blanquer tout a été fait correctement pour soutenir le collègue. Visiblement non. Alors comment cet assassinat a t-il été possible ? A l’heure actuelle deux enquêtes sont en cours: l’une administrative, l’autre judiciaire. Nous serons très attentifs à leurs conclusions. Il est impensable qu’un enseignant puisse se voir tué parce qu’il a simplement exercé son métier.

Pourtant le Guide d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le cadre de vos fonctions (MENJ) précise qu’«aucune menace ou agression, physique ou verbale, ne peut être tolérée contre un membre de la communauté éducative. Toute atteinte doit donner lieu à l’accompagnement des personnels et à une réponse de l’institution, décidée au sein de l’établissement ou dans le cadre de procédures judiciaires». Manifestement ce ne fût pas suffisamment le cas.

Par ailleurs la loi oblige à ce que tout professeur victime de violences, de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamation ou encore d’outrages, dans le cadre de ses fonctions ou du fait de celles-ci, a droit à l’assistance de l’administration: c’est la protection fonctionnelle. Elle est définie par l’article 11 de la loi 83-634 du 13-7-1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors : «les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales». Elle s’est vue étendue aux non titulaires, aux stagiaires et aux familles des agents par l’article 20 de la loi 2016-483 du 20-4-2016.

Cette protection fonctionnelle a t-elle été envisagée pour Samuel Paty ? Lui a t-elle été proposée ? Avait-il connaissance de ce droit applicable à sa situation ? En a t-il fait la demande ? Les enquêtes devraient répondre à ces questions.

Le but de cet article est donc d’attirer l’attention sur cette procédure de droit, pas toujours connue des collègues, afin que plus jamais ne se reproduise une telle ignominie.


… À L’EXERCICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

La circulaire FP n° 2158 du 5-6-2008 précise les modalité d’application de la loi relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État.

  • Procédure de demande
La protection fonctionnelle peut être demandée par tout agent victime, à condition qu’aucune faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions (dépourvue de tout lien avec le service) ne lui soit imputable.
La demande doit être formulée par écrit et remise au chef d’établissement ou adressée par courrier au service compétent de son académie, sous couvert du supérieur hiérarchique. La demande doit être motivée et apporter toutes précisions utiles sur les faits pour éclairer l’administration dans sa prise de décision (rapport circonstancié, dépôt de plainte...)

  • Réponse de l’administration
L’administration saisie d’une demande de protection fonctionnelle y apporte une réponse écrite dans les meilleurs délais. En cas de refus, la décision de l’administration est rendue de manière explicite, motivée et comporte la mention des voies et délais de recours. L’absence de réponse, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, vaut décision implicite de refus. La décision de refus peut faire l’objet d’un recours hiérarchique adressé au ministre.

  • Modalités de mise en œuvre
En cas d’acceptation, l’administration indique à l’agent selon quelles modalités elle envisage d’accorder cette protection. Elle veille à mettre en œuvre les moyens matériels et l’assistance juridique les plus appropriés pour assurer la défense de l’agent. Cette protection peut revêtir différentes formes :

       ➤poursuites disciplinaires, soit directement contre les personnels, soit indirectement contre les élèves auteurs des délits en demandant au chef d’établissement de les déférer au conseil de discipline,
       ➤poursuites pénales contre les agresseurs ou s’associer à la plainte de la victime
       ➤prise en charge totale ou partielle des frais de justice,
       ➤soutien psychologique,
       ➤assistance juridique,
       ➤dispense de fonctions professionnelles,
       ➤réparation du préjudice subi (corporel ou matériel).

Cette description de la procédure de demande et d’application montre de toute évidence des limites, en particulier au niveau des délais d’instruction et des temps de réponse qui peuvent être incompatibles avec une situation d’extrême urgence, comme dans l’affaire Paty.
C’est pourquoi lors de sa rencontre avec le Conseil des sages de la laïcité le 23 Octobre 2020 le SNALC a appuyé la demande d’«une forme d'automaticité de la protection fonctionnelle et une simplification des démarches afin qu'elle devienne une réponse plus rapide et qu'elle protège réellement les personnels».
La réponse du gouvernement n’a pas traîné et nous nous en félicitons.


… AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

La Circulaire du 2-11-2020 visant à «Renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leur fonctions» a été produite à cet effet.

Elle reprécise les dispositions suivantes :

  • L’obligation de l’employeur
       ➤« La protection fonctionnelle constitue une obligation pour l'employeur public contre toutes les attaques dont les agents publics pourraient être victimes dans l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité »
       ➤« les agents publics et leurs représentants doivent pouvoir compter sur le soutien et la protection de leurs administrations lorsqu'ils subissent des attaques ou des menaces dans et pour l'exercice des fonctions. »

  • Échelons de la chaîne de signalement
       ➤« Nous appelons tout particulièrement votre attention sur le rôle et la responsabilité de tous les échelons hiérarchiques dans la chaîne de signalement et de remontée de ces menaces »

  • Nature des attaques
       ➤« Le dispositif Juridique existant prévoit l'octroi de la protection de tous les agents publics par la collectivité publique lorsque les attaques portent notamment sur les violences, les menaces, les injures ou les diffamations. Ces attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales »

Elle crée les impératifs suivants :

  • Protection fonctionnelle d’urgence
       ➤« il est impératif que, lorsque les circonstances et l'urgence le justifient, la protection fonctionnelle puisse être accordée sans délai, afin de ne pas laisser l'agent public sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à son intégrité »

  • Cyber attaque
       ➤« En cas de diffamation, de menace ou d'injure véhiculée sur les réseaux sociaux visant nominativement un fonctionnaire ou un agent public, il est demandé à l'employeur d'y répondre de manière systématique avec la plus grande fermeté »


Ces éléments juridiques devraient être portés à la connaissance de tous pour que plus jamais un agent de l’État ne connaisse un défaut de protection et ne subisse la barbarie qui a mis fin à la vie de Samuel Paty.

Image : https://www.istockphoto.com/fr/photo/main-de-homme-daffaires-protection-de-papier-d%C3%A9coup%C3%A9-de-figures-gm908800800-250335241
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