CONTRACTUELS : DE NOUVELLES MODALITÉS DE RECRUTEMENT, EN THÉORIE…

CONTRACTUELS : DE NOUVELLES MODALITÉS DE RECRUTEMENT, EN THÉORIE…

CONTRACTUELS : DE NOUVELLES MODALITÉS DE RECRUTEMENT, EN THÉORIE…


Par Philippe FREY, vice-président national du SNALC,
et Danielle ARNAUD, secrétaire nationale chargée des contractuels,
contractuels@snalc.fr
Le 2 octobre 2020

L'article 15 de la loi 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, permet de garantir l'égal accès aux emplois publics conformément à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 précise les modalités de la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

À partir du 1er janvier 2020, l'autorité compétente chargée du recrutement est tenue d'assurer la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. Cet avis de vacance doit être accompagné d'une fiche de poste précisant notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice.

Dès publication de la vacance des emplois, toute personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, est censée pouvoir se porter candidate. L'examen des candidatures, tout comme le renouvellement du contrat d'un agent occupant un emploi permanent, n'est possible que lorsque l'autorité de recrutement a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi.

L'autorité de recrutement doit accuser réception de chaque candidature et en vérifier la recevabilité. Les candidats présélectionnés seront convoqués à des entretiens conduits par au moins deux personnes, l'une représentant l'autorité hiérarchique, l'autre représentant les services des ressources humaines ou d'un niveau équivalent ou supérieur à l'autorité hiérarchique, ensemble ou séparément. L'avis d'une ou plusieurs autres personnes peut être sollicité. Toutefois, l'autorité de recrutement a la possibilité de définir les emplois permanents soumis à cette procédure.

À l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat est établi, puis transmis à l'autorité de recrutement. Cette dernière décide de la suite donnée à la procédure de recrutement, puis informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Cette procédure est censée garantir la transparence du recrutement sur des critères de compétence, d'expérience. Mais en laissant à l'autorité de recrutement le soin de définir les emplois permanents soumis à cette procédure, elle aura la possibilité de ne pas appliquer ladite procédure.

De plus, cette procédure ne sera probablement jamais mise en place pour le recrutement des contractuels enseignants. En effet, les rectorats n'ont ni l’habitude, ni la volonté, de publier les postes vacants.
L'administration privilégie l'ancienneté de services, soit un critère quantitatif aisément mesurable contrairement aux compétences ou aptitudes professionnelles, pour sélectionner. Ce qui en soi n'est pas choquant puisqu'un contractuel ayant de l'ancienneté a fait ses preuves et qu'il lui serait incompréhensible de lui voir préférer un contractuel ayant moins d'ancienneté.
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