C’EST NOUVEAU ET A NE PAS MANQUER : LE « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

C’EST NOUVEAU ET A NE PAS MANQUER : LE « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

C’EST NOUVEAU ET À NE PAS MANQUER : LE « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES


Par Philippe FREY, vice-président national du SNALC,
et Danielle ARNAUD, secrétaire nationale chargée des contractuels,
contractuels@snalc.fr
Le 2 octobre 2020

Depuis le 11 mai 2020, afin d’encourager le recours à des transports plus faciles, moins onéreux et plus propres, les personnels civils de l’État, dont les contractuels enseignants, CPE, Psy EN, peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables ».

Il s'agit de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Les moyens de transports concernés sont les vélos (bicyclettes ou vélos électriques) et la voiture dans le cadre d'un covoiturage. Toutefois, le « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d’État n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transports publics ou un abonnement à un service public de location de vélos.
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du « forfait mobilités durables » est fixé à 100 jours (le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent) et le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 € (exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux).
En cas de covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, l’indemnité est également versée si l’agent est le conducteur.

Attention

Le contractuel doit déposer sa demande avant le 31 décembre de l’année (n), accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou de la voiture dans le cadre du covoiturage et le versement de l’indemnité interviendra au début de l’année (n+1).

Bon à savoir

  • L’attestation sur l’honneur pourra éventuellement faire l’objet d’un contrôle a posteriori par l’employeur.

  • À titre exceptionnel, pour l’année 2020, et afin d’accélérer la diversification des modes de transport dans un contexte d’urgence sanitaire, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l'année 2020.

Références

Décret 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État.
SNALC © 2018
Association déclarée - Syndicat de salariés
N°SIREN 784 312 282
4, rue de Trévise 75009 Paris
Hébergement : ovh.com
Site optimisé pour Chrome et Firefox