LA COVID-19 NE PÉNALISERA PAS L’ACCÈS AU CDI

LA COVID-19 NE PÉNALISERA PAS L’ACCÈS AU CDI

LA COVID-19 NE PÉNALISERA PAS L’ACCÈS AU CDI


Par Philippe FREY, vice-président national du SNALC,
et Danielle ARNAUD, secrétaire nationale chargée des contractuels,
contractuels@snalc.fr
Le 2 octobre 2020


Le SNALC se félicite de la modification de l’article 6 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à l’accès au CDI.

En effet, si au cours des six années nécessaires pour une reconduction en CDI, la durée des interruptions entre deux contrats ne doit pas excéder quatre mois, il est désormais acté (article 19 de la loi 2020-734 du 17 juin dernier) que la période de l'état d'urgence sanitaire ne sera pas prise en compte dans le calcul de cette durée.

L’article 6 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 est désormais complété par la phrase suivante : « Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en compte. ».

Ainsi, grâce à l’intervention du SNALC auprès du ministère, en demandant une mesure dérogatoire exceptionnelle, les non renouvellements de contrats pendant la crise sanitaire liée au coronavirus ne feront pas faire perdre l’ancienneté de service aux contractuels en CDD en vue de leur CDIsation.
Une preuve supplémentaire, qu’au SNALC, la défense des contractuels est une priorité et se traduit dans les résultats de ses actions !
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