NOUVELLES RÈGLES POUR LE CUMUL D’ACTIVITÉS

NOUVELLES RÈGLES POUR LE CUMUL D’ACTIVITÉS

NOUVELLES RÈGLES

POUR LE CUMUL D’ACTIVITÉS






Article rédigé par Philippe FREY, vice-président du SNALC
Paru dans la Quinzaine universitaire n°1440
Le 17 avril 2020




Le cumul d’activités est la possibilité pour un agent public de cumuler son emploi public avec une (ou plusieurs) activité(s) ou une profession rémunérée, sous certaines conditions. Le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 précise les nouvelles conditions de ce cumul.

Rappelons auparavant que cette autorisation de cumul ne cesse d’être modifiée selon l’orientation politique du gouvernement en place. En effet, après un élargissement des possibilités de cumul en 2007 puis en 2011, époque où il fallait « travailler plus pour gagner plus », la loi 2016-483 du 20 avril 2016 et le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 ont constitué indéniablement un recul en matière de cumul. Textes promulgués à une période où il « était mal vu de gagner trop d’argent ». Avec le gouvernement actuel, sous lequel on dit en plaisantant « Il faut travailler plus pour gagner autant ! », on assiste à nouveau à un assouplissement des règles sur le cumul.

Conséquence de la loi de transformation de la Fonction publique qui a récemment modifié la loi 83-634 du 13 juillet 1983 autorisant le cumul d’activités à titre dérogatoire et accessoire, le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 liste précisément les activités autorisées ainsi que les conditions d’exercice de ces activités, le précédent décret 2017-105 du 27 janvier 2017 ayant été abrogé.

Il serait trop long ici de donner toutes les précisions concernant l’autorisation de cumul, celle-ci variant selon que l’agent est à temps complet, à temps partiel ou à temps incomplet.

Ainsi, le décret 2020-69 distingue :
  • la poursuite de l’exercice d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif ;
  • le cumul d’activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet ;
  • l’exercice d’une activité accessoire ;
  • la création ou la reprise d’une entreprise.

On peut toutefois retenir que l’autorité compétente peut s’opposer au cumul d’activités ou à sa poursuite, si :
  • l’intérêt du service le justifie ;
  • les informations contenues dans la demande de cumul sont inexactes ;
  • ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe au regard des obligations déontologiques de l’agent public.


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