UNE MESURE DÉROGATOIRE ET EXCEPTIONNELLE POUR LES CONTRACTUELS EN CDD

UNE MESURE DÉROGATOIRE ET EXCEPTIONNELLE POUR LES CONTRACTUELS EN CDD

UNE MESURE DÉROGATOIRE ET EXCEPTIONNELLE
POUR LES CONTRACTUELS EN CDD


Par Philippe FREY, vice-président national du SNALC,
et Danielle ARNAUD, secrétaire nationale chargée des contractuels,
contractuels@snalc.fr
Le 17 avril 2020

La fermeture des établissements scolaires privera inéluctablement de très nombreux contractuels de contrats entre le 16 mars et la rentrée de septembre 2020.
Le SNALC, conscient et soucieux que cette situation provoquera une interruption supérieure à quatre mois entre deux contrats successifs pour la plupart des contractuels en CDD, annulant de fait toute leur ancienneté pour l’accès au CDI au 1ᵉʳ septembre 2020, a interpellé le ministère sur cette problématique.
Le SNALC vous laisse prendre connaissance de sa demande adressée au ministère.

« Le SNALC souhaiterait attirer votre attention sur le calcul de l’ancienneté des contractuels de l’Éducation nationale au cours de cette période exceptionnelle de confinement.

L’article 6 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 stipule : « Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. », « Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. ».

Or, avec la fermeture des établissements scolaires depuis le 16 mars 2020 et jusqu’au 10 mai au plus tôt, beaucoup de contractuels ne seront pas sous contrat entre le 16 mars 2020 et le 1er septembre 2020, notamment en raison d’absence de suppléances à effectuer pour des congés de maladie ordinaire.
Cette période se révèlera bien supérieure à celle des quatre mois d’interruption de services publics, provoquant ainsi la perte de l’ancienneté cumulée par de nombreux contractuels jusqu’au 16 mars 2020 pour accéder au CDI.

Est-il prévu ou, à défaut, peut-on envisager une mesure dérogatoire, à titre exceptionnel et sous forme de non prise en compte des périodes de fermeture des établissements scolaires, liées à l’épidémie de coronavirus, dans le calcul de l’ancienneté pour l’accès au CDI, afin de ne pas faire perdre l’ancienneté de service aux agents concernés ?

Le SNALC est très inquiet de la situation professionnelle, économique et sociale de très nombreux contractuels de l’Éducation nationale dans les tout prochains mois, d’autant plus avec le durcissement des conditions d’accès à l’indemnisation chômage depuis le 1er novembre 2019.

Le SNALC ayant à cœur la situation des contractuels de l'Éducation nationale, et il ne doute pas qu’il en est de même pour le ministère, souhaiterait leur éviter d'être lésé en matière d’accès au CDI du fait de la crise sanitaire actuelle.
»

Actuellement, le ministère étudie la question et s’est engagé à nous apporter une réponse très prochainement.
Bien évidemment, nous vous tiendrons informés de cette dernière et des suites éventuelles que nous pourrions donner à une réponse qui ne nous satisferait pas pleinement.
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