JURISPRUDENCE : REFUSER UN CDI NE VOUS PRIVE PAS NÉCESSAIREMENT D’ALLOCATION CHÔMAGE

JURISPRUDENCE : REFUSER UN CDI NE VOUS PRIVE PAS NÉCESSAIREMENT D’ALLOCATION CHÔMAGE

JURISPRUDENCE :
REFUSER UN CDI NE VOUS PRIVE PAS
NÉCESSAIREMENT D’ALLOCATION CHÔMAGE


Source : Lettre d'information
de la Direction des Affaires Juridiques
du Ministère de l’Éducation Nationale,
n°209, janvier 2020
contractuels@snalc.fr

Un agent contractuel, après avoir refusé la transformation de son contrat à durée déterminée (C.D.D.) en contrat à durée indéterminée (C.D.I.), demandait l’annulation des décisions par lesquelles le recteur d’académie lui avait refusé le bénéfice de l’allocation d’assurance liée à la perte d’emploi.

Par une décision du 8 novembre 2019, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un agent de l’État refusant la transformation de son C.D.D. en C.D.I. peut être regardé comme involontairement privé d’emploi.

Le Conseil d’État a jugé que : « L’agent (…) qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l’employeur sans justification. »

En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que le tribunal administratif de Grenoble n’avait pas inexactement qualifié les faits en estimant que le recteur d’académie avait substantiellement modifié les conditions d’affectation géographique de l’agent, dès lors que le C.D.I. qui lui avait été proposé stipulait qu’il exercerait ses fonctions dans le ressort d’une académie et que son affectation serait déterminée et modifiée par le recteur compte tenu des besoins du service.

Toutefois, le tribunal administratif de Grenoble avait inexactement qualifié les faits en jugeant que cette modification du contrat n’était pas justifiée et que le refus de l’agent de transformer son C.D.D. en C.D.I. reposait sur un motif légitime.
Le Conseil d’État a estimé que cette modification substantielle était en effet nécessaire, compte tenu des conditions d’emploi des professeurs sous contrat à durée indéterminée, lesquels ont vocation à enseigner dans l’ensemble des établissements du ressort de l’académie en fonction des besoins du service.

C.E., 8 novembre 2019, Ministre de l'éducation nationale, n° 408514, aux tables du Recueil Lebon
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