NOUVELLES RÈGLES POUR LE CUMUL D'ACTIVITÉS

NOUVELLES RÈGLES POUR LE CUMUL D'ACTIVITÉS

NOUVELLES RÈGLES POUR LE CUMUL D'ACTIVITÉS


Par Philippe FREY, vice-président national du SNALC,
contractuels@snalc.fr
Paru le 16 avril 2020

Le cumul d'activités est la possibilité pour un agent public de cumuler son emploi public avec une (ou plusieurs) activité(s) ou une profession rémunérée, sous certaines conditions. Le récent décret 2020-69 du 30 janvier dernier précise les nouvelles conditions de ce cumul.
Le SNALC vous en présente les grandes lignes.

Auparavant, rappelons que cette autorisation de cumul d’activités ne cesse d'être modifiée selon l'orientation politique du gouvernement en place. En effet, après un élargissement des possibilités de cumul d’activités en 2007 puis en 2011, époque où il fallait "travailler plus pour gagner plus", la loi 2016-483 du 20 avril 2016 et le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 ont constitué indéniablement un recul en matière de cumul. Textes promulgués à une période où il était "mal vu de gagner trop d'argent". Avec le gouvernement actuel, sous lequel "Il faut travailler plus pour gagner autant !", on assiste à nouveau à un assouplissement des règles sur le cumul.

Conséquence de la loi de transformation de la Fonction publique qui a récemment modifié la loi 83-634 du 13 juillet 1983 autorisant le cumul d'activités à titre dérogatoire et accessoire, le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 liste précisément les activités autorisées ainsi que les conditions d’exercice de ces activités, le précédent décret 2017-105 du 27 janvier 2017 ayant été abrogé.

Il serait trop long ici de donner toutes les précisions concernant l'autorisation de cumul, celle-ci variant selon que l'agent est à temps complet, à temps partiel ou à temps incomplet.

Ainsi, le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 distingue :

  • la poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif (articles 6 et 7) ;

  • le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet (articles 8 et 9) ;

  • l’exercice d'une activité accessoire (articles 10 à 15, l’article 11 liste ces activités accessoires) ;

  • la création ou la reprise d'une entreprise (article 16).

On peut toutefois retenir que l'autorité compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite, si :

  • l'intérêt du service le justifie ;

  • les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ;

  • ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

La page "Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités" du site service-public.fr résume assez bien les différentes situations, en rappelant également les textes officiels.

Exemple :

Un contractuel enseignant à temps complet souhaite cumuler son emploi public dans l’Éducation nationale avec une activité de formation, enseignement. Que peut-il faire et que doit-il faire ?

  • Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

  • Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.

  • Elle doit être compatible avec ses fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

  • Elle ne doit pas le placer en situation de prise illégale d’intérêt.

  • La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.

  • L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

  • Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

  • L'autorité hiérarchique notifie sa décision (dans un délai de un mois). En l'absence de décision écrite, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

  • La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

  • Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

  • Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilé à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.


Pour faire bref :

  • Le cumul d'activité est soumis à autorisation. Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, le non-respect de cette règle, et des règles sur le cumul en général, peut donner lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

  • La production des œuvres de l'esprit, un livre scolaire ou un roman par exemple, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives aux droits d'auteur des agents publics.

  • Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
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