DÉFISCALISATION DES HEURES D’INTERROGATION

DÉFISCALISATION DES HEURES D’INTERROGATION

DÉFISCALISATION DES HEURES D’INTERROGATION


Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1436,
Par Christophe REPPLINGER,
commissaire paritaire national pour les chaires supérieures
Le 11 décembre 2019



© iStock - fizkes

Conformément aux annonces du Président de la République en date du 10 décembre 2018, le décret n° 2019-133 du 25 février 2019, publié au Journal Officiel du 27 février 2019, prévoit l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevés sur les heures supplémentaires et les heures d’interrogation assurées par les professeurs de l’enseignement secondaire dans le cadre de leur activité principale.

Or, selon nos informations, les rectorats et directions des finances publiques ont effectué ces déductions sur les heures d’interrogation de nombreux professeurs des lycées et collèges qui ne sont pas nommés sur poste spécifique CPGE, donc qui a priori n’y ont pas droit. Ces déductions apparaissent sur le bulletin de paie avec le code 357000. Si vous êtes concerné(e), il est probable que vous verrez prochainement apparaître sur votre bulletin de paie une ligne de retenue pour régularisation des cotisations non prélevées. En outre, les sommes concernées devront être réintégrées dans votre revenu imposable de 2019, ce qui pourrait alourdir le montant à régler aux services fiscaux en septembre 2020.

Le SNALC déplore que toutes les heures supplémentaires ne soient pas traitées de la même manière et que tous les collègues ne soient pas logés à la même enseigne ; mais autant être prévenu(e) pour ne pas risquer de se retrouver à découvert…

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