GIPA : J’Y AI DROIT OU PAS ?

GIPA : J’Y AI DROIT OU PAS ?

GIPA : J’Y AI DROIT OU PAS ?


Par Danielle ARNAUD,
secrétaire nationale chargée des contractuels
contractuels@snalc.fr
Publié le 05 janvier 2020

Instaurée en 2008 (décret 2008-539 du 6 juin 2008), la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat ou GIPA est une indemnité versée aux titulaires mais aussi aux contractuels de droit public en CDI ou CDD ayant connu une hausse de leur salaire inférieure à l’inflation sur une période de référence de 4 ans.
Êtes-vous concerné ?

✔︎ Pour prétendre à la GIPA 2019, un contractuel doit satisfaire à certaines conditions :

  • le traitement Indiciaire Brut (TIB) a augmenté moins vite que l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) entre le 31/12/2014 et le 31/12/2018 ;

  • être en CDI ou en CDD depuis le 31/12/2014, et employé de manière continue sur la période de référence par le même employeur public ;

  • ne pas être en poste à l'étranger au 31/12/2018 ;

  • ne pas avoir subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

✔︎Le montant de la GIPA 2019

Le ministère de la Fonction publique a mis sur son site internet un calculateur : Calculer le montant de la GIPA
Le contractuel doit indiquer son indice majoré (IM) au 31 décembre 2014 et son IM au 31 décembre 2018. Ces indices majorés sont mentionnés sur le bulletin de salaire.
Le montant de la GIPA se calcule automatiquement. S’il n’y a pas de montant, c’est que le contractuel n’est pas éligible à l’indemnité.

Sinon, pour calculer la GIPA, les plus courageux pourront appliquer la formule suivante :

GIPA = [(IM au 31/12/2014 x 55,5635) x (1+0,0285)] - (IM au 31/12/2018 x 56,2323)

En effet, le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 et l’arrêté du 8 octobre 2019 fixent les éléments de calcul de la GIPA pour 2019 :

  • La période de référence est comprise entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2018

  • Le taux moyen d’inflation constatée durant la période est de 2,85%

  • La valeur moyenne du point en 2014 est de 55,5635 euros

  • La valeur moyenne du point en 2018 est de 56,2323 euros.

Prenons l’exemple d’un contractuel à temps complet ayant l'indice majoré 475 au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2018 :
GIPA = [(475 x 55,5635) x (1+0,0285)] - (475 x 56,2323) = 434,51
Le montant de la GIPA pour ce contractuel est donc de 434,51 euros.

Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause et pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2018.

✔︎Le versement de la GIPA

La GIPA vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Elle est versée une fois par an en une fois.
Si vous êtes éligible à la GIPA 2019 et que vous ne l’avez pas perçue sur la paye de janvier 2020, contactez-nous.

Enfin, la GIPA est soumise à cotisations sociales (CSG, CRDS, assurance vieillesse de base et assurance vieillesse complémentaire) et à impôt.

✔︎L’avis du SNALC

Si tous les contractuels bénéficiaient d’un avancement automatique au moins tous les 3 ans et si le point d’indice était revalorisé annuellement, il ne serait pas utile de verser une indemnité, la GIPA, visant à compenser une perte de pouvoir d’achat sur une période de 4 ans.
Non seulement, l’Éducation nationale rémunère très mal ses contractuels, mais elle se contente pour beaucoup d’entre eux, alors qu’ils ont travaillé de manière continue sur 4 années, de seulement maintenir leur pouvoir d’achat. Une gestion des ressources humaines et une reconnaissance des personnels bien peu glorieuses pour le premier employeur public de France !
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