LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE



Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1435,
Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national aux personnels administratifs et de santé
11 décembre 2019


Depuis que nos collègues ont appris par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 relative à la réforme de la fonction publique que la rupture conventionnelle de la fonction publique s’appliquerait bientôt, ils attendent avec impatience de pouvoir quitter l’éducation nationale ! C’est dire la répulsion qu’exerce de plus en plus notre ministère auprès de nombre de professeurs.

Il ne se passe plus de jour sans qu’on apprenne la démission de tel ou tel collègue, quand ce n’est pas son suicide ; nous connaissons même désormais des stagiaires tentés de démissionner avant la fin de leur stage, quand ils découvrent la réalité du métier, la façon dont l’administration les laisse tomber dès qu’ils s’affrontent à « l’incivilité » des élèves ou pire encore dont elle les maltraite en les rendant coupables avant même toute enquête.

Le projet de décret tant attendu et qui sera applicable à compter du 1er janvier 2020 entraînant ipso facto l’abrogation du décret relatif à l’indemnité de départ volontaire n’est pourtant guère tentateur.

Précisons d’abord qu’il est valable pour l’ensemble des fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers ainsi que pour les contractuels en contrat à durée indéterminée.

Le montant de l’indemnité ne pourra être inférieur à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans. Pour les années de 10 à 15 ans, ce montant est fixé à 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté. A partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans, ce sera un demi-mois de rémunération et 3/5ᵉ de mois de rémunération à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans. Le montant maximum de l’indemnité ne pourra pas excéder 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté dans la limite de 24 ans d’ancienneté, soit deux ans de rémunération. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Cette indemnité sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales mais aussi d’impôt sur le revenu

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