LE DEVOIR DE RESERVE EXISTE-T-IL ?

LE DEVOIR DE RESERVE EXISTE-T-IL ?

LE DEVOIR DE RESERVE EXISTE-T-IL ?


Frédéric ELEUCHE,
Secrétaire national du SNALC
Chargé des personnels administratifs,
de santé et sociaux
administratifs@snalc.fr
Le 27 septembre 2019

Le projet de loi intitulé « L’école de la confiance » a soulevé d’innombrables discussions, polémiques et controverses. Il nous demande de faire preuve d’exemplarité mais il ne mentionne pas le devoir de réserve. Pas davantage on ne trouvera dans le code de la fonction publique de loi exigeant ce devoir. D’où vient donc cette polémique alors que l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires commence par cette phrase «la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires » ?

Le conseil constitutionnel a restreint ce droit : permettre au fonctionnaire de manifester son opinion dans l’exercice de ses fonctions risque de semer le doute sur sa capacité de respecter le devoir de neutralité et de nuire à sa crédibilité. C’est ainsi que les professeurs ne peuvent faire état de leur opinion dans une salle de classe et l’administration n’a pas attendu le projet de loi Blanquer pour sanctionner parfois durement le professeur qui a manqué à ce devoir qui se conjugue avec le respect de la laïcité. Des collègues stagiaires, contractuels ou même titulaires ont été révoqués pour avoir refusé de respecter le devoir de laïcité.

Les quelques tentatives de mettre ce devoir de réserve dans la loi ont été rejetées y compris par le ministre de la fonction publique en 1982 qui a expliqué que ce devoir est le résultat d’une « construction jurisprudentielle extrêmement complexe » En réalité, plus le fonctionnaire est élevé dans la hiérarchie, plus sa liberté d’expression est grande et le manquement à ce devoir devra donc être apprécié au cas par cas par le juge administratif.

On ignore généralement que le fonctionnaire est aussi tenu d’observer un comportement respectueux des convenances en particulier dans les relations humaines dans le service et même en dehors du service pour ne pas nuire à la réputation de l’institution (Conseil d’État, 27 octobre 1995, 15 juin 2005) Le manquement à ce devoir peut entraîner des sanctions et la jurisprudence est très abondante à ce sujet.

En conclusion, le fonctionnaire est moins libre qu’il ne le croit. La nouvelle loi relative à L’école de la confiance n’y changera pas grand-chose.



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