LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES AED

LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES AED

LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES AED

Par Philippe FREY, vice-président national du SNALC
et Danielle ARNAUD, secrétaire nationale chargée des contractuels,
aed@snalc.fr, publié le 22 septembre 2019



Le temps de travail et le crédit d’heures

Les 1607 heures (article 1 du décret 2000-815 du 25 août 2000) se répartissent sur une période d’une durée minimale de 39 semaines et d’une durée maximale de 45 semaines (article 2 du décret 2003-484 du 6 juin 2003).

Il est recommandé d’établir des contrats d’une quotité égale ou supérieure à 50%.
Il y a 36 semaines en présence des élèves, les autres semaines constituent les semaines administratives (service vacances). Seuls les AED mis à disposition des collectivités territoriales sont recrutés sur une période de 45 semaines. Les congés sont « imposés » aux AED en fonction du calendrier scolaire.



Remarque :

Pour les contrats d'une durée inférieure à 12 mois, le service sera calculé au prorata de la durée de travail. Par exemple, un AED recruté pour 7 mois devra un service de 7/12 de 1607 h s'il ne bénéficie pas du crédit d'heures de formation et 7/12 de 1407 h, s'il en bénéficie.

Mais les AED bénéficient de 1 à 2 jours de congés supplémentaires, appelés journées de fractionnement, lorsqu’une partie des congés payés est posée en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

En effet, l’article 1 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État stipule : « Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».

Ce droit n’est pas toujours reconnu aux AED, qui remplissent pourtant bien les conditions pour en bénéficier : avoir un contrat de droit public, être agent non titulaire de l’État et ne pas être enseignant. C’est pourquoi un courrier du ministère, daté du 3 juillet 2018, enjoignait aux recteurs d'accorder aux AED ces jours de fractionnement.

En conséquence, il faut donc diminuer l'horaire annuel de l’équivalent en heures travaillées soit au maximum 14 heures pour 2 jours. Les obligations de service, pour un temps complet, doivent donc être calculées sur un volume annuel de 1593 heures au lieu de 1607.

Les AED peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Le volume maximum d'heures pouvant être attribué à ce titre, qui est fonction de la quotité de service de l'assistant d'éducation, est déterminé par référence à un volume annuel de deux cents heures maximum pour un temps plein. Ce crédit d'heures est attribué, sur demandes formulées par les assistants d'éducation, par l'autorité qui les recrute au vu de l’attestation d’inscription à une formation (article 5 du décret 2003-484 du 6 juin 2003).

Tableau récapitulatif de l’impact du fractionnement des jours de congés sur la durée hebdomadaire de service des AED




Le crédit formation (universitaire ou professionnelle) est de 200 heures pour un AED à temps complet et de 100 heures pour un AED à mi-temps.
Ces 1593 heures sont à proratiser à la quotité de service de l’AED : 1433 heures et 42 minutes pour une quotité de 90%, 1274 heures et 24 minutes pour 80%, 1194 heures et 45 minutes à 75%... Tout comme le crédit formation : 180 heures pour une quotité de 90%, 160 heures pour une quotité de 80%, 150 heures pour une quotité de 75%...


Modèle de lettre AED pour la demande des jours de fractionnement

Remarque :

Si dans un EPLE, les personnels enseignants sont appelés à effectuer la journée de solidarité sur une journée pendant laquelle l’établissement est normalement fermée (par exemple, la Journées Portes Ouvertes un samedi), les AED n’ont pas y participer, sauf sur la base du volontariat et avec récupération des heures effectuées, puisque la journée de solidarité est comptabilisée dans les 1607 heures dues.

Bon à savoir :

Aucune enveloppe budgétaire n’est allouée aux établissements pour payer d’éventuelles heures supplémentaires aux AED et la loi ne prévoit pas de leur en accorder.
Par conséquent, si vous acceptez d’effectuer des heures en plus de vos obligations hebdomadaires certaines semaines, il faudra les récupérer sur d’autres semaines. Les heures supplémentaires effectuées doivent donc être décomptées avec soin par les AED pour éviter de réaliser des heures de travail bénévolement !

L’organisation du travail

L’organisation du travail est définie par l’article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 :

  • la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;

  • le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;

  • la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;

  • les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures ;

  • l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;

  • le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;

  • aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Le nombre d’heures hebdomadaires peut ne pas être le même selon les périodes de l’année, mais cela doit être indiqué sur l’emploi du temps annuel de l’AED, et sans déroger aux obligations légales d’organisation du travail des AED.
En effet, la circulaire 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux AED prévoit que « La répartition dans l’année et dans la semaine des obligations de service est précisée par le contrat, dans le cadre annuel prévu par le premier alinéa de l’article 2 du décret du 6 juin 2003. ». Par conséquent, l’AED doit s’assurer que son emploi du temps, annuel et hebdomadaire, est annexé à son contrat de travail.
Par contre, cet emploi du temps n’a pas à détailler les tâches précises que l’AED doit accomplir chaque jour, celles-ci relevant de l’organisation du service de la vie scolaire.

La circulaire 2002-007 du 21 janvier 2002 précise : « Les jours fériés légaux […] sont comptabilisés comme du temps de travail effectif, pour le nombre d'heures de travail prévu dans l'emploi du temps de la semaine concernée, lorsqu'ils sont précédés ou suivis d'un jour travaillé, à l'exception des jours fériés survenant un dimanche ou un samedi habituellement non travaillés et de ceux survenant pendant une période de congés des personnels (congés annuels, temps partiel) qui ne sont pas décomptés ni récupérables. Ils se décomptent au fur et à mesure du déroulement du calendrier. ».
Par exemple : Si le 1er mai est un lundi et que l’AED travaille le lundi et le mardi, alors les heures du lundi sont comptabilisées dans le nombre d’heures annuelles dues.

Une pause méridienne d'au moins 45 minutes est ménagée chaque jour pour permettre la prise d'un repas. Ces pauses ne sont pas comprises dans le temps de travail effectif sauf lorsque les agents sont contraints de les prendre sur leur poste de travail, à la demande de l'employeur afin de rester à sa disposition.
Ainsi, si l’AED surveille des élèves pendant son temps de restauration, alors ce temps doit être intégré dans son temps de travail effectif.

Dans tous les cas, un temps de pause d’une durée de 20 minutes non fractionnable doit être accordé si le temps de travail dans la journée est supérieur à 6 heures. La place de ce temps de pause dans l'emploi du temps quotidien est déterminée en concertation avec l'agent dans le cadre des contraintes de travail de l'équipe ou du service concernés. Cette pause s'effectue toujours à l'intérieur de la journée dont elle n'est pas détachable. Ce temps de pause de 20 minutes peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne) de l'agent. Il est inclus dans les obligations de service quotidiennes des personnels, dans le cadre des missions de service public propres à l'Éducation nationale.

Attention :

Il ne faut pas confondre le temps de pause de 20 minutes et la pause méridienne de 45 minutes minimum.
La pause de 20 minutes, comprise dans le temps de travail effectif impose que l’AED reste sur son lieu de travail. La pause repas n’est pas comptabilisée comme du temps de travail effectif lorsque l’AED peut vaquer librement à ses occupations personnelles (même s’il reste à l’intérieur de l’établissement pour cette pause méridienne).

Conformément à l’article 2 du décret 2003-484 du 6 juin 2003, le service de nuit à l’internat, qui s’étend de l’heure de coucher à l’heure de lever des élèves fixées par le Règlement intérieur de l’établissement, est décompté forfaitairement pour 3 heures, même le weekend.
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