PEUT-ON DEMANDER LE RETRAIT DE PIÈCES DU DOSSIER ADMINISTRATIF ?

PEUT-ON DEMANDER LE RETRAIT DE PIÈCES DU DOSSIER ADMINISTRATIF ?

PEUT-ON DEMANDER LE RETRAIT DE PIÈCES
DU DOSSIER ADMINISTRATIF ?


© iStock -TommL

Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1431, juillet 2019
Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national aux personnels administratifs et de santé


Tout fonctionnaire a un dossier administratif - qu’il soit au rectorat ou à l’inspection académique - qu’il peut consulter un mois après en avoir fait la demande.

Il peut alors y découvrir des pièces inattendues (cf. l’article « Une boîte de Pandore » dans la Quinzaine universitaire n°1404 par Jean-Pierre GAVRILOVIĆ) et tout naturellement en demander le retrait.

Or, la règlementation n’oblige pas, malheureusement, l’administration à le tenir au courant des pièces qu’elle y insère. Mais elle n’a pas le droit d’y mettre des pièces faisant état des opinions ou des activités politiques, philosophiques, religieuses, syndicales de l’intéressé, ni des pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire. Le fonctionnaire peut donc en demander légitimement le retrait.

Toutefois, on ne peut en soustraire les documents nécessaires à la gestion administrative de l’intéressé, ni à la connaissance de sa manière de servir.

Références : article 18 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et articles 1er et 13 du décret 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.

Chaque établissement conserve aussi un « dossier administratif » dit d’établissement dans lequel on trouve tout et n’importe quoi. Il n’a aucun caractère officiel et c’est pourtant celui-là qui est transféré dans le nouvel établissement en cas de mutation. Demander à le voir et en ôter sans opposition possible les documents superfétatoires.■

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