CIRCULAIRE « CADRE DE GESTION DES PERSONNELS AESH »

CIRCULAIRE « CADRE DE GESTION DES PERSONNELS AESH »

CIRCULAIRE « CADRE DE GESTION DES PERSONNELS AESH »

Dans le cadre de la concertation « Ensemble pour une école inclusive », le ministère avait inscrit au chapitre « Amélioration des conditions d’exercice » des AESH, l’écriture d’une circulaire concertée intitulée « Missions et conditions d’exercice des accompagnants ».
Le projet de cette circulaire a été présenté aux organisations syndicales représentatives, dont le SNALC. Nous vous en présentons les grandes lignes.

Madame DUBO, adjointe au directeur général des ressources humaines, a rappelé que la scolarisation des élèves handicapés est un chantier prioritaire pour le ministre. Cette mise en avant s’articule autour de la mise en place des PIAL et de la gestion des ressources humaines des AESH.
Elle a rappelé que depuis la création des AESH en 2014, les textes en vigueur géraient une phase transitoire. L’objectif est maintenant d’instaurer un cadre de gestion des ressources humaines pérenne.
Un nouveau texte est donc nécessaire, d’autant qu’il devra prendre en compte la disparition annoncée des contrats d’AVS et l’apparition des contrats AESH de 3 ans, renouvelables une fois.
Le projet de circulaire est donc mis à la discussion avec les partenaires sociaux pour obtenir le texte définitif avant l’été, afin qu’il prenne effet dès la rentrée 2019.
Par ailleurs, une autre concertation aura lieu prochainement concernant le versant « métier » et accompagnement des élèves.

Contractuels de droit public, les AESH bénéficient d’une gestion coordonnée par les services académiques

Si la gestion des AESH est coordonnée par les services académiques, les AESH ne signent pas tous leur contrat avec la même entité. L’employeur peut être le Recteur (ou le DASEN par délégation) ou le chef d’établissement d’un établissement secondaire (EPLE), ce que le SNALC déplore. Ainsi, les premiers peuvent bénéficier des prestations sociales du rectorat, les seconds n’y ont pas accès.
L’administration nous a précisé que chaque année des budgets importants seront alloués pour employer un maximum d’AESH avec des contrats-rectorat. Ainsi, la gestion des ressources humaines, le pilotage, le suivi et les services rendus aux AESH seront facilités.
Nous avons demandé à l’administration de nous informer rapidement de la date ciblée par ses services pour une disparition totale des contrats signés par les chefs d’établissement.

Par ailleurs, le SNALC a demandé et a été entendu par le ministère sur les points suivants :

  • Le NUMEN et l’adresse académique électronique devront être remis aux AESH à la signature du contrat.

  • Le « suivi des agents » effectué par les services académiques devra être précisé en termes d’évolution indiciaire, d’évaluation, de prise en compte des compétences…

  • Afin de permettre une gestion plus fine de compétences et des besoins des personnels, une « fiche de vœux » sera créée.

  • Dans le cadre de « la communication sans délai des informations relatives à l’élève suivi à l’AESH », les mentions « accès systématique à la notification MDPH, au Gevasco, au PAI et au PPS » seront ajoutées.

  • Enfin, une rencontre sera instituée entre l’AESH, l’élève et sa famille avant le démarrage effectif de l’accompagnement. Un membre de la communauté éducative participera à cette entrevue, et l’administration s’est engagé à définir un cadrage précis pour cet entretien.

Durée du contrat à durée déterminée et renouvellement

La « grande nouveauté » est le recrutement sur une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
L’ensemble des syndicats présents a demandé l’instauration d’une mesure transitoire pour les personnels qui sont déjà sous contrat AESH.
Quid d’un AESH en contrat depuis septembre 2017 ? Il sera renouvelé en septembre 2019 pour 3 ans jusqu’en septembre 2022. Que se passera-t-il alors ?
Un contrat en CDD qui porterait sa précarité à huit ans ? Une bascule automatique vers un CDI en septembre 2023, sachant que le contrat en CDI n’est pas obligatoire ?
L’administration nous a promis d’étudier cette question.

Les modèles de contrat et de renouvellement ne nous ont pas encore été fournis. Par ailleurs, nous avons appris que des avenants au contrat seront possibles dans certaines situations.
Dans un souci d’éclaircissement, nous avons demandé qu’une annexe à la circulaire explicite les modalités d’utilisation de ces avenants.
Cette demande a été accordée.

Accès au contrat à durée indéterminée
Le texte de 2014 n’est pas modifié dans le projet présenté par le ministère.

Néanmoins, plusieurs points ont été soulevés :
Nous avons demandé la prise en compte des années travaillées sous contrat CAE-CUI et CAE-PEC dans le décompte des 6 ans avant le CDI.
En ce qui concerne les changements d’académie, nous avons demandé que les personnes qui sont réemployées le soient systématiquement en CDI, si elles l’étaient dans leur académie précédente.
L’administration ne nous a pas entendus sur ces points-là.

En revanche, l’idée d’une « bourse à l’emploi » a émergé au cours des discussions. Les emplois disponibles sur tout le territoire seraient regroupés en un seul document pour faciliter les changements d’académie. Nous serons attentifs à la manière dont cette idée sera reprise dans la prochaine mouture du texte.

Rémunération et appréciation de la valeur professionnelle
La circulaire de 2014 n’est pas modifiée. Le SNALC a rappelé que le salaire des AESH est bien trop bas.
Pour l’administration, les PIAL sont mis en œuvre entre autres pour permettre à un plus grand nombre d’AESH d’accéder à des quotités horaires plus importantes.
Malheureusement, ce ne sera pas le cas pour tous les AESH !

Nous avons également fait remarquer que dans nombre d’académies, le changement d’échelon réglementaire n’est pas appliqué et que les entretiens professionnels ne sont pas tenus avec rigueur.
Nous avons demandé que soient précisés la périodicité des entretiens et les personnels habilités à les conduire. Le SNALC a demandé qu’il s’agisse exclusivement d’un référent handicap ou de l’IEN-ASH ou du chef d’établissement.
Les représentants du ministère ont été à l’écoute sur ces points.

Toutefois, nombre de questions cruciales restent à traiter et le SNALC fera des propositions.

Certificat de travail
Nous demanderons que soit précisé très explicitement le délai dans lequel le certificat de travail sera communiqué à l’AESH en fin de contrat.

Conditions d’exercice des fonctions d’AESH
Il est dit que « le chef d’établissement doit veiller à la bonne intégration des AESH au sein de l’équipe éducative en leur donnant accès à la salle des professeurs par exemple ». Nous demanderons qu’il soit écrit que l’AESH ait un casier nominatif pour la réception de son courrier professionnel.
Il est également dit sur les conditions d’exercice que les AESH participent aux réunions des équipes pédagogiques :
Il conviendra de préciser absolument les réunions dont il est question : conseil des maîtres ? Conseil de cycle ? Conseil d’école ? Conseil de classe ?
Quel sera le rôle de l’AESH dans ces réunions ? Comment ces heures seront-elles comptabilisées ?

Fonctions exercées et lieu d’exercice
Ce paragraphe mentionne un lieu d’exercice qui pourrait être une « zone d’intervention ».
Qu’en sera-t-il des frais de déplacement dans cette zone ? Par ailleurs, l’étendue géographique de ces zones n’est pas précisée. Il conviendrait de le faire.
Il est également question d’AESH référents dont la mission consiste à apporter un appui méthodologique aux AESH du territoire. Il n’est pas proposé de payer mieux ces AESH en charge de formation.
Le SNALC ne manquera pas de le demander.

Temps et quotité de service
Ce paragraphe liste les missions qui doivent être décomptées du temps de travail des AESH. Le travail effectué en dehors de la présence des élèves suivis fait ici une entrée remarquée.
Le SNALC demandera que les temps de réunion et de préparation ne soient pas décomptés des heures de présence auprès des élèves. Au contraire, nous demanderons que ce temps de travail soit forfaitisé et ajouté à la quotité de travail.
Ce forfait permettrait d’augmenter les heures, et donc la rémunération.

Le droit à la formation
L’administration propose que les formations des AESH se tiennent en dehors du temps scolaire.
Le SNALC s’y opposera fermement.
Pour pallier les absences des AESH en formation ou malades, nous demanderons la création d’une brigade d’AESH remplaçants. Ces derniers seraient employés sur le modèle de deux CDD de trois ans suivis d’un CDI. On éviterait ainsi d’employer des AESH pour des CDD très courts pour les remplacements. En effet, ce dispositif ne disparaîtra pas malgré les annonces du ministre !

Si le SNALC a été entendu sur certains sujets, d’autres restent en suspens.
Nous continuerons à défendre les AESH, notamment sur :



  • La création d’un métier d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, avec des formations sur les divers handicaps pour une réelle adaptation aux situations rencontrées,

  • L’accès facilité au temps complet,

  • La revalorisation salariale,

  • Le versement d'une indemnité REP-REP+ pour ceux exerçant en éducation prioritaire,

  • Une gestion plus fine des affectations pour éviter au maximum les déplacements ;

  • Une meilleure prise en charge des frais de déplacement,

  • Une harmonisation nationale de la formation et de la gestion des ressources humaines,

  • La mise en place d’une évaluation des pratiques professionnelles et de la technicité faite par un référent handicap lors de l’entretien professionnel avec l’IEN compétent ou le chef d’établissement ;

  • De réelles perspectives de carrière.

Danielle ARNAUD, secteur contractuels, aesh-avs@snalc.fr
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