LA DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

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RÉMUNÉRATION

LA DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES




Certains de nos collègues se sont émus de ne pas trouver à la fin de janvier 2019 sur leurs bulletins de paie mention de la défiscalisation des heures supplémentaires pourtant annoncée par le gouvernement à l’automne dernier. C’est qu’une mesure de cette ampleur ne peut s’appliquer qu’après parution du décret nécessaire (comme ce fut le cas pour le décret reconduisant la G.I.P.A. paru en novembre mais qui ne sera effectif que fin mars 2019 !)

Ce décret (2019-133) du 25 février 2019 a été promulgué au « Journal officiel » du 27 février 2019. C’est dire que même s’il entre en application officielle le 1er janvier 2019, nos collègues doivent s’attendre à ce qu’il ne leur soit appliqué que dans quelques semaines à titre rétroactif. Car le décret exige que l’autorité ait d’abord mis en place des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires et que l’employeur ait établi un document indiquant pour chaque agent et par mois civil le nombre d’heures supplémentaires effectivement accomplis et la rémunération y afférente.

C’est qu’en outre, il faut savoir que ce décret s’applique non pas aux seuls professeurs, mais à quantité d’autres agents. En subissent les effets les I.H.T.S., les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré sous forme de soutien scolaire, l’I.R.S.S., les I.F.T.S., l’indemnité par heure supplémentaire perçue par les maîtres délégués dans les établissements privés sous contrat, ainsi que l’I.M.P. ou indemnité pour mission particulière en application du décret du 27 avril 2015 !

La liste complète comprend 28 alinéas !




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