Retraite additionnelle de la fonction publique

Retraite additionnelle de la fonction publique

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)



Ce système a été créé par la loi du 21 août 2003. Il consiste à prélever chaque mois 5 % sur toutes les indemnités, les primes, les HSA et les HSE que perçoivent les fonctionnaires, sans que cette somme puisse dépasser 20 % du traitement. Qu’on se rassure : aucun fonctionnaire, enseignant ou non-enseignant de l’éducation nationale, ne bénéficie de primes ou d’indemnités qui puissent atteindre ce plafond. Mais il n’en est pas de même dans nombre d’autres entreprises.

Ces 5 % sont versés dans une caisse additionnelle de retraite de la fonction publique, gérée par un conseil d’administration qui essaie de les faire fructifier. L’Etat verse dans cette même caisse exactement la même somme que celle qui est prélevée sur le traitement du fonctionnaire.

Au départ à la retraite, le fonctionnaire récupère ces sommes versées sous la forme d’une retraite additionnelle, soit sous la forme d’un capital, soit sous la forme d’une rente viagère.

Comment ?

Les euros versés chaque mois sont transformés en points. En 2004, il fallait 1 euro pour 1 point. En 2014, 1 euro donne 1,09585 point.

La valeur de service du point était de 0,04000 en 2004 ; elle est de 0,04465 € en 2014.

Si à la retraite, le fonctionnaire a totalisé plus de 5125 points, il recevra une rente viagère selon le calcul suivant : Nombre de points x coefficient de majoration x valeur de service

Si le fonctionnaire a totalisé moins de 5125 points, il recevra un capital selon le calcul suivant : Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point x Coefficient de conversion en capital (qui tient compte de l’âge de l’intéressé et des tables de mortalité de l’I.N.S.E.E. remises à jour tous les 5 ans)

En clair, il s’agit d’une forme de retraite complémentaire obligatoire.


SNALC © 2018
Association déclarée - Syndicat de salariés
N°SIREN 784 312 282
4, rue de Trévise 75009 Paris
Hébergement : ovh.com
Site optimisé pour Chrome et Firefox