Le point sur les retraites (2014)

Le point sur les retraites (2014)

LE POINT SUR LES RETRAITES


Le parlement a donc voté définitivement la réforme des retraites. La loi du 20 janvier 2014 a été promulguée le 21 janvier 2014 après passage devant le Conseil constitutionnel. Quels sont les principaux éléments que nos collègues doivent retenir ?


1° La date de départ

La date légale du départ en retraite reste fixée à 62 ans en application de la loi précédente du 9 novembre 2010.

Mais on y arrive par paliers.

- Pour les collègues nés en 1952, l’âge légal est 60 ans et 9 mois et le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein est de 164 trimestres.
- Pour les collègues nés en 1953, il faudra attendre l’âge de 61 ans et 2 mois et avoir cotisé pendant 165 trimestres.
- Pour les collègues nés en 1954, il faudra attendre l’âge de 61 ans et 7 mois et avoir cotisé pendant 166 trimestres.
- Pour les collègues nés en 1955, 1956 et 1957, il faudra attendre l’âge de 62 ans et avoir cotisé pendant 166 trimestres.
- Pour les collègues nés en 1958, 1959 et 1960, l’âge restera 62 ans mais il faudra 167 trimestres.
- Pour les collègues nés en 1961, 1962 et 1963, il faudra attendre 168 trimestres soit 42 annuités.
- Pour les collègues nés en 1964, 1965 et 1966, il faudra attendre 169 trimestres.
- Pour les collègues nés en 1967, 1968 et 1969, il faudra attendre 170 trimestres.
- Pour les collègues nés en 1970, 1971 et 1972, il faudra attendre 171 trimestres.
- Pour les collègues nés en 1973 et après, il faudra attendre 172 trimestres soit 43 ans.

Il est donc clair qu’un fonctionnaire qui aura commencé sa carrière à l’âge de 23 ans par exemple, ce qui est courant pour les professeurs, pourra certes partir à l’âge de 62 ans, mais il n’aura accumulé que 39 annuités, soit 156 trimestres, ce qui l’assujettira à une rude décote de 1,25 % par trimestre manquant avec un plafond de 20 trimestres. Autrement dit, pour avoir une pension à taux plein, il devra attendre l’âge de …66 ans au moins !

En réalité, il faut dès maintenant prévenir nos jeunes collègues : ils devront sans doute travailler jusqu’à l’âge de 66 et même 67 ans, s’ils commencent à travailler plus tard.


2° Les carrières longues

Le dispositif a été institué par le décret du 2 juillet 2012. Il permet de prendre sa retraite à l’âge de 60 ans si l’on a déjà atteint le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein ET si l’on a travaillé pendant au moins 5 trimestres avant son 20e anniversaire. Autant dire qu’à l’avenir, on rencontrera de moins de moins de collègues dans ce cas.


3° Le montant des pensions

Après beaucoup de péripéties et de disputes entre les députés, les sénateurs et le gouvernement, les pensions qui étaient augmentées en fonction du coût de la vie le 1er avril de chaque année ne seront plus revalorisées que le 1er octobre, sauf pour les petites pensions.

Les majorations de pensions pour enfants de trois enfants et plus seront désormais fiscalisées dès l’imposition des revenus de 2013 en 2014.

Les retraités qui payaient la C.R.D.S., la C.S.G. (maintenue finalement à 6,6%) et leur mutuelle devront désormais cotiser pour la cotisation de solidarité pour l’autonomie (0,30 %) et pour payer les retraites (on passera progressivement à 0,30 % également d’ici 2017)

Le droit de reprendre une activité après son départ à la retraite sera conservé, mais il ne permettra plus d’acquérir de nouveaux droits supplémentaires à partir de 2015.


4° Est institué un comité de suivi des retraites composé de deux hommes et de deux femmes nommés pour cinq ans.

On se demande si ce comité était bien nécessaire dès lors qu’existe depuis près de quinze ans un Conseil d’orientation des retraites !


5° La pénibilité au travail ne sera prise en compte de fait que dans le cadre du code du travail.

Conclusion

Pour les fonctionnaires qui voudront prendre leur retraite plus tôt ou qui ne pourront faire autrement, la tentation sera grande de racheter entre un et douze trimestres de leurs années d’études comme le permet la loi du 21 août 2003 pour augmenter le montant de leur pension ou le nombre de leurs trimestres de cotisation, mais ils devront y penser très tôt si l’on sait que plus on est âgé, plus l’indice de traitement est élevé et plus le rachat est cher quand il n’est pas hors de prix. Surtout, le prix en est tellement élevé qu’il faut bien réfléchir à l’âge à partir duquel on pourra rattraper les sommes payées. Dans les cas extrêmes, il faut attendre l’âge de …91 ans.

Ces mêmes fonctionnaires versent depuis le 1er janvier 2014 au titre des retraites 9,08 % de leur traitement brut (au lieu de 7,85% il y seulement cinq ans) Ce pourcentage passera à 9,40 % en 2015, 9,72 % en 2016, 9,99 % en 2017, 10,26 % en 2018, 10,53 % en 2019 et 10,80 % en 2020. Sur ce point, la nouvelle loi n’a rien changé.

Enfin et surtout, il ne faut pas être grand clerc pour annoncer qu’il y aura obligatoirement une autre réforme des retraites dans quelques années tant la nouvelle réforme n’aura pas réglé les problèmes bien connus des spécialistes.


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