RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE

RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE

APPRÉCIATION FINALE PORTÉE SUR
LE COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS


Les agents ayant eu durant l’année scolaire 2017/2018 un rendez-vous de carrière reçoivent actuellement l’appréciation finale

  • du recteur, s’ils sont professeurs certifiés, professeurs d’EPS, professeurs de lycée professionnel, CPE, Psy-EN,

  • du ministre, s’ils sont agrégés. Pour mémoire, concernant les professeurs agrégés, le recteur émet une proposition d’appréciation finale, l’appréciation finale étant portée par l’Inspection Générale.
Les agents souhaitant contester cette appréciation, doivent d’abord former un recours gracieux.

Ils disposent pour cela d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de la notification de l’appréciation. Le décompte en jours francs commence au lendemain de la notification. Si la fin du décompte arrive à expiration un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au lundi suivant.

Les professeurs certifiés, les professeurs d’EPS, les professeurs de lycée professionnel, les CPE et les Psy-EN adressent leurs recours rédigé à l’intention du recteur de leur académie par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à leur DPE, ou sous forme de mail.
Ils peuvent également en adresser une copie (avec celle du compte-rendu du rendez-vous de carrière et des avis des évaluateurs) à la section SNALC de leur académie.

Les agrégés adressent leur recours rédigé à l’intention du ministre par mail, à l’adresse fonctionnelle
recoursappreciationagreges@education.gouv.fr,
ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la DGRH (B2-3) 72 rue Regnault 75 243 Paris cedex 13.

Les professeurs certifiés, les professeurs d’EPS, les professeurs de lycée professionnel, les CPE et les Psy-EN en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non placés sous l’autorité d’un recteur, en détachement ou affectés à l’Étranger ou en Outre-Mer, envoient leur contestation à l’adresse fonctionnelle recoursappreciationDGRHB2-4@education.gouv.fr ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la DGRH (B2-4) 72 rue Regnault 75 243 Paris cedex 13.

Ils peuvent aussi en adresser une copie (avec celle du compte-rendu du rendez-vous de carrière et des avis des évaluateurs) à snalc.detom@gmail.com.
Le recours doit être argumenté et s’appuyer sur des preuves concrètes et/ou des éléments contradictoires présents dans votre évaluation (contradictions entre les appréciations du chef d’établissement et de l’IPR et l’appréciation du recteur)

Pour le 3ème rendez-vous de carrière, l’appréciation finale du recteur ou du ministre, prise en compte pour l’accès à la hors classe, est conservée, sous une forme pérenne, jusqu’à l’obtention de cette promotion. En cas de recours, le SNALC recommande d’être particulièrement vigilant, et d’insister dans sa demande de révision sur l’engagement professionnel durant la totalité de la carrière, car c’est un des critères d’accès à la hors classe.
Pour ce troisième rendez-vous de carrière (collègues au 9ème échelon promouvables à la hors classe en 2019), les consignes ministérielles sont de rapprocher les quotas d’avis excellent et très satisfaisant de ceux utilisés dans les notes de service ministérielles relatives à l’accès à la hors classe 2018 : 10 % d’avis excellent et 45 % d’avis très satisfaisant.

L’autorité hiérarchique dispose à son tour d’un délai de 30 jours francs, à compter de la réception de la demande, pour réviser son appréciation. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

En cas de rejet du recours gracieux, les collègues disposent d’un nouveau délai de trente jours francs suivant la réponse ou l’absence de réponse de l’autorité concernée pour demander à cette autorité (recteur / ministre) de saisir la commission administrative paritaire compétente (CAPA/CAPN) d’une demande de révision.

Les adresses des mails et des courriers postaux sont les mêmes que pour le recours gracieux.

Les agents des corps à gestion déconcentrée en informent les sections académiques du SNALC, les agrégés, nos élus nationaux (gesper@snalc.fr).

ATTENTION : l’intéressé ne peut saisir la commission paritaire de sa catégorie que s’il a au préalable exercé un recours gracieux.

Suite à la tenue de la CAPA ou de la CAPN, le recteur ou le ministre notifie à l’intéressé sa décision finale.

gesper@snalc.fr

VERSION IMPRIMABLE

SNALC © 2018
Association déclarée - Syndicat de salariés
N°SIREN 784 312 282
4, rue de Trévise 75009 Paris
Hébergement : ovh.com
Site optimisé pour Chrome et Firefox