EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES : L’ACTION SOCIALE

EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES : L’ACTION SOCIALE

Les bénéficiaires des prestations d’action sociale :

►Les AESH, avec un contrat initial de droit public de 10 mois minimum pour les PIM et un contrat initial de droit public de 6 mois minimum pour les ASIA, en position d’activité.
►Les AED bénéficient presque uniquement des ASIA.
►Les personnels recrutés sur contrats de droit privé passés avec les EPLE (contrats aidés : CUI CAE ou PEC) n’ont pas accès aux PIM et ASIA, mais dépendent de l’action sociale de secteur (Mairie, Conseil départemental).

Les prestations d’action sociale sont accordées au titre :

►Des Prestations Inter Ministérielles (PIM) définies par le Ministère de la Fonction publique ;
►Des Actions Sociales d’Initiative Académique (ASIA) définies par le recteur en fonction des orientations ministérielles et académiques (ces dernières tiennent compte du contexte propre à chaque académie et des besoins spécifiques localement identifiés) ;
►Des aides financières exceptionnelles.

L’accès aux PIM : Portail de la Fonction publique

FAMILLE : Aide à la garde d’enfants de moins de six ans sous forme de chèque emploi-service universel (CESU)
Depuis la circulaire du 24 décembre 2014, relative à la PIM « CESU – garde d’enfants », les AED y ont droit.
Des réservations de places en crèche, dans le cadre des Sections Régionales Interministérielles d’Action Sociale (SRIAS). L’État signe des conventions avec des crèches, publiques ou privées, auxquelles il verse une rémunération en échange de l'accueil prioritaire d’enfants des agents de l'État.
LOGEMENT : L’Aide à l’Installation des Personnels (AIP) est réservée aux agents titulaires et stagiaires.
VACANCES et LOISIRS : Les chèques vacances pour financer les départs en vacances et de nombreuses activités culturelles et de loisirs. Pour obtenir ces chèques vacances : www.fonctionpublique-chequesvacances.fr. Les AED ont accès aux chèques vacances.
Les PIM à réglementation commune, tous les taux applicables au 1er janvier 2018, d’après la circulaire du 15 décembre 2017 :

  • RESTAURATION (versée directement à la structure administrative ou inter administrative conventionné par le rectorat, au bénéfice des personnels dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à 477. Elle est déduite du prix réglé lors du passage en caisse. Les repas délivrés par les services de restauration et d’hébergement des EPLE ne sont pas concernés par la mesure);

  • AIDE À LA FAMILLE (allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant) ;

  • SÉJOURS D’ENFANTS et CULTURE (en colonies de vacances, en centres de loisirs sans hébergement, en maisons familiales de vacances et gîtes, séjours dans le cadre éducatif, séjours linguistiques) ;

  • ENFANTS HANDICAPES (allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans, allocation aux séjours en centres de vacances spécialisés, allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou effectuant un apprentissage entre 20 et 27 ans).

L’accès aux ASIA : Consultez le site de votre académie, en tapant « Action sociale académie de ……..» sur un moteur de recherche.

RESTAURATION : Aide à la prise en charge de contraintes particulières à la fonction d’AESH (frais de repas). L’attribution de l’aide est soumise à la condition d’être AESH sous contrat de droit public d’une durée supérieure à 6 mois et d’avoir des contraintes d’emploi du temps (accompagner l’enfant sur le temps du repas).

FAMILLE :

  • Aide à la garde d’enfant âgé de moins de 3 ans. (Le montant accordé est souvent égal à 50 % des frais restant à la charge de l’agent après perception des différentes aides et est limité pour la période par agent et par enfant. Modes de garde concernés : structure d’accueil collectif (crèche) ou assistant(e) maternel(le) agrée) ;

  • Participation aux activités culturelles et sportives pour les enfants de moins de 16 ans ;

  • Aide aux frais d’inscription des étudiants pour les parents d’un enfant de moins de 26 ans à charge ;

  • Aide au BAFA. Aide destinée à financer en partie la préparation du BAFA. Une seule aide accordée par enfant et par année civile : stage théorique ou stage de perfectionnement.

►HANDICAP et MALADIE :

  • Participation aux frais de déplacement auprès des hospitalisés (conjoint ou enfant hospitalisé loin du domicile) ;

  • Participation aux frais liés au handicap (agent ou conjoint ou enfant handicapé) ;

  • Actions au titre du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Dans le cadre d’une convention avec le FIPHFP, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche délègue des crédits spécifiques, destinés à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap par l’aménagement des postes de travail.

►VACANCES et CULTURE :

  • Prise en charge partielle des frais de séjour des enfants de moins de 18 ans (en camping, hôtel, location, classes découverte et colonies de vacances agréés par le ministère de l’Éducation nationale, centres de loisirs avec et sans hébergement). Prestations non cumulables avec les PIM « maisons familiales ou villages familiaux de vacances », « Gites de France », « colonies de vacances » et « séjour dans le cadre éducatif » ;

  • Aide aux séjours pédagogiques. Aide destinée à financer les séjours des enfants, organisés par les établissements scolaires et agréés par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Remarques :

  • Les ASIA, par définition d’origine académique, peuvent varier sensiblement d’une académie à l’autre, tant pour les conditions d’accès que pour les montants versés. Renseignez-vous auprès du rectorat de votre académie.

  • La liste des ASIA présentée ci-dessus n’a absolument pas la prétention d’être exhaustive.

  • Par ailleurs, la plupart de ces prestations sociales sous soumises à condition de ressources, évaluées à partir de votre quotient familial (Revenu Brut Global de la Famille/ nombre de parts fiscales).

L’accès aux aides financières exceptionnelles
: circulaire 2007-121 du 23 juillet 2007

►Les secours

Le dispositif des secours est à destination des agents qui ont à faire face à des difficultés passagères par suite d’évènements imprévus et exceptionnels.
Les secours sont accordés par le recteur d’académie en fonction du montant des crédits disponibles et de l’ensemble des demandes présentées, après entretien avec l’assistant de service social et avis de la commission d’action sociale compétente.
Dans le cas d’une situation à caractère d’urgence, le recteur peut toutefois attribuer, à titre dérogatoire, une aide exceptionnelle, sans consultation préalable de la commission qui sera informée a posteriori.

►Les prêts à court terme et sans intérêts

Ce dispositif s’adresse aux agents qui connaissent des difficultés passagères mais dont la situation ne justifie pas l’attribution d’une aide à caractère définitif. La gestion financière des prêts a été confiée à la MGEN dans le cadre de conventions annuelles successives.
Les prêts à court terme sont accordés par le recteur d’académie selon la même procédure et les critères en usage pour l’attribution des secours. Il appartient au recteur d’académie, après consultation de la commission Académique d’Action Sociale (CAAS), et dans la limite des crédits disponibles, d’en fixer le montant et les modalités de remboursement. Leur durée ne peut être supérieure à deux ans.

Les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à six mois et rémunérés sur le budget de l’État, les assistants d’éducation (AED), les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement peuvent bénéficier de ces secours et prêts.

Attention : Les aides sociales sont des prestations facultatives (contrairement aux prestations versées par la Caisse d’Allocations Familiales), et vous devez en faire la demande. Elles sont versées dans la limite des crédits prévus à cet effet et leur paiement ne peut donner lieu à rappel. Par conséquent, respectez bien les dates de dépôt des dossiers et fournissez la totalité des documents et justificatifs exigés, sous peine de retard dans le versement des prestations auxquelles vous avez droit, voire de refus.

Ainsi, en cas de difficultés financières, n’hésitez surtout pas à faire appel à ces différents dispositifs de l’action sociale et sans aucune gêne. Vous n’avez pas à avoir honte, c’est l’État qui devrait avoir honte de vous rémunérer aussi mal ! C’est une des raisons pour lesquelles le SNALC revendique, depuis de nombreuses années, une professionnalisation et une reconnaissance des AED et AESH, dont une revalorisation salariale.

Danielle ARNAUD, secteur contractuels, aed@snalc.fr
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